Fermer une entreprise est une décision aussi stratégique que sa création. En Suisse, ce processus implique généralement deux étapes bien distinctes : la dissolution et la liquidation. Ces deux notions sont souvent confondues, pourtant elles répondent à des objectifs et des implications juridiques différentes.
Dans cet article, TL Fiduciaire vous guide à travers les étapes clés de la clôture d’une entreprise, qu’il s’agisse d’une SARL ou d’une SA, tout en vous expliquant les raisons fréquentes de fermeture, la durée du processus, et les bonnes pratiques pour sécuriser chaque étape.
Qu’est-ce que la dissolution d’une entreprise ?
La dissolution est l’acte juridique qui marque le début du processus de fermeture d’une société. Elle signifie que les associés ont décidé de mettre fin à l’activité commerciale de l’entreprise. Cette décision peut résulter d’une assemblée générale, d’un événement prévu dans les statuts (durée atteinte, objectif accompli) ou encore d’une décision judiciaire.
Une fois la dissolution votée, l’entreprise entre dans une nouvelle phase appelée liquidation. Elle ne peut plus exercer d’activité commerciale (sauf pour finaliser des affaires en cours), et doit désormais régler ses comptes, désintéresser ses créanciers, puis répartir les actifs restants entre les associés.
Qu’est-ce que la liquidation d’une entreprise ?
La liquidation est la conséquence directe de la dissolution. Elle consiste à réaliser l’actif et apurer le passif : en d’autres termes, il faut vendre les biens de l’entreprise, recouvrer les créances, régler les dettes, puis répartir l’éventuel solde.
C’est également durant cette période que l’entreprise :
La liquidation prend fin lorsque le registre du commerce procède à la radiation officielle de l’entreprise. La société cesse alors juridiquement d’exister.
Quelles sont les raisons les plus fréquentes de fermeture d’entreprise en Suisse ?
Plusieurs causes peuvent motiver une dissolution suivie d’une liquidation :
Ces situations nécessitent une analyse personnalisée et un accompagnement rigoureux pour éviter des conséquences fiscales ou légales imprévues.
Les étapes pour liquider une SARL ou une SA en Suisse
Le processus de liquidation suit une procédure réglementée, à adapter selon la forme juridique :
1. Décision de dissolution
Elle doit être prise par l’assemblée générale des associés (SARL) ou actionnaires (SA) avec la majorité qualifiée prévue par la loi ou les statuts. Cette décision doit être consignée par acte authentique.
2. Nomination d’un ou plusieurs liquidateurs
Ce sont eux qui géreront toutes les démarches pendant la liquidation. Il peut s’agir d’un ou plusieurs anciens gérants ou administrateurs, ou d’un tiers mandaté.
3. Annonce au Registre du commerce
La dissolution est publiée dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce (FOSC), et la mention “en liquidation” est ajoutée au nom de l’entreprise.
4. Inventaire et évaluation des actifs
Les liquidateurs doivent dresser un état précis du patrimoine de l’entreprise, incluant créances, dettes, stocks, immobilisations, etc.
5. Appel aux créanciers
Un appel aux créanciers est publié dans la FOSC. Il leur donne 3 mois pour faire valoir leurs créances.
6. Paiement des dettes et vente des actifs
Les actifs sont liquidés (vendus ou transférés), les créanciers sont remboursés. Les litiges en cours doivent être réglés.
7. Rédaction des comptes de liquidation
Un bilan final est établi, permettant de répartir le solde (s’il existe) entre les associés ou actionnaires.
8. Clôture et radiation
Une fois toutes les obligations remplies, l’entreprise est radiée du Registre du commerce, et cesse officiellement d’exister.
Combien de temps prend la liquidation d’une entreprise ?
La durée de la liquidation varie selon la complexité de la situation, mais il faut généralement compter entre 6 mois et 1 an, voire davantage si :
Le délai légal minimal pour la liquidation volontaire est de 3 mois après l’appel aux créanciers (publication FOSC). Il peut être raccourci dans certains cas avec un audit de solvabilité validé par un expert-réviseur agréé.
Pourquoi faire appel à TL Fiduciaire pour fermer votre société ?
La clôture d’une entreprise demande des compétences techniques en droit des sociétés, fiscalité et comptabilité. En confiant ce processus à TL Fiduciaire, vous bénéficiez :
Nous vous aidons à prendre les bonnes décisions, tout en vous libérant des démarches administratives souvent lourdes et chronophages.
Conclusion
Fermer une entreprise en Suisse implique de bien distinguer dissolution et liquidation. Il s’agit d’un processus encadré, nécessitant méthode et rigueur. Chaque situation étant unique, il est essentiel d’anticiper les impacts juridiques, fiscaux et patrimoniaux.
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