Conditions Générales de Vente

Version CGV-2027.1 — texte établi le 30 septembre 2026, revu le 30 septembre 2026
Entrée en vigueur : 20 octobre 2026
Ces CGV remplacent les conditions générales de vente publiées sur tl-fiduciaire.ch/cgv/ (version modifiée le 23 mars 2026).

Les paragraphes qui commencent par Important limitent vos droits ou peuvent entraîner des frais. Lisez-les avec attention avant de signer.

Art. 1 — Parties et champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») règlent les relations entre TL Fiduciaire Sàrl (« TL ») et ses clients (« le client »).

1.2 TL Fiduciaire Sàrl est une société à responsabilité limitée de droit suisse :

• siège : Route des Acacias 48, 1227 Carouge (GE), Suisse ;
• registre du commerce du canton de Genève, n° CH-660.3.089.019-2 ;
• numéro IDE : CHE-325.532.160 ; numéro TVA : CHE-325.532.160 TVA ;
• e-mail : info@tl-fiduciaire.ch ; téléphone : +41 22 555 76 80.

1.3 Les CGV s'appliquent à toutes les prestations de TL : comptabilité, fiscalité, salaires et ressources humaines, création et modification de sociétés, domiciliation, mise à disposition d'un directeur résident, liquidation, déclarations d'impôts, analyse, coaching et conseil. Elles s'appliquent quel que soit le canal de commande : mandat signé, commande en ligne, devis accepté ou autre.

1.4 Les conditions générales du client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit de TL.

1.5 Les CGV sont publiées sur tl-fiduciaire.ch/cgv/. Chaque version reste consultable. La version acceptée par le client est enregistrée avec sa commande.

Art. 2 — Définitions

• Client : la personne physique ou morale qui conclut un contrat avec TL. Pour une société en création : la ou les personnes qui signent au nom de la société à constituer (art. 7.3).
• Client professionnel : tout client qui n'est pas un consommateur.
• Consommateur : la personne physique qui commande une prestation pour ses besoins personnels ou familiaux, sans lien avec une activité professionnelle ou commerciale (par exemple la déclaration d'impôts d'un particulier). Le titulaire d'une raison individuelle n'est pas un consommateur pour les prestations destinées à son entreprise.
• Mandat : le contrat de mandat de TL (modèle RI/SNC ou SA/SàRL) et les offres choisies par le client.
• Commande : une demande de prestation passée sans mandat (par exemple déclaration d'impôts, analyse et coaching) ou l'acceptation d'un devis.
• Portail sécurisé : la plateforme TL-APP.CH.
• Par écrit : par un texte qui laisse une trace (e-mail, message dans le portail sécurisé, document signé électroniquement ou à la main). Une signature manuscrite n'est jamais exigée, sauf si la loi l'impose.
• Jours : jours civils, sauf mention « jours ouvrables ».

Art. 3 — Documents contractuels et ordre de priorité

3.1 Le contrat se compose des documents suivants. En cas de contradiction, le premier l'emporte sur les suivants :

1. le mandat signé (modèle 2027.2 ou version ultérieure) ou la commande confirmée (offres choisies, prix, conditions particulières, méthode de travail, procédure de TL) ;
2. le devis accepté ;
3. les présentes CGV ;
4. les tarifs imprimés dans le mandat et, pour les prestations supplémentaires (analyse, coaching, options, déclarations d'impôts), les prix selon l'offre ou le devis remis par TL.

3.2 Lorsqu'une règle des CGV est plus favorable au client qu'une clause du mandat, la règle des CGV s'applique.

3.3 Les règles impératives de la loi priment toujours. Les clauses du mandat sur la résiliation et le remboursement s'appliquent dans le cadre des art. 23 et 24.

Art. 4 — Conclusion du contrat en ligne

4.1 Les prix et descriptions publiés sur le site, dans le configurateur et dans les formulaires ne sont pas des offres fermes. Ils invitent le client à présenter une demande.

4.2 Une commande en ligne suit ces étapes :

1. le client choisit ses prestations ; le prix hors taxe, la TVA et le total s'affichent ;
2. il saisit ses coordonnées et les informations nécessaires ;
3. il lit le mandat complet (ou le récapitulatif de la commande). Jusqu'à la signature, il peut revenir en arrière et corriger ses choix et ses données ;
4. il accepte les CGV, prend connaissance de la déclaration de protection des données, déclare ses pouvoirs et signe (art. 5) ;
5. pour la création d'une raison individuelle ou d'une SNC, il paie en ligne les frais de création ;
6. TL confirme sans délai la réception par e-mail, avec un lien vers le document signé ;
7. TL accepte ou refuse la demande (art. 6) et communique sa décision par e-mail.

4.3 Par sa signature ou sa commande, le client présente à TL une offre ferme de conclure le contrat.

4.4 Le contrat est conclu lorsque TL accepte expressément la demande. La confirmation de réception, l'encaissement d'un paiement ou le silence de TL ne valent pas acceptation. Les parties écartent ainsi l'acceptation tacite prévue à l'art. 395 CO.

Art. 5 — Signature électronique ou manuscrite

5.1 Le mandat n'est soumis à aucune forme légale (art. 11 CO). Les parties conviennent qu'il peut être conclu, modifié et résilié par voie électronique. Elles ne réservent aucune forme particulière pour la conclusion du contrat (art. 16 CO) ; les communications prévues « par écrit » suivent la définition de l'art. 2.

5.2 Signature électronique. Le client signe en saisissant ses nom et prénom, puis un code à usage unique (OTP) reçu par e-mail ou, pour certaines prestations, par SMS. Il s'agit d'une signature électronique simple. Ce n'est pas une signature électronique qualifiée : la loi ne l'assimile pas à une signature manuscrite (art. 14 al. 2bis CO). Les parties conviennent néanmoins qu'elle engage le client pour ce contrat comme sa signature manuscrite.

5.3 Signature manuscrite. Le client peut aussi imprimer le mandat pré-rempli, le signer à la main et en transmettre la copie numérisée par le portail sécurisé. Les deux modes ont la même valeur. Le tampon de l'entreprise n'est pas requis.

5.4 Preuve. Pour chaque signature, TL conserve : la version et l'empreinte numérique (SHA-256) du document et des CGV acceptées, l'horodatage de chaque étape, l'adresse e-mail ou le numéro (masqué) utilisé pour le code, l'adresse IP et le type de navigateur. Le client peut en obtenir une copie. Ces enregistrements peuvent servir de moyen de preuve.

5.5 Certains actes exigent une autre forme et ne peuvent pas être signés ainsi : actes notariés (fondation, modification des statuts ou dissolution d'une SA ou d'une SàRL), réquisitions et pièces pour le registre du commerce (signature manuscrite, légalisée ou électronique qualifiée), procurations exigées par une autorité. Le client les signe dans la forme requise lorsque TL le lui demande.

5.6 Le contrat est établi en un exemplaire électronique (PDF). Chaque partie en reçoit un exemplaire : après la signature du client, puis après la décision de TL.

Art. 6 — Acceptation ou refus par TL

6.1 L'ouverture du mandat reste soumise à la validation de TL. TL peut accepter ou refuser une demande sans indiquer de motif.

6.2 Pour la création d'une raison individuelle ou d'une SNC, TL décide après avoir reçu le paiement des frais de création. Pour certaines prestations (domiciliation, directeur résident, liquidation), TL contrôle aussi les pièces requises. Si le paiement dû n'est pas effectué dans le délai indiqué dans le parcours de commande, la demande devient caduque.

6.3 Acceptation. TL confirme son acceptation par e-mail. Le contrat prend effet à cette date. Les prestations récurrentes (packs, domiciliation, directeur résident) commencent à la date d'acceptation.

6.4 Refus. En cas de refus, aucun contrat n'est conclu (le mandat signé est « réputé nul et non avenu »). TL rembourse intégralement, sans frais, tous les montants payés, par le moyen de paiement utilisé. En principe, TL n'exécute aucune prestation avant sa décision. Si le client a demandé par écrit qu'une prestation soit exécutée avant la décision et qu'elle l'a été, son prix reste dû ; il est déduit du remboursement.

6.5 Si TL n'a pas communiqué sa décision dans les 30 jours qui suivent la signature, le client peut retirer sa demande par écrit. Tout montant payé lui est alors remboursé intégralement.

Art. 7 — Pouvoirs du signataire

7.1 La personne qui signe déclare avoir le pouvoir d'engager le client (signature individuelle inscrite au registre du commerce, ou procuration). Si le client est engagé par une signature collective, elle confirme que les autres signataires requis ont approuvé le contrat. TL peut demander leur confirmation écrite.

7.2 Si le signataire n'a pas les pouvoirs nécessaires, il répond du dommage qui en résulte (art. 39 CO).

7.3 Pour une SA ou une SàRL en création, les personnes qui signent au nom de la société à constituer sont personnellement et solidairement tenues du contrat. Elles en sont libérées si la société, une fois inscrite, reprend le contrat dans les trois mois (art. 645 et 779a CO).

Art. 8 — Prestations et diligence

8.1 TL exécute les prestations prévues par le mandat, la commande ou le devis avec soin et fidélité (art. 398 CO). Elle s'engage à mettre en œuvre les moyens adaptés. Elle ne peut pas garantir un résultat qui dépend de tiers : autorités fiscales, registre du commerce, notaire, banque, caisses sociales.

8.2 TL peut confier des tâches à ses collaborateurs et, au besoin, à des tiers spécialisés (par exemple un notaire ou un prestataire informatique). Le client l'y autorise. TL répond de ses collaborateurs et de ses prestataires (informatique, hébergement) comme de ses auxiliaires (art. 101 CO), dans les limites de l'art. 25. Pour un notaire ou un autre spécialiste que TL charge, avec l'accord du client, d'agir pour celui-ci, elle ne répond que du soin avec lequel elle l'a choisi et instruit (art. 399 al. 2 CO).

8.3 TL accompagne et conseille le client. Elle n'est ni gérante, ni associée, ni organe du client, sauf dans le cadre de la prestation de directeur résident (art. 19). Le client dirige son entreprise et prend seul ses décisions ; il reste responsable de ses activités. TL n'effectue de démarche de sa propre initiative que si le mandat le prévoit.

8.4 Les conseils de TL reposent sur les informations et documents fournis par le client et sur le droit en vigueur au moment où ils sont donnés.

8.5 Délais indicatifs.

• Demandes : traitées en principe dans un délai d'une semaine ; certains dossiers demandent davantage.
• Comptabilité : environ un mois après la validation ou l'envoi complet d'un trimestre ; environ deux mois après la validation d'un semestre ou d'une année.

Ces délais courent dès la réception de tous les documents nécessaires. Une demande urgente doit être signalée comme telle, par écrit.

8.6 TL ne dépose pas :

• la déclaration d'impôt d'une personne physique, d'une raison individuelle ou d'une SNC tant que le formulaire en ligne « déclaration d'impôt » n'est pas complet, codes d'accès compris ;
• la déclaration d'une SA, d'une SàRL ou d'une association tant que le bilan et le compte de résultat ne sont pas signés sur toutes les pages (à la main ou électroniquement).

Art. 9 — Obligations du client

9.1 Le client remet à TL, spontanément et à temps, des informations et documents complets, exacts et lisibles. Il en répond. Il les remet assez tôt pour que les délais légaux puissent être respectés.

9.2 Transmission des documents. Les documents sont transmis par le portail sécurisé (à privilégier) ou par e-mail.

• Pièces comptables : par TL-APP.CH, complètes. Chaque trimestre doit être validé dans TL-APP.CH ; sans cette validation, TL ne traite pas la comptabilité.
• Documents envoyés par e-mail ou sur papier : classés par ordre chronologique. Les relevés bancaires et de cartes sont transmis en PDF détaillé.

9.3 Salaires. Chaque mois, le client transmet les données de salaire par le portail sécurisé ou par e-mail. Un tableau Excel clair est accepté ; un fichier exporté d'un logiciel interne ne l'est pas s'il n'est pas lisible. Un nouvel employé n'est traité que lorsque son dossier est complet et validé en ligne dans le portail sécurisé.

9.4 WhatsApp. Le téléphone et WhatsApp peuvent servir à de brefs échanges. Les documents envoyés par WhatsApp ne sont ni ouverts ni traités. Ils doivent être transmis par le portail sécurisé ou par e-mail.

9.5 Classement. Si les pièces ne respectent pas les règles de classement de TL (disponibles dans le portail sécurisé), le classement, le tri et la recherche sont facturés selon l'art. 11.

9.6 Changements. Le client informe TL par écrit, dans les 48 heures, de tout changement utile au mandat : adresse, siège, organes et pouvoirs de signature, activité, coordonnées bancaires, entrée ou sortie d'employés.

9.7 Identification. Le client fournit les pièces d'identité et justificatifs demandés, notamment pour la domiciliation, le directeur résident, la liquidation et la création de société.

9.8 Activité. Avant la préparation d'un dossier de création, le client décrit de façon complète et honnête l'activité prévue, lors du premier entretien. TL peut ainsi l'avertir des risques de refus (banque, canton, registre du commerce).

9.9 Si le client transmet ses documents en retard, de façon incomplète ou erronée, TL n'est pas responsable des retards, amendes, intérêts ou taxations d'office qui en résultent. Les travaux supplémentaires sont facturés selon l'art. 11.

Art. 10 — Prix et TVA

10.1 Les prix sont en francs suisses, hors TVA (HT). La TVA au taux légal s'ajoute : 8,1 % depuis le 1er janvier 2024. Un changement du taux légal s'applique dès son entrée en vigueur.

10.2 Les prix applicables sont :

• pour les offres du mandat : les prix imprimés dans le mandat signé ;
• pour les prestations supplémentaires (analyse, coaching, options, déclarations d'impôts) : les prix selon l'offre ou le devis remis par TL ;
• pour les prestations sur devis : le prix du devis accepté.

10.3 Pour un consommateur, le prix TVA comprise est indiqué avant la commande.

10.4 Frais de tiers. Les frais que TL paie pour le client sont facturés au prix coûtant, en plus des honoraires, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans le prix : émoluments du registre du commerce, frais de permis de travail (CHF 65.– selon le mandat RI/SNC), frais de notaire, frais postaux, émoluments d'autorités. TL peut en demander l'avance.

10.5 Les remises et tarifs réduits liés à un pack sont soumis aux art. 23.6 et 23.7.

10.6 L'offre de parrainage (« 1 client apporté = 1 mois offert », cumulable) est régie par le règlement du Cercle TL publié sur tl-fiduciaire.ch/parrainage/.

Art. 11 — Honoraires horaires et frais supplémentaires

11.1 Toute prestation qui n'est pas comprise dans le pack ou dans le prix convenu est facturée en plus, selon le tarif suivant (repris du mandat et, pour le courrier, des présentes CGV) :

11.2 Sauf mention contraire, le temps est facturé au temps effectivement consacré.

11.3 Les échanges sur le fonctionnement du mandat, les documents à fournir et les prestations de TL ne sont pas facturés. Les questions courantes couvertes par l'accompagnement inclus dans le pack ne le sont pas non plus. TL informe le client avant de facturer un conseil.

11.4 Si le client signe un mandat après un conseil facturé, une heure de conseil au maximum est déduite de la première facture du mandat.

Art. 12 — Packs comptables

12.1 Chaque pack couvre un volume annuel de pièces comptables et un nombre d'employés, indiqués dans le mandat. L'année de référence va du 1er janvier au 31 décembre.

12.2 En cours d'année. Si le volume de pièces ou le nombre d'employés dépasse le pack, TL propose un pack mieux adapté. Le changement n'a lieu qu'après l'accord écrit du client (e-mail) ; il prend effet le mois suivant. Le client peut demander à tout moment un changement de pack par e-mail.

12.3 Année clôturée. Pour une année déjà clôturée, le dépassement est ajusté ainsi :

• dépassement de 150 écritures au plus : CHF 8.– HT par écriture comptable, en plus du forfait déjà facturé ;
• dépassement de plus de 150 écritures : la différence entre le pack souscrit et le pack correspondant aux besoins réels.

La facture d'ajustement est payable dans les 15 jours.

12.4 Réévaluation. Chaque 1er juillet, TL compare le pack souscrit au nombre d'écritures et d'employés constatés l'année précédente (N-1) et en informe le client par écrit. Un changement de pack suit l'art. 12.2. À défaut d'accord du client, le dépassement constaté est facturé selon l'art. 12.3 lors du bouclement de l'année concernée.

12.5 Au-delà des seuils du Pack Firm (1 800 pièces par année ou 15 employés), un pack personnalisé est proposé (Pack On-Demand, dès CHF 899.– HT par mois). Il est calculé sur le volume réel de la comptabilité et le nombre d'employés de l'année précédente.

Art. 13 — Facturation des prestations récurrentes

13.1 Les prestations récurrentes commencent à la date d'acceptation du mandat par TL. Elles sont facturées d'avance, par période :

13.2 Chaque période commence le même jour du mois (ou de l'année) que la date d'acceptation. Le prix annuel d'une prestation affichée par mois est égal à douze fois le prix mensuel.

13.3 Facture. TL adresse la facture au début de chaque période, payable selon l'art. 14.4.

13.4 Pour une prestation annuelle, la facture est envoyée environ un mois avant le début de la nouvelle période.

Art. 14 — Conditions de paiement

14.1 En ligne, à la signature. Frais de création d'une raison individuelle ou d'une SNC, payables au plus tard le septième jour qui suit la signature ; à défaut, la demande devient caduque (art. 6.2). La création n'est effectuée qu'après réception du paiement. Les autres prestations ponctuelles sont facturées (art. 14.4).

14.2 Analyse et coaching. Diagnostic 360°, Analyse complète & coaching, Transformation & pilotage 12 mois : acompte de 50 % à l'acceptation de la commande, sur facture, solde à la restitution. Les options sont facturées à la livraison.

14.3 Prestations récurrentes. D'avance, au début de chaque période (art. 13).

14.4 Autres factures. Prestations ponctuelles facturées (art. 14.1), honoraires horaires, frais supplémentaires, ajustements de pack, frais de tiers : payables dans les 15 jours dès l'envoi de la facture.

14.5 Les factures et reçus sont transmis par voie électronique (portail sécurisé ou e-mail), sur papier si le client le demande.

Art. 15 — Retard de paiement

15.1 Le client est en demeure dès l'échéance, sans rappel (art. 102 al. 2 CO). Il doit un intérêt moratoire de 5 % l'an (art. 104 CO).

15.2 Calendrier des rappels.

1. Le lendemain de l'échéance : premier rappel par e-mail, sans frais.
2. Dix jours plus tard : deuxième rappel par e-mail, avec des frais de rappel de CHF 50.– et un nouveau délai de paiement de 10 jours.
3. À l'expiration de ce délai : TL peut engager une poursuite. Les frais de poursuite sont à la charge du client (art. 68 LP), en plus de l'intérêt moratoire et des frais de rappel.

15.3 Important — suspension. Si le deuxième rappel reste impayé, TL peut suspendre ses prestations jusqu'au paiement complet (art. 82 CO), après en avoir averti le client par e-mail en lui signalant les délais légaux en cours qu'elle connaît. Le client garde l'accès à ses documents ; le courrier d'une entreprise domiciliée continue d'être reçu et conservé. Les travaux suspendus sont repris dès le paiement ; les forfaits restent dus pendant la suspension. Sous réserve de l'art. 25.1, TL ne répond pas des conséquences d'une suspension annoncée.

15.4 Fin du contrat. Si le montant reste impayé 30 jours après l'échéance, TL peut mettre fin au contrat avec effet immédiat, par écrit. Le client doit les prestations exécutées jusqu'à cette date. Les dommages-intérêts dus selon la loi sont réservés. Aucune autre indemnité de résiliation n'est due.

Art. 16 — Création et modification de société, succursale

16.1 Le contenu et les exclusions de chaque prestation figurent dans le mandat. Pour une SA ou une SàRL, le client verse le capital exigé par la loi et par le mandat avant la signature de l'acte de fondation.

16.2 Pour une raison individuelle ou une SNC, les frais de création sont payés en ligne à la signature (art. 14.1) ; les autres prestations sont facturées (art. 14.4). La création d'une raison individuelle ou d'une SNC n'est effectuée qu'après réception du paiement. TL commence les démarches après son acceptation et la réception du dossier complet.

16.3 Le client signe devant notaire, ou dans la forme exigée, les actes et pièces nécessaires (art. 5.5).

16.4 TL ne peut pas garantir que le registre du commerce, le notaire, la banque ou une autorité acceptera le dossier. Sauf faute de TL, un refus de leur part ne donne pas droit au remboursement des prestations exécutées.

16.5 Important — annulation par le client.

• Avant la réception du dossier complet par TL : les montants payés sont remboursés intégralement.
• Après la réception du dossier complet, avant le dépôt de la réquisition au registre du commerce ou la signature de l'acte notarié : TL retient 50 % du prix de la création ou de la modification convenu dans le mandat. Ce montant rémunère le travail déjà effectué (analyse du dossier, contrôle du but, préparation des documents, coordination avec le notaire). Le solde est remboursé. Le client peut prouver que le travail effectué a une valeur inférieure ; seule cette valeur est alors due. Sur demande, TL remet au client le détail du travail effectué.
• Après ce dépôt ou cette signature : la prestation est exécutée ; son prix reste dû en entier.

Dans tous les cas, les frais de tiers déjà engagés et non compris dans le prix restent dus.

16.6 La remise sur la création d'une SA ou d'une SàRL avec un pack comptable est réglée à l'art. 23.6.

Art. 17 — Domiciliation

17.1 Contenu. La domiciliation comprend : l'adresse de l'entreprise à l'une des adresses proposées dans le mandat (Carouge : sans C/O pour les SA et SàRL, avec C/O TL Fiduciaire pour les RI et SNC ; pour les SA et SàRL, également Meyrin, Genève, Plan-les-Ouates et Grand-Lancy avec C/O), l'accès à la boîte aux lettres, la numérisation du courrier avec notification dans le portail sécurisé (incluse) et une salle de conférence sur réservation, sans supplément. Elle ne comprend pas d'espace de travail dans les locaux de TL.

17.2 Conditions. TL peut demander les pièces d'identité et justificatifs nécessaires. Pour une raison individuelle ou une SNC dont le titulaire ne réside pas en Suisse, la domiciliation n'est acceptée que si son domicile fixe se trouve en zone frontalière.

17.3 L'entreprise fait inscrire l'adresse au registre du commerce. TL lui remet la déclaration du domiciliataire à joindre à la réquisition (art. 117 al. 3 ORC).

17.4 La facturation suit l'art. 13. Les tarifs réduits liés à un pack suivent l'art. 23.7.

17.5 Important — fin de la domiciliation.

1. Le client peut mettre fin à la domiciliation en tout temps (art. 23). Il fait alors inscrire sans délai au registre du commerce sa nouvelle adresse ou la radiation de l'entreprise. Un e-mail ou une lettre de résiliation ne suffit pas à retirer l'adresse du registre.
2. Tant que l'adresse de TL figure au registre du commerce, TL continue de recevoir et de conserver le courrier. La domiciliation prend fin à la fin du mois au cours duquel la modification de l'adresse ou la radiation de l'entreprise est inscrite au registre du commerce ; la rémunération est due jusqu'à cette date.
3. Si le client ne fait pas inscrire sa nouvelle adresse sans délai, TL requiert la radiation du domicile (art. 17 al. 2 let. c ORC).
4. Si la domiciliation prend fin avant la fin de la première année, à la demande du client ou pour un motif qui lui est imputable, des frais forfaitaires de CHF 100.– HT sont facturés. Ils couvrent la plaquette de la boîte aux lettres et les frais administratifs de fin de domiciliation.
5. Pour une domiciliation payée d'avance à l'année, TL rembourse la part correspondant aux mois entiers restants après la fin de la rémunération (ch. 2), après déduction des frais du ch. 4 et des montants encore dus.
6. Un déménagement ou la cessation d'activité ne met pas fin au contrat. Le client doit le résilier par écrit.

Art. 18 — Courrier des entreprises domiciliées

18.1 Le courrier reçu est numérisé et déposé dans le portail sécurisé, avec une notification. TL ne l'envoie pas par e-mail. Un courrier qui n'apparaît pas dans le portail n'a pas été reçu.

18.2 TL ne traite pas le contenu du courrier (paiements, délais, réponses), sauf si le mandat le prévoit.

18.3 TL ne retire pas les envois recommandés, sauf si le client lui a remis une procuration au préalable. Un envoi recommandé retiré est numérisé et déposé dans le portail sécurisé.

18.4 Les originaux sont conservés jusqu'au 31 décembre de l'année de réception, puis tenus à disposition du client pendant l'année suivante. Si le client ne les retire pas, leur conservation est facturée à partir de la troisième année, CHF 50.– HT par classeur et par année (art. 11).

18.5 Sur demande, TL réexpédie le courrier au prix de la poste, plus CHF 10.– HT de frais.

18.6 Le courrier qui ne concerne pas l'entreprise domiciliée (par exemple le courrier personnel du client) est transmis une fois. Le client informe ensuite l'expéditeur de sa bonne adresse. Les envois suivants sont retournés à l'expéditeur.

18.7 Après la fin de la domiciliation, le courrier est refusé ou retourné à la poste.

Art. 19 — Directeur résident (SA et SàRL)

19.1 Prestation. TL met à disposition une personne domiciliée en Suisse, inscrite au registre du commerce comme directeur avec signature individuelle. La société satisfait ainsi à l'exigence d'une personne domiciliée en Suisse ayant qualité pour la représenter (art. 718 al. 4 et 814 al. 3 CO), à condition de lui donner accès au registre des actions ou des parts sociales (art. 19.3). Prix : CHF 2'499.– HT par an, payable annuellement d'avance.

19.2 Conditions. La prestation exige un pack comptable de TL, afin que TL ait une visibilité sur les finances de la société. Elle n'est fournie qu'après validation par TL d'un dossier complet et sans passif, notamment : pièce d'identité, extrait du casier judiciaire du pays de résidence, preuve de résidence (zone frontalière), attestation de non-poursuite suisse. TL peut demander d'autres pièces utiles, par exemple un extrait des poursuites de la société de moins de trois mois ou les comptes des deux derniers exercices. Si une pièce manque, la prestation ne peut pas être fournie.

19.3 Pendant la prestation, la société :

• remet à TL un extrait de ses poursuites chaque semestre ;
• fait établir sa comptabilité et ses déclarations dans les délais légaux ;
• informe TL sans délai de tout événement important (poursuites, surendettement, litige, contrôle d'une autorité) ;
• donne au directeur, en tout temps, accès au registre des actions ou des parts sociales et l'informe sans délai de toute modification (art. 718 al. 4 et 814 al. 3 CO) ;
• n'engage pas la société au nom du directeur sans son accord. Le directeur peut refuser de signer un document qu'il ne peut pas vérifier.

19.4 La société et ses organes restent responsables de la gestion. La société indemnise TL et la personne mise à disposition de tout dommage que leur cause l'exécution de la prestation, sauf si ce dommage résulte de leur propre faute. Cette indemnité est convenue en plus de celle prévue par l'art. 402 al. 2 CO.

19.5 Important — fin de la prestation par TL. TL peut mettre fin à la prestation avec effet immédiat, et faire radier le directeur du registre du commerce (art. 933 al. 2 CO), notamment si :

• les délais légaux de comptabilité ou de déclaration ne sont pas respectés ;
• des poursuites, des dettes difficilement remboursables ou un surendettement apparaissent ;
• des pièces demandées ne sont pas fournies ;
• l'accès au registre des actions ou des parts sociales n'est pas donné ;
• une facture reste impayée (art. 15) ;
• la poursuite de la prestation expose TL ou le directeur à un risque disproportionné.

La société doit alors désigner sans délai une autre personne domiciliée en Suisse.

19.6 Important — rémunération. La rémunération annuelle est payable d'avance. Si la prestation prend fin en cours d'année, quel qu'en soit le motif, TL rembourse la part qui correspond aux mois entiers restants après l'inscription de la radiation du directeur au registre du commerce, sous déduction des émoluments du registre du commerce que TL a payés pour l'inscription et la radiation du directeur et qui n'ont pas encore été facturés à la société. Si la fin résulte d'un manquement de la société à ses obligations (art. 19.3) ou intervient en temps inopportun, la société répond en outre du dommage causé à TL (art. 97 et 404 al. 2 CO).

19.7 Fin et radiation. Après une résiliation, la société fait inscrire sans délai la radiation du directeur au registre du commerce. À défaut, TL la requiert avant le renouvellement annuel de la prestation, et immédiatement en cas de poursuite contre la société, de difficultés financières ou juridiques, ou de manquement dans la gestion de la société (art. 933 al. 2 CO ; art. 17 al. 2 let. a ORC). La prestation prend fin à l'inscription de la radiation. Jusqu'à cette inscription, la rémunération reste due au prorata des mois commencés.

Art. 20 — Liquidation (SA et SàRL)

20.1 Le forfait de CHF 1'999.– HT comprend l'acte authentique, les réquisitions et la radiation, ainsi que les frais de publication, du registre du commerce et de notaire. La procédure classique dure environ un an ; elle peut s'étendre sur plusieurs années. La comptabilité et les déclarations annuelles sont facturées en plus.

20.2 Au moins un liquidateur domicilié en Suisse doit être inscrit au registre du commerce (art. 740 al. 3 CO).

20.3 Le prix est payable sur facture avant le début de la procédure ; la liquidation n'est engagée qu'après paiement. La procédure est lancée après l'acceptation de TL et la réception du paiement.

20.4 Important — annulation par le client.

• Avant la réception du dossier complet par TL : les montants payés sont remboursés intégralement.
• Après la réception du dossier complet et avant l'envoi du dossier au notaire : TL retient 50 % du forfait pour le travail effectué (analyse, préparation des actes). Le client peut prouver que ce travail a une valeur inférieure ; seule cette valeur est alors due. Sur demande, TL remet au client le détail du travail effectué.
• Après cet envoi : les prestations exécutées et les frais engagés (notaire, registre du commerce, publications) restent dus ; le solde est remboursé.

Art. 21 — Déclaration d'impôts des particuliers

21.1 Le client choisit ses prestations (estimation, rectification, déclaration) selon l'offre ou le devis remis par TL. Le prix TVA comprise est indiqué avant la commande. TL facture la prestation (art. 14.4) ; aucun paiement n'est demandé en ligne.

21.2 TL confirme la prise en charge ou refuse la commande ; en cas de refus, l'éventuelle facture est annulée et tout montant déjà payé est remboursé (art. 6).

21.3 Le client remet tous les documents et codes nécessaires par le formulaire en ligne, à temps pour que la déclaration puisse être déposée dans le délai légal.

21.4 Le client peut annuler sa commande en tout temps. Seule la valeur du travail déjà effectué est due : TL annule la facture (ou la réduit à ce montant) et rembourse tout surplus déjà payé.

21.5 Consommateur résidant dans un État de l'Union européenne. Si le client réside dans un État de l'UE et commande en ligne, le droit de cet État peut s'appliquer (art. 120 LDIP) et lui accorder un droit de rétractation de 14 jours dès la conclusion du contrat (acceptation de la commande par TL). Il peut aussi l'exercer avant cette acceptation. Pour l'exercer, il écrit à info@tl-fiduciaire.ch dans ce délai.

• Sauf demande expresse du client, TL ne commence le travail qu'à la fin du délai.
• Si le client demande expressément que TL commence avant la fin du délai, il paie le travail effectué jusqu'à sa rétractation.
• Si la déclaration est entièrement établie avec son accord avant la fin du délai, il n'a plus de droit de rétractation.

Le montant payé est remboursé dans les 14 jours qui suivent la rétractation, déduction faite du travail effectué.

Art. 22 — Prestations hors forfait

22.1 Les offres d'analyse et de coaching (Diagnostic 360°, Analyse complète & coaching, Transformation & pilotage 12 mois) et leurs options sont vendues selon l'offre ou le devis remis par TL. Le paiement suit l'art. 14.2.

22.2 Le client peut y mettre fin en tout temps (art. 23). TL facture alors le travail effectué jusqu'à cette date, au tarif de conseil ou selon l'avancement, au maximum le prix convenu. Elle rembourse l'éventuel solde de l'acompte.

22.3 Les autres prestations (notamment Pack On-Demand, conseil en entreprise, planification financière) font l'objet d'un devis. Le contrat est conclu lorsque le client accepte le devis par écrit dans son délai de validité.

Art. 23 — Durée, résiliation et fin du contrat

23.1 Un contrat portant sur une prestation ponctuelle prend fin lorsque la prestation est entièrement exécutée.

23.2 Les prestations récurrentes forment un abonnement qui commence à la date d'acceptation. Il se renouvelle tacitement à la fin de chaque période (art. 13), sauf résiliation.

23.3 Résiliation en tout temps. Chaque partie peut mettre fin au mandat en tout temps (art. 404 al. 1 CO). La résiliation est notifiée par écrit : e-mail, message dans le portail sécurisé ou lettre. TL en accuse réception par e-mail. La fin prend effet à la date indiquée, au plus tôt à la réception.

23.4 Préavis d'un mois. Un préavis d'un mois avant l'échéance d'une période évite toute indemnité liée au moment de la résiliation. Le client peut aussi résilier plus rapidement, y compris avec effet immédiat ; l'art. 23.5 s'applique alors.

23.5 Important — conséquences financières de la fin du contrat.

1. Les prestations exécutées jusqu'à la date d'effet restent dues.
2. Le forfait mensuel (pack, domiciliation mensuelle, tableau de bord) est dû pour la période mensuelle en cours à la date d'effet. Il n'est pas calculé au prorata des jours.
3. Les montants payés d'avance pour des périodes qui suivent la date d'effet sont remboursés au prorata des mois entiers restants. Les règles propres à la domiciliation (art. 17.5) et au directeur résident (art. 19.6) sont réservées. Les montants payés pour des périodes écoulées ou des prestations exécutées ne sont pas remboursés.
4. La partie qui met fin au contrat en temps inopportun, c'est-à-dire sans motif sérieux et à un moment défavorable pour l'autre (par exemple juste avant un délai légal), doit réparer le dommage causé (art. 404 al. 2 CO).
5. Aucune autre pénalité ou indemnité de résiliation n'est due, sous réserve des frais de fin de domiciliation (art. 17.5 ch. 4).

23.6 Remise sur la création d'une SA ou d'une SàRL. La remise de CHF 799.– HT est accordée lorsque le client souscrit un pack comptable dans le même mandat. Elle reste acquise si le pack prend fin ensuite.

23.7 Tarifs de domiciliation liés à un pack. Les tarifs réduits de domiciliation (RI/SNC : CHF 149.– HT par mois au lieu de CHF 199.– ; SA/SàRL : CHF 119.– HT avec le Pack Start-Up, CHF 75.– HT dès le Pack Business, au lieu de CHF 149.–) s'appliquent tant que le pack concerné est en vigueur. Si le pack prend fin ou change, le tarif correspondant s'applique dès la période suivante. Pour une domiciliation payée d'avance à l'année, la différence pour les mois restants est facturée.

23.8 Fin par TL. TL peut aussi mettre fin au contrat en tout temps (art. 404 CO), notamment en cas de retard de paiement (art. 15.4) ou de manquement du client à ses obligations. Sauf motif imputable au client, TL respecte un préavis d'un mois et informe le client des démarches à entreprendre.

23.9 Fin légale. Le mandat prend fin par le décès, la perte de l'exercice des droits civils, la déclaration d'absence ou la faillite du client (art. 405 CO). Les héritiers, le représentant légal ou l'administration de la faillite en informent TL ; en cas de décès, les héritiers lui remettent un acte de décès. Les prestations exécutées avant que TL en ait connaissance restent dues (art. 406 CO) ; le forfait est dû jusqu'à la fin de la période mensuelle en cours. Si la fin du mandat met en péril les intérêts du client, TL accomplit les actes urgents jusqu'à ce que le client, ses héritiers ou son représentant puissent y pourvoir.

23.10 Ne valent pas résiliation : un déménagement ou la cessation d'activité (art. 17.5 ch. 6).

23.11 Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation pour un contrat conclu en ligne à l'initiative du client. Les art. 40a ss CO restent applicables dans les situations qu'ils visent. Les droits d'un consommateur qui réside hors de Suisse sont réservés (art. 21.5 et 32).

Art. 24 — Effets de la fin du contrat

24.1 Décompte final. TL établit un décompte des prestations exécutées jusqu'à la date d'effet. Si le volume traité pour l'année en cours dépasse le volume couvert par les forfaits payés pour la même période, l'ajustement de l'art. 12.3 s'applique. Le solde en faveur de TL est facturé ; le solde en faveur du client lui est remboursé.

24.2 Sauf accord contraire, TL n'établit pas le bouclement annuel ni la déclaration d'impôt de l'exercice en cours lorsque le mandat prend fin en cours d'exercice. S'ils sont commandés, ils sont facturés séparément.

24.3 Documents et portail. À la fin du contrat, TL remet gratuitement au client, dans un format électronique courant (PDF et, si possible, export comptable), les documents établis pour lui : grand livre, journal, bilans et comptes de résultat, déclarations déposées, fiches et décomptes de salaire. Elle lui restitue aussi les pièces qu'il a remises (art. 400 al. 1 CO). L'accès au portail sécurisé reste ouvert un mois après la fin du contrat. Les copies supplémentaires de documents déjà remis et les recherches demandées ensuite sont facturées au tarif des frais administratifs (art. 11).

24.4 Le client conserve lui-même ses livres et pièces comptables pendant dix ans (art. 958f CO). TL conserve ses propres dossiers selon sa déclaration de protection des données.

Art. 25 — Responsabilité

25.1 TL répond sans limitation du dommage qu'elle cause intentionnellement ou par négligence grave (art. 100 al. 1 CO).

25.2 Important — clients professionnels. Envers un client professionnel, la responsabilité de TL pour négligence légère est limitée, par événement, au montant des honoraires que le client a payés pour la prestation concernée pendant les douze mois qui précèdent l'événement. Cette limite vaut aussi pour les auxiliaires de TL (art. 101 al. 2 CO).

25.3 Envers un consommateur, TL répond selon la loi.

25.4 Sous réserve de l'art. 25.1, TL ne répond pas du dommage qui résulte :

• d'informations ou de documents inexacts, incomplets ou tardifs du client ;
• d'une décision prise par le client contre l'avis de TL ;
• d'une décision d'un tiers (autorité, registre du commerce, notaire, banque, caisse sociale), sauf faute de TL ;
• d'un événement que TL ne pouvait ni prévoir ni éviter malgré la diligence requise (force majeure, panne générale des réseaux publics).

25.5 Le client signale par écrit toute erreur dès qu'il la constate, afin de limiter le dommage.

Art. 26 — Confidentialité et secret professionnel

26.1 TL, ses collaborateurs et ses auxiliaires gardent le secret sur toutes les informations du client dont ils ont connaissance, pendant et après le contrat. Ce devoir de discrétion découle du devoir de fidélité du mandataire (art. 398 al. 2 CO).

26.2 TL ne communique ces informations que :

• dans la mesure nécessaire à l'exécution du mandat (autorités fiscales, registre du commerce, notaire, caisses sociales, banque, sous-traitants tenus à la confidentialité) ;
• lorsque la loi ou une autorité l'y oblige ;
• avec l'accord du client ;
• pour défendre ses droits (recouvrement, litige).

Art. 27 — Protection des données

27.1 TL traite les données personnelles conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, lorsqu'il s'applique, au règlement général de l'Union européenne sur la protection des données (RGPD). Les détails figurent dans la déclaration de protection des données (PRIVACY-2027.1), publiée sur tl-fiduciaire.ch.

27.2 Données des employés du client. Pour la gestion des salaires et des ressources humaines, TL traite les données des employés du client pour le compte de celui-ci, comme sous-traitant (art. 9 LPD). TL :

1. ne traite ces données que pour exécuter le mandat, selon les instructions du client et la loi ;
2. en assure la confidentialité et la sécurité (art. 8 LPD) ;
3. peut recourir aux sous-traitants énumérés dans sa déclaration de protection des données ; le client l'y autorise. TL l'informe de tout changement ; si le client s'y oppose, il peut mettre fin au mandat ;
4. aide le client à répondre aux demandes des personnes concernées ;
5. annonce sans délai au client toute violation de la sécurité de ces données (art. 24 al. 3 LPD) ;
6. à la fin du mandat, restitue ou détruit ces données, sous réserve des obligations légales de conservation.

27.3 Lorsque le client transmet des données de tiers (employés, associés, administrateurs, conjoint, enfants), il garantit qu'il a le droit de le faire et qu'il a informé ces personnes du traitement par TL et de la déclaration de protection des données.

Art. 28 — Communications électroniques

28.1 Les échanges se font principalement par e-mail et par le portail sécurisé. Le téléphone ou WhatsApp peuvent être utilisés lorsque la situation le nécessite (art. 9.4).

28.2 Un e-mail ordinaire n'est pas chiffré et peut être intercepté. Le client l'accepte pour les échanges courants. Les documents sensibles (pièces d'identité, fiches de salaire, documents fiscaux) sont transmis de préférence par le portail sécurisé.

28.3 Les communications sont valablement envoyées à la dernière adresse e-mail ou postale que le client a indiquée à TL.

28.4 TL ne demande jamais de mot de passe ni de code à usage unique par téléphone, e-mail ou WhatsApp. Le client ne communique ses codes à personne.

Art. 29 — Plateformes et propriété intellectuelle

29.1 Pendant la durée du contrat, TL met à la disposition du client le portail sécurisé et la plateforme de facturation incluse dans son pack (TL Invoice ou module de facturation de TL-APP.CH). Ces plateformes sont exploitées par TL Fiduciaire Sàrl (IDE CHE-325.532.160), Route des Acacias 48, 1227 Carouge. Le client reçoit un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable. Entre TL et ses clients, l'utilisation de ces plateformes est régie par les présentes CGV. Les conditions d'utilisation affichées dans ces plateformes ne modifient pas les présentes CGV entre TL et le client.

29.2 TL veille à la disponibilité des plateformes mais ne la garantit pas en tout temps (maintenance, pannes).

29.3 TL ou ses donneurs de licence conservent tous les droits sur les plateformes, méthodes, modèles, outils et documents types. Le client peut utiliser librement, pour ses propres besoins, les documents établis pour lui (comptes, déclarations, rapports, business plans). Il ne reproduit ni ne diffuse les outils de TL.

Art. 30 — Modification des CGV et des prix

30.1 TL peut modifier les CGV ou les prix des prestations récurrentes pour les contrats en cours. Elle en informe le client par écrit au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. Une hausse de prix s'applique au plus tôt à la période qui commence après son entrée en vigueur.

30.2 Si le client n'accepte pas la modification, il peut mettre fin au contrat pour la date d'entrée en vigueur, sans frais ni indemnité (y compris les frais de l'art. 17.5 ch. 4) ; les montants payés d'avance pour la suite lui sont remboursés (art. 23.5 ch. 3, 17.5 ch. 5 et 19.6). À défaut de résiliation, la modification s'applique.

30.3 Une modification imposée par la loi, par exemple du taux de TVA, s'applique dès son entrée en vigueur.

Art. 31 — Nullité partielle

Si une clause est nulle ou inapplicable, les autres clauses restent valables (art. 20 al. 2 CO). La clause nulle est remplacée par la règle légale ou, à défaut, par la règle valable la plus proche de ce que les parties avaient voulu. Envers un consommateur, la clause nulle est remplacée par la règle légale.

Art. 32 — Droit applicable et for

32.1 Le contrat est soumis au droit suisse. Toutefois, un contrat conclu avec un consommateur qui réside habituellement hors de Suisse est régi par le droit de l'État de sa résidence lorsque les conditions de l'art. 120 al. 1 LDIP sont remplies ; l'élection de droit est alors exclue (art. 120 al. 2 LDIP).

32.2 Pour un client professionnel, les tribunaux du canton de Genève sont exclusivement compétents. TL peut aussi agir au domicile ou au siège du client.

32.3 Pour un consommateur, les fors impératifs sont réservés. En Suisse, le consommateur peut agir devant le tribunal de son domicile ou celui du siège de TL ; il ne peut être actionné que devant le tribunal de son domicile (art. 32 et 35 CPC ; art. 114 LDIP). Pour un consommateur domicilié dans un autre État lié par la Convention de Lugano, les règles de protection de cette convention s'appliquent.

32.4 Seule la version française des CGV fait foi.