Les prix s’entendent Hors Taxes / TVA de 8,1% en Suisse
1. FOURNISSEUR ET PARTICULARITÉS
TL Fiduciaire SàRL est une société à Responsabilité Limité proposant tous les services de fiduciaire, ayant son siège sur le Canton de Genève, en Suisse, le nom TL-Fiduciaire est utilisé pour cette même société. Elle a pour métier de proposer un service de fiduciaire en contrepartie d’une rémunération sous forme d’un abonnement mensuel ou pour des conseils, ou prestations de service, fixe et/ou variable. Tout échange et contact avec TL Fiduciaire SàRL se fera par mail, courrier, par téléphone et/ou lors d’un rendez-vous. Les factures ainsi que les documents vous sont disponibles dans votre espace client ou par mail pour des raisons de respect de l’environnement ainsi que de sécurité, ou si demandé par courrier. En cas de modification du contrat, demandée par le client, un nouveau contrat sera signé, la durée d’engagement mensuel du client sera reconduite par rapport au nouveau contrat. Le nouveau contrat annule et remplace l’ancien contrat. TL Fiduciaie est le seul détenteur et propriétaire de l’application AccounTL.ch
2. DUREE DU CONTRAT
Le contrat prendra effet immédiatement à la signature, après la date de signature pour une durée de 1 mois. A son expiration, sauf résiliation d’une des parties en respectant les conditions de résiliation, il sera tacitement reconduit d’une durée d’un mois.
3. DOCUMENTS POUR CONTRAT VALABLE
Pour toutes souscriptions à nos services, nous vous demandons de nous fournir obligatoirement les documents ci-dessous, sans le dossier complet, le contrat sera considéré comme nul.
– Contrat de mandat/fiducie rempli et signé d’un signataire ayant droit manuscrite avec la date, et tampon de l’entreprise (si possible)
4. CONSERVATION DES DONNEES ET CLOUD
Vos coordonnées bancaires, personnelles et d’entreprises seront conservées jusqu’à la résiliation du contrat, les prestations cloud de TL Fiduciaire Sarl via l’espace client et AccounTL, sont en Suisse et sécurisées. Nous respectons les normes RGPD l’ensemble des données sont détruites dans le cas de la résiliation du contrat et si l’ensemble des factures sont payées.
5. RESILIATION ET NON PAIEMENT
Le droit de rétractation de 7 jours ne s’applique pour les contrats de mandats. Le contrat pourra être résilié à la demande de chacune des deux parties au moyen d’une lettre recommandée ou d’un mail expédié et validé 1 mois au moins avant l’échéance/fin de mois de celui-ci. Les résiliations se font toujours à la fin d’un mois.
Dans le cas d’une prestation de service où de la marchandise a été acheté, lorsque la résiliation se fait avant la 1er année, les articles commandés seront totalement à la charge du client et seront à payer.
En cas de résiliation du contrat de domiciliation avant la 1er année des frais de CHF 100.- seront facturé au client.
En cas de résiliation du contrat de représentant Suisse le paiement annuel effectué ne sera pas remboursable, le solde annuel pour les paiements mensuel sera dû, ils correspondent au frais de risque comme indemnité.
En cas de résiliation du forfait de comptabilité, la comptabilité sera faite jusqu’à la date de résiliation. Si la résiliation se fait courant l’année, la déclaration en fin d’année ne sera pas faite par TL Fiduciaire SàRL.
En cas de résiliation du mandat après avoir fait le choix de la comptabilité sur contrat de mandat, seules les écritures effectivement réalisées seront facturées, sur la base du nombre d’écriture réalisé en déduction du forfait appliqué et facturé. Le choix du forfait est toujours calculé en fonction de l’année précédente N-1, une facture pour le paiement du solde sera envoyée après la date de résiliation. La déclaration ne sera pas réalisée par TL Fiduciaire SàRL. Si le minimum de 100 écritures n’est pas atteint, la déclaration à CHF 150,- sera facturée.
Si aucune résiliation n’est faite dans le respect des conditions, le contrat sera reconduit selon l’article II des conditions générales de TL Fiduciaire SàRL. Un déménagement n’est pas considéré comme une résiliation sauf déménagement à l’étranger, dans ce cas le client doit nous faire parvenir une preuve de déménagement officielle à l’étranger. En cas de décès du contractant, la résiliation devra se faire avec la preuve de décès, la résiliation se fera à la fin du mois en cours.
L’annulation du prélèvement auprès de votre établissement bancaire n’est pas considérée comme une résiliation. En cas de non-respect des conditions générales et de cessation de l’autorisation de prélèvement une mise en demeure pourra être applicable pour non-respect du contrat. Un paiement non fait pour le mois ou l’année, suspend temporairement le contrat jusqu’à réception du paiement. Le retard de celui-ci peut engendrer des frais supplémentaires. La non-résolution du problème dans le mois suivant engendra une résiliation immédiate du contrat avec les frais de résiliation correspondant à la somme totale jusqu’à échéance du contrat avec les frais liés à la résiliation.
En cas de déménagement ou de modification quelconque, le client doit nous en informer dans un délai de 48H.
Le non-paiement d’une facture dans les délais engendra un premier rappel par mail sans frais de rappel, un deuxième rappel par mail avec CHF 50,- de frais avec un délais de paiement de 10 jours calendaire à partir de l’envoi du mail. Si aucun paiement n’est reçu dans les délais une mise en poursuite sera faite dès le 15 du mois suivant. Les frais de mise en poursuite s’ajouteront au paiement, ajouté d’intérêt moratoire de 5%, les frais de rappel s’ajouteront à la poursuite. Nous vous demandons donc de bien vouloir respecter scrupuleusement les délais de paiement.
Lors de la création/modification d’une société (SA ou SàRL + succursale), lorsque le dossier pour la création d’une société est envoyé, en cas d’annulation de la création de la société des frais de 50% de la somme de création. – seront facturé au client, pour frais de dossier. Les frais classique et totaux pour une la création d’une RI/SNC.
Nous vous demanderons de bien vouloir nous expliquer de manière transparente et explicite l’activité de votre entreprise afin de vous mettre en garde sur un potentiel
risque de refus de création lors de la première heure de conseil, (par la banque, par le canton, par le registre du commerce, …), avant la création du dossier.
6. DISPOSITIONS GENERALES
Si une quelconque disposition du présent contrat est ou devient, en tout ou en partie, nulle et non applicable, cette seule disposition sera réputée non écrite, les parties s’engageant à la remplacer par une disposition appropriée, laquelle respectera les textes applicables, qui, dans la mesure prise par la loi, sera la plus proche possible de leur intention lors de la conclusion du présent contrat.
7. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Genève.
8. SUPPLEMENTS/AUTRES
TL Fiduciaire SàRL propose par son savoir faire la possibilité d’autres prestations fiduciaires sur mesure suite à la demande d’un devis.
Dans le cas où les factures ne sont pas triées selon les règles de TL Fiduciaire (règles visibles via votre espace client TL Fiduciaire), le classement sera facturé au tarif de CHF 50.- l’heure.
TL Fiduciaire SàRL se réserve le droit de facturer totalement les frais de création d’une RI/SNC/SARL et SA si le client résilie le pack choisi avant la 1er année. Le choix d’un pack vous fait bénéficier d’une réduction sur les frais de création.
9. CONVERSATIONS TELEPHONIQUES, MAIL ET RENDEZ VOUS.
TL Fiduciaire SàRL facturera les mails, les conversations téléphoniques et les rendez-vous aux prix suivants :
– Conversation téléphonique, mail, ou rendez-vous : CHF 120.- de l’heure à partir de la rencontre, le mail, ou la conversation facturé par 30 minutes.
Toutes demandes concernant la Fiduciaire est gratuite.
TL Fiduciaire SàRL préviendra le client en cas de facturation avant de répondre aux questions, un appel, ou un mail n’est pas forcément facturé si aucune demande de conseils n’est faite par le contactant, pour les mails, l’information est disponible en bas de mail et est visible par toutes personnes réceptionnant le mail, nous ne préviendrons donc pas le client d’une éventuelle facturation.
La facture de conseil de 1h au maximum sera déduite de l’offre de mandat en cas de signature du client d’un contrat de mandat avec TL Fiduciaire SàRL, soit CHF 120.- au maximum.
Les conditions générales sont disponibles librement sur notre site web : www.tl-fiduciaire.ch.
10. PRESTATION DE SIGNATAIRE INDIVIDUEL
La prestation est fournie uniquement sous présentation et validation du dossier suivant :
– Passeport et carte d’identité valable de toutes les personnes inscrites au registre du commerce.
– Extrait de poursuite Suisse et étranger de toutes les personnes inscrites au registre du commerce.
– Extrait de non-poursuite et de non-faillite de la société en question de moins de 3 mois.
– Attestation de résidence en zone frontalière Suisse, avec une facture pour preuve.
– Bilans des deux années précédentes de la société.
– Contrat de fiducie et de mandat signé.
Le dossier et ensuite étudié, validé ou refusé. Si l’un des documents et manquant la prestation ne pourra être appliquée.
La prestation de signataire individuel/représentant Suisse doit être payé à l’avance au tarif indiqué lors de la signature du contrat, une fois par année ou une fois par mois, pour les paiements mensuels le solde est dû.
Nous nous réservons le droit de résilier la prestation en cas de problème particulier lié au responsable ou à la société (poursuite, dettes difficilement remboursable, etc…), en cas de résiliation de notre part pour les raisons susmentionnées, aucun remboursement ne sera envoyé.
Nous exigerons aux responsables de l’entreprise de nous envoyer au moins une fois par année une attestation de non-poursuite et de non-faillite pour la société en question.
11. PRESTATION DE LIQUIDATION
La prestation de liquidation que nous proposons n’inclut pas la comptabilité. Cette prestation doit être payée à 100% à la validation du contrat de mandat. La procédure sera lancée uniquement après réception du paiement. Un liquidateur résident Suisse est obligatoire. En cas de résiliation après signature du contrat de mandat, avant l’envoi du dossier pour authentification, la somme de 50% des frais de liquidation seront facturé comme frais de dossier.
12. DOMICILIATION POUR RI et SNC
La domiciliation ainsi que les frais de création pour une Raison Individuelle ou une SNC auprès de notre fiduciaire se fera après un paiement de la facture annuelle pour les non-résidents en Suisse et paiement mensuel pour les résidents Suisse. Pour les non-résidents en Suisse, la domiciliation sera acceptée uniquement si le domicile du titulaire est à la frontière Suisse et fixe. En cas de résiliation pendant l’année, le solde sera remboursé après déduction des frais de résiliation et en prenant en compte le préavis de résiliation. Le scan est inclus de manière automatique dans le forfait de domiciliation.
