Conditions générales de vente de TL Fiduciaire SARL.
Les prix s’entendent Hors Taxes / TVA de 8,1% en Suisse
TL Fiduciaire SàRL est une société à responsabilité limitée proposant tous les services de fiduciaire, ayant son siège dans le canton de Genève, en Suisse, le nom TL-Fiduciaire est utilisé pour cette même société. Elle a pour métier de proposer un service de fiduciaire en contrepartie d’une rémunération sous forme d’un abonnement mensuel ou pour des conseils, ou prestations de service, fixes et/ou variables dans le cadre d’un contrat de mandat. Tout échange et contact avec TL Fiduciaire SàRL se fera par e-mail, courrier, par téléphone et/ou lors d’un rendez-vous. Les factures ainsi que les documents vous sont disponibles dans votre espace client ou par e-mail pour des raisons de respect de l’environnement ainsi que de sécurité, ou si demandés par courrier. En cas de modification du contrat, demandée par le client, une trace écrite sera demandée, la durée d’engagement mensuel du client sera reconduite d’un mois automatiquement. TL Fiduciaie est le seul détenteur et propriétaire de l’application AccounTL.ch et de l’application Espaceclient.tl-fiduciaire.ch
Le contrat prendra effet immédiatement à la signature, après la date de signature pour une durée de 1 mois. A son expiration, sauf résiliation d’une des parties en respectant les conditions de résiliation, il sera tacitement reconduit pour une durée d’un mois.
Pour toutes souscriptions à nos services, nous vous demandons de nous fournir obligatoirement les documents ci-dessous. Sans le dossier complet, le contrat sera considéré comme nul.
– Contrat de mandat et de fiducie si la prestation de directeur est choisie, rempli et signé d’un signataire ayant droit manuscritement avec la date, et tampon de l’entreprise (si possible). Le contrat pourra être scanné à la suite de la signature sur le document.
4. CONSERVATION DES DONNEES ET CLOUD
Vos coordonnées bancaires, personnelles et d’entreprises seront conservées jusqu’à la résiliation du contrat. Les prestations cloud de TL Fiduciaire Sarl via l’espace client et AccounTL, sont en Suisse et sécurisées. Nous respectons les normes RGPD l’ensemble des données sont détruites dans le cas de la résiliation du contrat et si l’ensemble des factures sont payées.
Le droit de rétractation de 7 jours ne s’applique pas pour les contrats de mandats. Le contrat pourra être résilié à la demande de chacune des deux parties au moyen d’une lettre recommandée ou d’un mail expédié et validé 1 mois au moins avant l’échéance/fin de mois de celui-ci. Les résiliations se font toujours à la fin d’un mois.
Dans le cas d’une prestation de service où de la marchandise a été achetée, lorsque la résiliation se fait avant la 1ère année, les articles commandés seront totalement à la charge du client et seront à payer.
En cas de résiliation du contrat de domiciliation avant la 1er année, des frais de CHF 100.- seront facturés au client.
En cas de résiliation du contrat de représentant Suisse le paiement annuel effectué ne sera pas remboursable, le solde annuel pour les paiements mensuels sera dû, ils correspondent aux frais de risque comme indemnité, comme indiqué sur le contrat de fiducie.
En cas de résiliation du forfait de comptabilité, la comptabilité sera faite jusqu’à la date de résiliation. Si la résiliation se fait courant l’année, la déclaration en fin d’année ne sera pas faite par TL Fiduciaire SàRL.
En cas de résiliation du mandat après avoir fait le choix de la comptabilité sur contrat de mandat, seules les écritures effectivement réalisées seront facturées, sur la base du nombre d’écritures réalisées en déduction du forfait appliqué et facturé. Le choix du forfait est toujours calculé en fonction de l’année précédente N-1, une facture pour le paiement du solde sera envoyée après la date de résiliation. La déclaration ne sera pas réalisée par TL Fiduciaire SàRL. Si le minimum de 100 écritures n’est pas atteint, la déclaration à CHF 150,- sera facturée. Le dépassement du forfait est facturé à CHF 8.- HT par écriture et CHF 20.- HT par employé et par mois hors forfait.
Si aucune résiliation n’est faite dans le respect des conditions, le contrat sera reconduit selon l’article II des conditions générales de TL Fiduciaire SàRL. Un déménagement n’est pas considéré comme une résiliation, sauf déménagement à l’étranger. Dans ce cas, le client doit nous faire parvenir une preuve de déménagement officielle à l’étranger et fait le nécessaire afin de supprimer l’adresse au registre du commerce au plus vite. En cas de décès du contractant, la résiliation devra se faire avec la preuve de décès, la résiliation se fera à la fin du mois en cours.
La résiliation de l’adresse est effective seulement lorsque celle-ci n’est plus visible au registre du commerce, par la radiation de l’entreprise ou la suppression de l’adresse au registre du commerce.
La résiliation de la prestation de directeur est effective seulement lorsque le nom du directeur n’est plus inscrit au registre du commerce. La facture annuelle continuera à être envoyée si la suppression au Registre du commerce n’est pas effective.
L’annulation du prélèvement auprès de votre établissement bancaire n’est pas considérée comme une résiliation. En cas de non-respect des conditions générales et de cessation de l’autorisation de prélèvement, une mise en demeure pourra être applicable pour non-respect du contrat. Un paiement non fait pour le mois ou l’année, suspend temporairement le contrat jusqu’à réception du paiement. Le retard de celui-ci peut engendrer des frais supplémentaires.
La non-résolution du problème dans le mois suivant engendra une résiliation immédiate du contrat, avec les frais de résiliation correspondant à la somme totale jusqu’à l’échéance du contrat, avec les frais liés à la résiliation.
En cas de déménagement ou de modification quelconque, le client doit nous en informer dans un délai de 48 H.
Le non-paiement d’une facture dans les délais engendra un premier rappel par mail sans frais de rappel, un deuxième rappel par e-mail avec CHF 50,- de frais avec un délai de paiement de 10 jours calendaires à partir de l’envoi du e-mail. Si aucun paiement n’est reçu dans les délais, une mise en poursuite sera faite dès le 15 du mois suivant. Les frais de mise en poursuite s’ajouteront au paiement, assorti d’intérêt moratoire de 5%, les frais de rappel s’ajouteront à la poursuite. Nous vous demandons donc de bien vouloir respecter scrupuleusement les délais de paiement.
Lors de la création/modification d’une société (SA et/ou SàRL et/ succursale), lorsque le dossier pour la création d’une société est envoyé, en cas d’annulation de la création de la société, des frais de 50% de la somme de création seront facturés au client, pour frais de dossier. Les frais classiques et totaux pour la création d’une RI/SNC.
Nous vous demanderons de bien vouloir nous expliquer de manière transparente et explicite l’activité de votre entreprise afin de vous mettre en garde sur un potentiel risque de refus de création lors de la première heure de conseil, (par la banque, par le canton, par le registre du commerce, …), avant la création du dossier.
L’accès à l’espace client ne sera plus disponible après 1 mois à la suite de la résiliation.
L’accès à AccounTL.ch ne sera plus disponible après 1 mois à la suite de la résiliation.
L’ensemble des documents sera disponible dans vos espaces respectifs. En cas de demandes de document après la résiliation (bilan, compte de PP, salaire, DPI, etc.), nous nous réservons le droit de facturer des frais d’honoraire administratif. Nous vous rappelons que tout est disponible dans vos espaces (espace client TL Fiduciaire et AccounTL.ch).
Si une quelconque disposition du présent contrat est ou devient, en tout ou en partie, nulle et non applicable, cette seule disposition sera réputée non écrite, les parties s’engageant à la remplacer par une disposition appropriée, laquelle respectera les textes applicables, qui, dans la mesure prise par la loi, sera la plus proche possible de leur intention lors de la conclusion du présent contrat.
Tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Genève.
TL Fiduciaire SàRL propose par son savoir-faire la possibilité d’autres prestations fiduciaires sur mesure suite à la demande d’un devis.
Dans le cas où les factures ne sont pas triées selon les règles de TL Fiduciaire (règles visibles via votre espace client TL Fiduciaire), le classement sera facturé au tarif de CHF 100.- l’heure.
Toute demande hors forfait est facturée à CHF 50.- de l’heure en honoraire supplémentaire.
Toute demande de modification à la suite d’une erreur de la part du client est facturée à CHF 50.- HT l’heure.
TL Fiduciaire SàRL se réserve le droit de facturer totalement les frais de création d’une RI/SNC/SARL et SA si le client résilie le pack choisi avant la 1er année. Le choix d’un pack vous fait bénéficier d’une réduction sur les frais de création.
TL Fiduciaire SàRL facturera les e-mails, les conversations téléphoniques et les rendez-vous aux prix suivants :
– Conversation téléphonique, e-mail, ou rendez-vous : CHF 120.- de l’heure à partir de la rencontre, le e-mail, ou la conversation facturé par 30 minutes. En honoraires de conseils.
Toute demande concernant la Fiduciaire est gratuite.
TL Fiduciaire SàRL préviendra le client en cas de facturation avant de répondre aux questions, un appel, ou un e-mail n’est pas forcément facturé si aucune demande de conseils n’est faite par le contactant.
La facture de conseil d’une heure au maximum sera déduite de l’offre de mandat en cas de signature du client d’un contrat de mandat avec TL Fiduciaire SàRL, soit CHF 120.- au maximum.
Les conditions générales sont disponibles librement sur notre site web : www.tl-fiduciaire.ch.
La prestation est fournie uniquement sous présentation et validation du dossier suivant :
– Passeport et carte d’identité valables de toutes les personnes inscrites au registre du commerce.
– Extrait de poursuite Suisse et étranger de toutes les personnes inscrites au registre du commerce.
– Extrait de non-poursuite et de non-faillite de la société en question de moins de 3 mois.
– Attestation de résidence en zone frontalière Suisse, avec une facture pour preuve.
– Bilans des deux années précédentes de la société.
– Contrat de fiducie et de mandat signé.
– Paiement de la facture de directeur par avance.
– Extrait de casier judiciaire du pays de résidence.
Le dossier et ensuite étudié, validé ou refusé. Si l’un des documents est manquant, la prestation ne pourra pas être appliquée.
La prestation de signataire individuel/représentant Suisse doit être payée à l’avance au tarif indiqué lors de la signature du contrat, une fois par année ou une fois par mois, pour les paiements mensuels, le solde est dû.
Nous nous réservons le droit de résilier la prestation en cas de problème particulier lié au responsable ou à la société (poursuite, dettes difficilement remboursables, etc.). En cas de résiliation de notre part pour les raisons susmentionnées, aucun remboursement ne sera envoyé.
Nous exigerons aux responsables de l’entreprise qu’ils nous envoyent au moins une fois par année une attestation de non-poursuite et de non-faillite pour la société en question.
La prestation de liquidation que nous proposons n’inclut pas la comptabilité. Cette prestation doit être payée à 100% à la validation du contrat de mandat. La procédure sera lancée uniquement après réception du paiement. Un liquidateur résident Suisse est obligatoire. En cas de résiliation après signature du contrat de mandat, avant l’envoi du dossier pour authentification, la somme de 50% des frais de liquidation sera facturée comme frais de dossier.
La domiciliation ainsi que les frais de création pour une raison individuelle ou une SNC auprès de notre fiduciaire se fera après un paiement de la facture annuelle pour les non-résidents en Suisse et paiement mensuel pour les résidents Suisse. Pour les non-résidents en Suisse, la domiciliation sera acceptée uniquement si le domicile du titulaire est à la frontière Suisse et fixe. En cas de résiliation pendant l’année, le solde sera remboursé après déduction des frais de résiliation et en prenant en compte le préavis de résiliation. Le scan est inclus de manière automatique dans le forfait de domiciliation. La résiliation de l’adresse est prise en compte seulement lorsque celle-ci n’est plus visible au registre du commerce. Un mail ou un courrier de résiliation ne suffit pas à la validation de celle-ci.
Le courrier reçu à l’adresse personnelle ne sera pas retransféré une seconde fois. Celui-ci vous sera envoyé et nous vous demanderons de faire le nécessaire auprès des parties prenantes pour la 1ere réception. Les courriers suivants seront détruits. Le courrier reçu après la résiliation sera refusé ou remis dans le bac à courrier pour retour à la poste ou à la poubelle. Le courrier est scanné lorsque nous le recevons, si vous attendez un courrier nous ne l’enverrons pas par e-mail, celui-ci est disponible dans votre espace. Il n’est pas nécessaire de nous contacter si celui-ci n’est pas dans votre espace client. Les classeurs de courrier sont conservés jusqu’au 31/12 de l’année et doivent vous être remis l’année suivante. L’année d’après (N+2) nous facturerons CHF 150.- HT par classeur conservé pour frais de stockage. Les recommandés ne sont pas récupérés, les recommandés peuvent être récupérés si une procuration est faite pour l’administration de TL Fiduciaire au préalable. Celui-ci sera scanné et envoyé au client.
Pour rappel, l’écriture hors forfait est facturée à CHF 8.- HT l’écriture supplémentaire (selon le journal), un employé hors forfait est facturé à CHF 10.- HT par mois et par employé. Les classeurs comptables dès l’année N+2 seront facturés à CHF 150.- HT par année pour le stockage de ceux-ci. Le classement (AccounTL ou classeurs ou dossier reçu) est facturé à CHF 100.- HT de l’heure. Les modifications à la suite de l’envoi des informations sont facturées à CHF 50.- HT de l’heure. Le procès-verbal d’assemblée générale est facturé à CHF 150.- HT. L’inscription d’un nouvel employé est facturée à CHF 100.- HT par nouvel employé. La demande d’autorisation 90 jours est facturée à CHF 25.- HT. Une demande de traitement de comptabilité avant 2 mois après la réception de toutes les données est facturée en prestation express, selon la quantité de travail à effectuer.
Chaque facture mensuelle doit être payée dans un délai de 15 jours après réception. Un rappel est envoyé le 16 ème jour sans frais. Un deuxième rappel est envoyé le 11e jour après la date d’échéance avec des frais de rappel de CHF 50.- HT. 30 jours après la date d’échéance, une mise en poursuite et une résiliation sont effectuées. Les factures annuelles sont envoyées 1 mois avant la date anniversaire d’inscription de la prestation au registre du commerce (domiciliation ou directeur). Si le paiement n’arrive pas avant la date anniversaire, la prestation est résiliée et la poursuite est envoyée. Les demandes de permis G, d’attestations, ou autre demande payante dont nous avançons les frais sont payables à réception de la facture. Le courrier renvoyé est facturé au prix de la poste, accompagné de CHF 10.- HT de frais.
Les données comptables doivent être reçues via AccounTL.ch parfaitement complétées avec l’ensemble des données demandées. Le trimestre doit être validé pour le traitement de la comptabilité. Sans validation du trimestre, nous ne traiterons pas la comptabilité.
Si les données comptables sont reçues par e-mail ou par classeurs, elles doivent être parfaitement classées de manière chronologique. Les relevés de cartes et bancaires doivent tout de même être reçus en PDF par e-mail de manière détaillée.
Il faut compter 2 mois de traitement après la validation d’un semestre et d’une année de comptabilité, et 1 mois après la validation ou l’envoi d’un trimestre.
Chaque mois, les données de salaire doivent être envoyées par e-mail. Nous n’accepterons pas de fichier généré par un logiciel interne, un tableau Excel est aussi accepté lorsque celui-ci est très explicite. Nous inviterons les clients à nous fournir les données de salaire via l’espace client chaque mois.
Un nouvel employé ne sera pas traité s’il n’est pas complet dans votre espace client TL Fiduciaire. La validation en ligne est nécessaire pour lancer le traitement.
Toutes les demandes sont traitées dans un délai d’une semaine. Un délai selon les dossiers de plus d’une semaine peut être nécessaire.
Nous accompagnons les clients, mais nous ne sommes pas gérant ni associé de votre entreprise. Vous restez gérant et vous vous devez de gérer votre entreprise. Nous ne traiterons pas le courrier, ni n’effectuerons des tâches de manière automatique. Naturellement, lorsque nous pouvons, nous le faisons, mais nous ne prenons pas la responsabilité dans le cas d’un oubli, ou du non-traitement de manière automatique. Les documents reçus par WhatsApp ne seront pas ouverts, nous n’en prendrons pas connaissance, un e-mail sera obligatoire. Le caractère urgent d’une demande doit être explicitement demandé lors de l’envoi du mail, nous ne prendrons pas la responsabilité des conséquences d’une réponse ou d’un traitement en retard. Nous fournissons des conseils qui ne nous engagent en rien, vous êtes, en tant que gérant associé ou actionnaire, ou administrateur, responsable de toutes les décisions entreprises. Nous vous aiderons en matière de TVA, de déclaration, de fiscalité, de ressources humaines et autres autant que nous pouvons au mieux possible dans le cadre d’un mandat, vous restez néanmoins responsable de vos activités et des décisions.
Aucune déclaration de personne physique, SNC ou raison individuelle ne sera envoyée si le formulaire en ligne « déclaration d’impôt » n’est pas complété avec les codes.
Aucune déclaration de personne morale SA et SARL, ou association ne sera envoyée si le bilan et le compte de résultat ne sont pas signés sur l’ensemble des pages.