Compte de consignation lors de la création d’une SARL ou SA en Suisse : ce qu’il faut savoir
Créer une entreprise en Suisse, qu’il s’agisse d’une SARL (Société à responsabilité limitée) ou d’une SA (Société anonyme), implique plusieurs étapes juridiques et administratives. Parmi les plus importantes figure l’ouverture d’un compte de consignation, destiné à déposer le capital social avant l’inscription au Registre du commerce.
Souvent mal compris, ce compte revêt pourtant un rôle essentiel dans le processus de création d’entreprise. Il s’agit d’une étape réglementée, encadrée par le Code des obligations suisse, qui sécurise le processus et formalise les apports des associés.
Dans cet article, TL Fiduciaire vous guide à travers toutes les spécificités du compte de consignation : son utilité, les démarches pour l’ouvrir, le fonctionnement, les documents requis et les meilleures pratiques pour une création d’entreprise fluide et conforme.
Qu’est-ce qu’un compte de consignation ?
Le compte de consignation est un compte bancaire temporaire, ouvert au nom de la société en formation, qui permet de bloquer le capital social jusqu’à l’immatriculation officielle de la société au Registre du commerce.
Il est obligatoire pour les créations de SARL (minimum CHF 20’000) et SA (minimum CHF 100’000, dont CHF 50’000 libérés minimum). Ce compte est une preuve que le capital social a bien été déposé avant la constitution juridique de l’entreprise.
Une fois la société officiellement inscrite, les fonds sont débloqués et transférés vers un compte commercial classique.
Pourquoi ce compte est-il nécessaire ?
Ce mécanisme de consignation présente plusieurs avantages :
● Sécurisation juridique : preuve formelle du respect des exigences légales en matière de capital minimum.
● Protection des futurs associés : les fonds ne peuvent être utilisés tant que l’entreprise n’est pas immatriculée.
● Obtention de l’attestation bancaire : document requis pour compléter le dossier de constitution et l’enregistrement au Registre du commerce.
● Conformité réglementaire : sans ce compte, la création de SARL ou SA est tout simplement impossible.
Le compte de consignation n’est pas une formalité accessoire : il garantit que l’entreprise naît avec un socle financier réel et attesté.
Les conditions pour ouvrir un compte de consignation
L’ouverture d’un compte de consignation en Suisse est strictement encadrée. Voici les principaux éléments à réunir :
Documents à fournir :
● Statuts de la société (projet ou version signée)
● Formulaire d’ouverture fourni par la banque
● Copie des passeports ou pièces d’identité des associés
● Justificatif d’adresse
● Procès-verbal de l’assemblée constitutive (le cas échéant)
La banque peut également exiger des informations sur le bénéficiaire effectif, notamment dans le cadre des règles AML (lutte anti-blanchiment).
Délai d’ouverture :
En moyenne, 3 à 10 jours ouvrables, selon la banque et la clarté du dossier.
Montant minimum à verser :
● SARL : CHF 20’000 (capital minimal)
● SA : CHF 100’000 dont au minimum CHF 50’000 doivent être versés
Déroulement de l’ouverture et utilisation du compte
Toutes les banques suisses ne proposent pas l’ouverture de comptes de consignation. Il est donc essentiel de s’orienter vers une banque commerciale habituée aux créations de sociétés.
Les critères de choix incluent :
● Rapidité du traitement
● Frais de gestion du compte (souvent CHF 150 à 500)
● Possibilité d’y ouvrir ensuite un compte pro dans la même banque
Chez TL Fiduciaire, nous travaillons avec plusieurs banques partenaires en Suisse romande (Genève, Carouge, Vaud), facilitant ainsi l’ouverture rapide de comptes de consignation pour nos clients.
Quelle banque choisir pour un compte de consignation ?
Toutes les banques suisses ne proposent pas l’ouverture de comptes de consignation. Il est donc essentiel de s’orienter vers une banque commerciale habituée aux créations de sociétés.
Les critères de choix incluent :
● Rapidité du traitement
● Frais de gestion du compte (souvent CHF 150 à 500)
● Possibilité d’y ouvrir ensuite un compte pro dans la même banque
Chez TL Fiduciaire, nous travaillons avec plusieurs banques partenaires en Suisse romande (Genève, Carouge, Vaud), facilitant ainsi l’ouverture rapide de comptes de consignation pour nos clients.
Que se passe-t-il après la création de la société ?
Une fois la société inscrite au Registre du commerce, la banque débloque les fonds et les transfère vers un compte d’exploitation classique. Le compte de consignation est ensuite clôturé.
Il est fortement recommandé d’ouvrir un compte bancaire professionnel à part pour séparer les flux personnels et professionnels. Ce compte sera utilisé pour :
● Facturation
● Paiement des charges sociales et impôts
● Versement des salaires
● Suivi de la trésorerie
● Gestion de la TVA
Pourquoi se faire accompagner par TL Fiduciaire ?
Créer une société, choisir la bonne structure juridique, monter un dossier bancaire solide, obtenir l’attestation de consignation et respecter les délais réglementaires sont autant de défis pour les entrepreneurs.
TL Fiduciaire vous accompagne de A à Z dans le processus :
● Choix de la forme juridique
● Rédaction des statuts
● Relation avec les banques partenaires
● Dossier de création complet
● Comptabilité et fiscalité post-création
● Optimisation du capital et accompagnement stratégique
Notre expertise à Carouge, Genève et Vaud nous permet de guider les entrepreneurs avec rigueur et réactivité.
Conclusion
Le compte de consignation est une étape incontournable pour la création d’une SARL ou d’une SA en Suisse. Ce mécanisme garantit la transparence financière, la conformité réglementaire et la sécurité juridique des associés.
En vous appuyant sur l’expérience d’une fiduciaire suisse comme TL Fiduciaire, vous facilitez l’ensemble du processus de création, tout en évitant les erreurs coûteuses ou les blocages administratifs.
Besoin d’aide pour créer votre société en Suisse ou ouvrir votre compte de consignation ? Prenez rendez-vous avec notre équipe TL Fiduciaire à Genève Carouge ou Vaud.
