Comprendre la fiscalité Suisse

Ce que chaque entrepreneur doit savoir.

Créer une entreprise en Suisse, c’est bénéficier d’un environnement fiscal compétitif, transparent et reconnu pour sa stabilité. Mais avant de se lancer, il est essentiel de comprendre les principes fondamentaux de la fiscalité suisse.

Ce cadre fiscal repose sur une structure bien définie, des obligations précises et des opportunités d’optimisation légale qu’il convient de maîtriser pour développer son activité en toute conformité.

Une fiscalité à trois niveaux : fédéral, cantonal et communal

La Suisse se distingue par une fiscalité répartie entre trois niveaux d’autorité qui sont la Confédération (niveau fédéral), les cantons et les communes. Cette organisation permet une certaine flexibilité fiscale selon la localisation de votre entreprise.

Au niveau fédéral, l’impôt sur le bénéfice est fixé à un taux uniforme de 8,5 % sur le bénéfice net.
À cela s’ajoutent les impôts cantonaux et communaux, dont les taux varient. Par exemple, à Genève, le taux combiné d’imposition sur le bénéfice des entreprises s’élève à 13,99 %, ce qui place le canton parmi les juridictions les plus attractives d’Europe.

Cette diversité cantonale permet aux entrepreneurs de choisir un lieu d’implantation en fonction de leur stratégie fiscale.

Qui est concerné par la fiscalité des entreprises en Suisse ?

Toutes les entreprises suisses, quelle que soit leur forme juridique, sont soumises à certaines obligations fiscales. Les sociétés de capitaux, telles que les SàRL et SA, sont considérées comme des personnes morales et doivent payer des impôts sur le bénéfice et sur le capital.

À l’inverse, les entreprises individuelles et les sociétés de personnes (SNC, SCS) ne sont pas imposées en tant que telles. Le bénéfice est intégré dans le revenu personnel de l’entrepreneur et taxé à ce titre.

Il est important de noter qu’une société est soumise à l’impôt dès son inscription au Registre du commerce, indépendamment de son niveau d’activité initial.

Les principaux impôts à connaître

L’impôt sur le bénéfice est le plus important pour une entreprise. Il est calculé sur le résultat net après déductions. Le taux total d’imposition dépend du canton dans lequel la société est établie. À ce montant s’ajoute l’impôt fédéral de 8,5 %.
L’impôt sur le capital est spécifique à la Suisse. Il concerne uniquement les cantons et communes, et s’applique sur les fonds propres de l’entreprise (capital libéré, réserves, bénéfices non distribués). Son taux est généralement bas : autour de 0,001 % à 0,2 % selon les cantons.
Enfin, la TVA suisse est un impôt indirect auquel sont assujetties les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 100 000 CHF. Depuis janvier 2024, le taux standard est de 8,1 %. Il existe également un taux réduit (2,6 %) pour les produits de première nécessité et un taux spécial (3,8 %) pour l’hôtellerie.

Quelles sont les charges déductibles du bénéfice ?

Le régime fiscal suisse permet de nombreuses déductions fiscales. Ainsi, les salaires versés aux employés et les cotisations sociales correspondantes peuvent être intégralement déduits du résultat imposable. Il en va de même pour :

Les frais professionnels tels que les loyers, assurances, fournitures, frais de déplacement, de marketing ou encore les honoraires de conseil.
Les amortissements d’actifs (matériel, véhicules, logiciels…).
Les intérêts sur dettes commerciales.

Des plafonds sont cependant prévus pour certaines charges, comme les frais de représentation ou les dépenses mixtes (liées à la fois à la sphère professionnelle et personnelle).

Obligations comptables et déclaratives

En vertu du Code des obligations suisse, toute entreprise qui dépasse certains seuils de chiffre d’affaires ou qui adopte une forme juridique commerciale est tenue de tenir une comptabilité complète, comprenant un bilan, un compte de résultat et des annexes. Les documents comptables doivent être conservés pendant une période minimale de dix ans.

La déclaration d’impôt sur le bénéfice et le capital doit généralement être déposée dans un délai de six mois suivant la clôture de l’exercice fiscal. Pour la TVA, les entreprises peuvent opter pour un régime de déclaration trimestrielle ou semestrielle, selon leur profil.

En fonction de la taille de l’entreprise, des obligations supplémentaires peuvent s’appliquer : comme la soumission à un audit légal, la présentation d’un tableau des flux de trésorerie, ou la publication de comptes consolidés pour les groupes.

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?

Le non-respect des obligations fiscales peut entraîner des conséquences sérieuses.

En cas de retard de déclaration ou de paiement, des intérêts moratoires sont appliqués, en général entre 4 % et 5 % selon le canton.
Des amendes peuvent également être infligées, voire des mesures plus contraignantes comme le blocage de comptes bancaires ou des poursuites fiscales, notamment en cas de fraude ou d’omission délibérée.

La rigueur dans la tenue de la comptabilité et le respect des échéances fiscales sont donc essentiels pour préserver la santé juridique et financière de votre société.

Pourquoi se faire accompagner par une fiduciaire ?

Naviguer dans le système fiscal suisse peut s’avérer complexe, surtout pour les entrepreneurs étrangers ou les dirigeants qui n’ont pas d’équipe administrative interne. Une fiduciaire expérimentée vous aide à :

Structurer votre activité.
Optimiser votre fiscalité.
Remplir les obligations légales dans les temps.
Éviter les risques liés à la non-conformité.

Chez TL Fiduciaire, nous accompagnons chaque mois des entrepreneurs, indépendants et PME dans la gestion fiscale de leur activité. Grâce à notre expertise locale et sectorielle, nous vous apportons une vision claire, des outils performants et une sécurité complète dans le respect des normes suisses.

Vous souhaitez créer ou développer votre société en Suisse ? Contactez notre équipe pour un premier échange.

📩 info@tl-fiduciaire.ch

📞 +41 22 566 82 44
🌐 www.tl-fiduciaire.ch