La question revient à chaque premier rendez-vous : « Est-ce que je suis obligé de tenir une vraie comptabilité ? » La réponse tient dans un seul chiffre, inchangé en 2026 depuis l’entrée en vigueur du droit comptable révisé : 500’000 francs de chiffre d’affaires. En dessous, certaines structures peuvent se contenter d’une comptabilité simplifiée. Au-dessus, le Code des obligations impose le bilan, le compte de résultat, l’annexe et l’inventaire. Mais entre ces deux mondes, il existe des nuances que beaucoup d’indépendants découvrent trop tard — souvent au moment d’une demande de crédit, d’un contrôle TVA ou d’une reprise d’entreprise.
La règle de base : la forme juridique d’abord, le chiffre d’affaires ensuite
Le droit comptable suisse (art. 957 et suivants CO) ne raisonne plus par forme d’entreprise mais par importance économique. Concrètement, deux logiques se superposent.
Première logique : les personnes morales n’ont pas le choix. Une SA, une Sàrl, une société en commandite par actions, une société coopérative, ainsi que les associations et fondations inscrites au registre du commerce, doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes selon les art. 957 ss CO. Une Sàrl qui réalise 40’000 francs de chiffre d’affaires la première année est donc soumise à la comptabilité complète, exactement comme une société qui en réalise trois millions. Le seuil de 500’000 francs ne la concerne pas.
Seconde logique : pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes (société en nom collectif, société en commandite), c’est le chiffre d’affaires du dernier exercice qui décide. Dès 500’000 francs atteints ou dépassés, la comptabilité complète est due. En dessous, une comptabilité simplifiée suffit : recettes, dépenses et patrimoine.
Même régime allégé pour les associations et fondations qui ne sont pas tenues de s’inscrire au registre du commerce, ainsi que pour les fondations dispensées de l’obligation de révision.
| Structure | Régime comptable (2026) |
|---|---|
| SA, Sàrl, coopérative, SCA | Comptabilité complète, dès le premier franc |
| Entreprise individuelle / SNC / SC — CA < 500’000 | Comptabilité simplifiée admise (recettes, dépenses, patrimoine) |
| Entreprise individuelle / SNC / SC — CA ≥ 500’000 | Comptabilité complète selon art. 957 ss CO |
| Association / fondation inscrite au RC | Comptabilité complète |
| Association non soumise à inscription, fondation sans révision | Comptabilité simplifiée admise |
Ce que « comptabilité complète » signifie réellement
Le terme est parlant mais imprécis. Dans les faits, être soumis aux art. 957 ss CO implique quatre blocs d’obligations.
- Un enregistrement intégral et systématique de toutes les transactions, appuyé par des pièces justificatives : chaque écriture doit pouvoir être reliée à un document.
- Des comptes annuels structurés : bilan, compte de résultat et annexe. Le compte de résultat suit une structure minimale légale (art. 959b CO), avec deux options — la méthode de l’affectation des charges par nature ou la méthode du coût des ventes.
- Un inventaire permettant de justifier chaque poste du bilan (art. 958c al. 2 CO). C’est le point le plus souvent négligé : sans inventaire de stock daté et signé, la valorisation devient contestable.
- La délimitation périodique : les charges et produits sont rattachés à l’exercice auquel ils appartiennent, indépendamment des flux de trésorerie. Une facture de décembre payée en février appartient à l’exercice de décembre.
À noter une souplesse utile : lorsque les produits nets des ventes de biens et de prestations ou les produits financiers ne dépassent pas 100’000 francs, il est possible de renoncer à la délimitation périodique et de fonctionner en comptabilité de recettes et dépenses. Cette dérogation reste une exception, pas un régime de confort.
Enfin, les comptes doivent être établis et soumis à l’organe compétent pour les approuver dans les six mois qui suivent la clôture (art. 958 al. 3 CO), puis signés. Pour un exercice clos au 31 décembre 2025, l’échéance tombe donc au 30 juin 2026 — indépendamment du délai fiscal, qui est une autre affaire.
La comptabilité simplifiée : ce qu’elle permet, ce qu’elle ne protège pas
La comptabilité simplifiée — parfois appelée « carnet du lait » — se limite aux recettes, aux dépenses et au patrimoine. Pas de bilan structuré, pas d’annexe, pas de plan comptable normalisé imposé. C’est un régime pensé pour le consultant indépendant, l’artisan seul, la petite association de quartier.
Trois précisions qui évitent de mauvaises surprises :
- Simplifiée ne veut pas dire approximative. Le patrimoine doit apparaître : liquidités, créances, dettes, actifs professionnels. Un simple relevé bancaire annoté ne remplit pas cette exigence.
- Le seuil de 100’000 francs vit sa propre vie. Une entreprise individuelle exploitée en la forme commerciale doit requérir son inscription au registre du commerce dès 100’000 francs de recette brute annuelle (art. 36 ORC). L’assujettissement obligatoire à la TVA se déclenche également, en règle générale, à partir de 100’000 francs de chiffre d’affaires. Une entreprise individuelle peut donc être inscrite au RC et assujettie à la TVA tout en restant en comptabilité simplifiée.
- Les obligations de conservation ne changent pas. Livres, pièces comptables, rapports de gestion et de révision se conservent dix ans à compter de la fin de l’exercice (art. 958f CO). Pour l’archivage électronique, l’OLICO impose des garanties d’intégrité : un fichier stocké sur un support modifiable, sans horodatage ni verrouillage, ne satisfait pas l’exigence.
Franchir le seuil : trois cas concrets
Cas 1 — La graphiste indépendante. Chiffre d’affaires 2025 : 318’000 francs. Elle reste en comptabilité simplifiée pour 2026, mais elle est inscrite au RC et assujettie à la TVA. Son vrai risque n’est pas légal, il est bancaire : sans bilan, une demande de financement immobilier deviendra laborieuse.
Cas 2 — L’installateur sanitaire en raison individuelle. Chiffre d’affaires 2024 : 462’000 francs. 2025 : 604’000 francs, tirés par deux gros chantiers. Le seuil est franchi : pour l’exercice 2026, il doit tenir une comptabilité complète. Impact opérationnel : ouverture d’un plan comptable, reprise d’un bilan d’ouverture, valorisation des travaux en cours et inventaire du stock de matériel. Ce n’est pas une formalité — c’est un changement de méthode qui doit être préparé avant le 1er janvier, pas reconstitué en mars.
Cas 3 — La Sàrl de conseil créée en 2026. Chiffre d’affaires prévisionnel : 90’000 francs. Comptabilité complète obligatoire dès le premier exercice. C’est un paramètre à intégrer au choix de la forme juridique : la Sàrl offre une séparation patrimoniale, mais elle achète cette protection au prix d’obligations comptables qui ne s’allègent jamais.
L’étage au-dessus : la révision
Comptabilité complète et révision sont deux sujets distincts. Une société inscrite au registre du commerce dont l’effectif ne dépasse pas dix emplois à plein temps en moyenne annuelle peut renoncer au contrôle restreint (« opting-out »), avec l’accord unanime des actionnaires ou associés. Attention à un changement de pratique désormais bien établi : depuis le 1er janvier 2025, l’opting-out ne vaut que pour les exercices futurs, et son inscription au registre du commerce doit être requise avant le début de l’exercice concerné. On ne rattrape plus un opting-out oublié.
Le contrôle ordinaire, lui, s’impose lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés durant deux exercices successifs : total du bilan de 20 millions de francs, chiffre d’affaires de 40 millions, 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle. Ces entreprises doivent en outre fournir des informations supplémentaires dans l’annexe et présenter un tableau des flux de trésorerie (art. 961 et 961b CO).
Les conséquences d’une comptabilité insuffisante
Les sanctions sont rarement immédiates, mais elles sont cumulatives.
- Sur le plan fiscal, une comptabilité non probante ouvre la porte à une taxation d’office : l’autorité estime le bénéfice, et c’est au contribuable de démontrer que l’estimation est excessive. Le renversement du fardeau de la preuve est, en pratique, la conséquence la plus coûteuse.
- Sur le plan TVA, l’absence de piste d’audit exploitable fragilise la déduction de l’impôt préalable lors d’un contrôle.
- Sur le plan pénal et de la responsabilité, l’inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité est une infraction, et une comptabilité défaillante devient une pièce à charge en cas de faillite ou d’action en responsabilité contre les organes d’une société.
- Sur le plan économique, enfin : sans comptes structurés, pas de valorisation crédible lors d’une vente, pas de dossier bancaire solide, pas de pilotage de marge.
Le contexte genevois
À Genève, la matière est fédérale : le seuil de 500’000 francs est identique à Genève, dans le canton de Vaud ou en Valais. Ce qui varie, c’est l’environnement administratif — délais de dépôt et formulaires de l’administration fiscale cantonale, exigences du registre du commerce du canton de Genève pour les inscriptions et les opting-out, questionnaires spécifiques aux indépendants. Une entreprise individuelle genevoise qui approche des 500’000 francs a intérêt à traiter simultanément trois chantiers : le passage à la comptabilité complète, la cohérence des décomptes TVA et la question de la transformation éventuelle en Sàrl ou en SA.
Checklist avant votre prochaine clôture
- Quel a été mon chiffre d’affaires du dernier exercice, au franc près ?
- Si je gère plusieurs activités, sont-elles additionnées correctement ?
- Mon inventaire de fin d’exercice est-il documenté, daté et signé ?
- Mes pièces justificatives sont-elles archivées de manière conforme sur dix ans ?
- Mes comptes seront-ils établis dans les six mois suivant la clôture ?
- Mon opting-out est-il inscrit au registre du commerce, et l’a-t-il été avant le début de l’exercice ?
Les seuils sont clairs ; leur application à une situation réelle l’est beaucoup moins, en particulier lors d’une année de transition, d’un changement de forme juridique ou d’une activité partiellement exercée à l’étranger. Chaque situation mérite une analyse individuelle, sur la base des chiffres effectifs.
Vous approchez du seuil, ou vous n’êtes pas certain du régime applicable à votre structure ? TL Fiduciaire, à Genève, examine votre situation, détermine le régime comptable qui vous incombe et met en place la tenue de comptes correspondante. Contactez-nous pour un premier entretien.
