Une société de capitaux ne paie pas « un » impôt, mais deux, calculés sur deux assiettes distinctes : le bénéfice et le capital propre. Le premier suit vos résultats, le second tombe même en cas de perte. Comprendre la mécanique — et l’ordre dans lequel les calculs s’enchaînent — change concrètement la façon dont vous pilotez vos acomptes, vos dividendes et votre structure de fonds propres.
Deux assiettes, deux logiques
À Genève, une SA, une Sàrl, une société en commandite par actions ou une société coopérative est soumise à l’impôt cantonal et communal (ICC) et à l’impôt fédéral direct (IFD) sur le bénéfice et sur le capital, ainsi qu’à l’impôt immobilier complémentaire si elle possède un immeuble dans le canton (source : ge.ch, « L’impôt sur les sociétés »).
Première nuance décisive : l’impôt sur le capital n’existe plus au niveau fédéral. L’Administration fédérale des contributions (AFC) le rappelle dans sa documentation sur l’imposition des personnes morales : la Confédération ne frappe que le bénéfice ; le capital relève exclusivement des cantons et des communes. Autrement dit, votre charge « capital » est une affaire 100 % cantonale — et c’est là que les écarts entre Genève, Vaud, Valais ou Fribourg se creusent.
Assiette n° 1 : le bénéfice imposable
Du résultat comptable au bénéfice fiscal
Le point de départ est le résultat du compte de profits et pertes établi selon le droit comptable suisse. L’administration le corrige ensuite : reprises sur charges non justifiées par l’usage commercial (frais privés, amortissements excessifs, provisions non admises), prestations appréciables en argent versées aux actionnaires, distributions dissimulées de bénéfice. À l’inverse, viennent en déduction les pertes reportables des exercices antérieurs, dans les limites fixées par l’art. 67 LIFD, et, le cas échéant, la réduction pour participations (art. 69 et 70 LIFD) qui neutralise en grande partie l’imposition des dividendes et gains sur participations qualifiées.
Détail souvent ignoré : à Genève, le bénéfice imposable est arrondi à la centaine de francs inférieure (ge.ch).
IFD : 8,5 %, mais sur quelle base ?
L’IFD sur le bénéfice des personnes morales est proportionnel et se monte à 8,5 % du bénéfice net (art. 68 LIFD). Ce taux est aussi le plafond constitutionnel : l’art. 128 al. 1 let. b de la Constitution fédérale limite l’IFD à 8,5 % du bénéfice des personnes morales.
Le piège se situe ailleurs. Les impôts sont eux-mêmes une charge déductible : le bénéfice net imposable est donc un bénéfice après impôts, comme l’indique explicitement la calculette officielle de l’État de Genève. Appliquer 8,5 % à votre bénéfice avant impôts revient à surestimer la facture ; l’administration résout cette circularité par un calcul itératif.
ICC genevois : quel taux effectif en 2026 ?
Depuis la mise en œuvre de la RFFA au 1er janvier 2020, toutes les sociétés de capitaux et coopératives genevoises sont taxées au même taux d’imposition effectif, sans plus aucun régime préférentiel. Ce taux varie légèrement selon la commune du siège, en fonction des centimes additionnels communaux : la page officielle de ge.ch cite l’exemple de la Ville de Genève à 13,99 % (ICC + IFD), calculé avec les centimes de la période fiscale 2015. L’État de Genève indique par ailleurs que, même en cas d’allégements fiscaux (patent box, déduction R&D), le taux plancher d’imposition ne peut pas être inférieur à 13,48 %.
Conséquence opérationnelle : ne travaillez pas avec un taux « de mémoire ». Les centimes additionnels sont votés chaque année et diffèrent d’une commune à l’autre. Pour un chiffre juste sur la période fiscale 2026, passez par la calculette officielle de l’impôt sur les sociétés mise à disposition sur ge.ch, qui intègre ICC, IFD et impôt immobilier complémentaire.
Assiette n° 2 : le capital propre
Ce que contient le capital imposable
Pour les sociétés de capitaux et coopératives, le capital propre imposable comprend, selon la documentation de l’AFC : le capital-actions ou capital social libéré, les réserves ouvertes et les réserves latentes constituées au moyen de bénéfices imposés.
Traduction concrète : chaque franc de bénéfice que vous laissez en réserve augmente l’assiette de l’impôt sur le capital de l’année suivante.
Les taux genevois
Genève a maintenu, avec la RFFA, un taux de base de 1,8 ‰ sur le capital propre des sociétés de capitaux et coopératives, ce qui représente un taux effectif d’environ 0,4 % compte tenu des centimes additionnels cantonaux et communaux (ge.ch). Le canton a en outre introduit un taux réduit de 0,005 ‰ — taux effectif d’environ 0,001 % — applicable à la part du capital liée aux brevets, participations, droits comparables et prêts intragroupe, à l’exclusion des créances commerciales.
| Élément | Traitement à Genève |
|---|---|
| Capital propre ordinaire | Taux de base 1,8 ‰ — effectif env. 0,4 % avec les centimes |
| Part liée aux participations, brevets, prêts intragroupe | Taux réduit 0,005 ‰ — effectif env. 0,001 % |
| Impôt fédéral sur le capital | Aboli : aucun impôt fédéral sur le capital |
L’imputation : le bénéfice efface (partiellement) le capital
Genève applique une réduction de l’impôt sur le capital à hauteur de l’impôt cantonal et communal sur le bénéfice, dans des limites précisées par l’administration (ge.ch met à disposition une feuille de calcul explicative). L’effet est asymétrique et très parlant :
- Société bénéficiaire : l’ICC sur le bénéfice vient en imputation, l’impôt sur le capital est fortement atténué, voire absorbé.
- Société en perte ou en démarrage : aucun ICC sur le bénéfice à imputer, l’impôt sur le capital reste dû en totalité.
C’est la raison pour laquelle une start-up capitalisée à 1 million qui brûle sa trésorerie reçoit malgré tout un bordereau. L’impôt sur le capital est le seul impôt direct que vous payez sans avoir gagné un franc.
L’ordre des calculs : la séquence exacte
Beaucoup d’erreurs de provisionnement viennent d’un enchaînement mal compris. Voici la séquence :
- 1. Résultat comptable après charges, y compris la provision d’impôts.
- 2. Corrections fiscales (reprises, distributions dissimulées, amortissements non admis).
- 3. Déduction des pertes reportées, puis réduction pour participations.
- 4. Arrondi à la centaine inférieure, puis calcul de l’IFD à 8,5 % et de l’ICC — sur un bénéfice après impôts, d’où l’itération.
- 5. Détermination du capital propre imposable au bilan de clôture, ventilé entre part ordinaire et part au taux réduit.
- 6. Calcul de l’impôt sur le capital, puis imputation de l’ICC sur le bénéfice.
- 7. Ajout de l’impôt immobilier complémentaire si la société détient un immeuble genevois.
Point clé : l’impôt sur le capital se calcule en dernier, parce qu’il dépend du résultat de l’impôt sur le bénéfice. L’inverse n’est pas vrai.
Cas chiffré : une Sàrl en Ville de Genève
Prenons une Sàrl de services, capital social 100 000 CHF, réserves accumulées 350 000 CHF (capital propre imposable 450 000 CHF), bénéfice avant impôts 200 000 CHF sur l’exercice 2026. Ordres de grandeur, à confirmer avec la calculette officielle :
| Étape | Montant |
|---|---|
| Bénéfice avant impôts | 200 000 CHF |
| Charge globale ICC + IFD (taux effectif d’environ 14 %) | ≈ 28 000 CHF |
| Bénéfice après impôts (base de calcul légale) | ≈ 172 000 CHF |
| dont IFD (8,5 % du bénéfice après impôts) | ≈ 14 600 CHF |
| dont ICC sur le bénéfice | ≈ 13 400 CHF |
| Impôt sur le capital avant imputation (450 000 × env. 0,4 %) | ≈ 1 800 CHF |
| Impôt sur le capital après imputation de l’ICC sur le bénéfice | fortement réduit |
Même société, exercice déficitaire : impôt sur le bénéfice nul, mais l’impôt sur le capital d’environ 1 800 CHF reste dû, sans imputation possible. Sur trois ans de pertes, cela représente près de 5 400 CHF de trésorerie sortie — un montant qui doit figurer dans votre plan de trésorerie, pas dans les surprises de fin d’année.
Et ailleurs en Suisse romande ?
La logique des deux assiettes est identique partout, mais les paramètres changent. L’AFC relève que la majorité des cantons appliquent des taux fixes pour l’impôt sur le bénéfice (état de la législation au 1er janvier 2026), et que certains cantons prévoient un plafond légal de charge : Vaud limite ainsi les impôts cantonal et communal cumulés à 30 % du bénéfice net imposable et à 7 ‰ du capital imposable. Avant de domicilier une société ailleurs « parce que le taux est meilleur », comparez l’ensemble — bénéfice, capital, imputation — et vérifiez la substance réelle de votre activité, qui détermine le rattachement fiscal.
Acomptes, intérêts et calendrier 2026
Deux paramètres fédéraux à intégrer : depuis 2026, le taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire pour les impôts de la Confédération s’établit en principe à 4,0 %, tandis que l’intérêt rémunératoire sur les paiements anticipés volontaires de l’IFD est de 0,0 % (communiqué du Département fédéral des finances du 11 septembre 2025). Conclusion pratique : payer l’IFD en avance ne rapporte plus rien, mais payer en retard coûte 4 %. Réglez à l’échéance, ni avant, ni après.
Côté genevois, l’AFC permet de demander la fusion des acomptes ICC et IFD et l’adaptation des acomptes à la réalité de l’exercice en cours — un réflexe utile lorsque le résultat décroche ou explose en cours d’année. Les demandes de délai pour la déclaration des personnes morales se font en ligne et sont payantes : anticipez plutôt que de subir une taxation d’office.
Enfin, ne confondez pas l’imposition de la société et celle de l’actionnaire. La distribution d’un dividende déclenche l’impôt anticipé, dont le taux est de 35 % sur les rendements de capitaux mobiliers (AFC), récupérable en cas de déclaration correcte, puis l’imposition du dividende chez le détenteur. L’arbitrage salaire / dividende se raisonne sur la charge totale — société, AVS et impôt personnel — jamais sur un seul étage.
Ce qu’il faut retenir
- Bénéfice et capital sont deux impôts distincts ; seul le premier existe au niveau fédéral.
- L’IFD est de 8,5 %, calculé sur un bénéfice après impôts.
- À Genève, le taux effectif ICC + IFD sur le bénéfice tourne autour de 14 % selon la commune, avec un plancher de 13,48 % en cas d’allégements.
- L’impôt sur le capital genevois : 1,8 ‰ de base (env. 0,4 % effectif), 0,005 ‰ sur la part participations / brevets / prêts intragroupe.
- L’imputation de l’ICC sur le bénéfice allège l’impôt sur le capital — sauf en cas de perte.
Chaque situation est particulière : commune du siège, structure des fonds propres, participations, immeubles, activité internationale. Ces règles s’appliquent différemment selon votre cas concret et méritent une analyse individuelle.
TL Fiduciaire, à Genève, calcule vos deux assiettes, provisionne correctement vos impôts dans vos comptes et ajuste vos acomptes avant qu’ils ne deviennent un problème de trésorerie. Contactez-nous pour un premier échange sur votre situation.
