Créer sa société en Suisse : les étapes et les vrais délais 2026

Entre la décision de créer votre Sàrl et la première facture encaissée sur un compte d’exploitation, il s’écoule rarement les « 48 heures » promises par certains prestataires en ligne. Dans la pratique genevoise, une constitution propre prend deux à cinq semaines, et le goulot d’étranglement n’est presque jamais le registre du commerce : c’est la banque. Voici le déroulé réel, étape par étape.

Le point de bascule : l’inscription au registre du commerce

Une Sàrl ou une SA n’existe pas au moment de la signature chez le notaire. Elle acquiert la personnalité juridique le jour de son inscription au registre du commerce. Avant cette date, les personnes qui agissent au nom de la société en formation répondent personnellement des engagements pris. Conséquence pratique : ne signez pas de bail, de contrat de travail ou de commande « au nom de la société » avant d’avoir l’extrait RC en main, ou prévoyez une clause de reprise expresse par la société une fois constituée.

Étape 1 — Arrêter la forme juridique et le capital

Trois options dominent : la raison individuelle (pas de capital, mais responsabilité illimitée sur votre patrimoine privé), la Sàrl et la SA.

• Sàrl : capital social minimum de 20 000 francs (art. 773 CO), qui doit être intégralement libéré. Les associés apparaissent nominativement au registre du commerce — donc publiquement.
• SA : capital-actions minimum de 100 000 francs (art. 621 CO), dont la libération peut être partielle, à hauteur d’au moins 20 % et d’un plancher de 50 000 francs (art. 632 CO). L’actionnariat n’est pas publié.
• Depuis la révision du droit de la société anonyme, le capital peut être libellé dans une monnaie étrangère essentielle à l’activité, aux conditions prévues par la loi. Utile pour une société de négoce genevoise qui facture en dollars, beaucoup moins pour un cabinet de conseil local.

Le choix n’est pas qu’une question de montant : il conditionne votre statut AVS (indépendant ou salarié de votre propre société), votre couverture LPP et LAA, et la manière dont vous sortirez de l’argent de la structure. Une Sàrl qui verse 180 000 francs de salaire au gérant n’a pas le même profil fiscal qu’une SA qui arbitre entre salaire et dividende.

Apports en nature : prévoyez trois semaines de plus

Si vous libérez le capital par un apport en nature (matériel, véhicule, portefeuille de clients, reprise d’une raison individuelle), il faut un contrat d’apport écrit, un rapport de fondation signé par les fondateurs et une attestation de vérification par un réviseur agréé. Comptez deux à quatre semaines supplémentaires et des honoraires de révision à budgéter dès le départ : c’est la première cause de dérapage que nous observons.

Étape 2 — Vérifier la raison de commerce (et non la « réserver »)

Beaucoup de fondateurs le découvrent trop tard : il n’est pas possible de réserver une raison de commerce auprès du registre du commerce genevois. Vous vérifiez la disponibilité dans l’index central des raisons de commerce (Zefix), contrôlez en parallèle les marques et le nom de domaine, puis vous allez vite : tant que l’inscription n’est pas faite, un tiers peut déposer la même dénomination.

Étape 3 — Le compte de consignation : le vrai goulot d’étranglement

Le capital doit être déposé sur un compte de consignation bloqué auprès d’une banque en Suisse, qui délivre une attestation de dépôt. Cette attestation est indispensable au notaire pour instrumenter l’acte constitutif — et c’est ici que les calendriers dérapent.

Ce que la banque exige avant d’ouvrir le compte :

• le projet de statuts et la liste des fondateurs ;
• les pièces d’identité certifiées et justificatifs de domicile de chaque fondateur ;
• l’identification des ayants droit économiques et l’origine des fonds ;
• une description de l’activité et du chiffre d’affaires attendu — un business plan léger suffit généralement.

Durées observées : 3 à 8 jours ouvrables pour des fondateurs résidents suisses avec une activité classique ; 2 à 6 semaines si un fondateur est domicilié à l’étranger, si l’origine des fonds vient d’une vente d’actifs ou si l’activité est jugée sensible (crypto, négoce de matières premières, paiements, activités réglementées). Certaines banques refusent le dossier sans motivation : si votre profil est atypique, déposez la demande en parallèle auprès de deux établissements.

Étape 4 — Statuts et acte authentique chez le notaire

Pour une Sàrl comme pour une SA, l’acte constitutif doit être passé en la forme authentique devant notaire. À Genève, cela signifie un rendez-vous physique ou une signature avec procuration, et la préparation d’un dossier complet :

• statuts définitifs (but social, capital, organisation, signatures) ;
• attestation bancaire de dépôt du capital ;
• déclarations Stampa et, le cas échéant, Lex Koller ;
• acceptation de mandat de l’organe de révision, ou déclaration de renonciation au contrôle restreint (« opting-out ») ;
• acceptation du mandat de domiciliation si le siège est chez un tiers.

L’opting-out n’est ouvert qu’aux sociétés qui ne remplissent pas les critères du contrôle ordinaire et dont l’effectif ne dépasse pas dix emplois à plein temps en moyenne annuelle, avec l’accord de tous les associés. La renonciation doit être décidée dès la constitution, sinon vous devrez nommer un réviseur puis le révoquer — deux inscriptions au RC au lieu d’une.

Durée observée : 2 à 7 jours ouvrables entre la réception de l’attestation bancaire et la signature, selon la disponibilité de l’étude et la qualité du dossier transmis.

Étape 5 — Réquisition, examen et inscription au RC

La réquisition d’inscription est déposée avec ses annexes auprès du registre du commerce du canton du siège. L’office contrôle la conformité formelle : but social admissible, signatures, domicile, organe de révision ou opting-out, attestation de capital. Toute pièce manquante génère une demande de complément — une à deux semaines de perdues.

Durée observée à Genève : 3 à 10 jours ouvrables entre le dépôt et l’inscription pour un dossier complet, publication à la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) dans la foulée. Les périodes de fin d’année et de juin sont sensiblement plus chargées. Les émoluments sont fixés par l’ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce (OEmol-RC, RS 221.411.1) ; ils s’ajoutent aux honoraires du notaire et, selon les cas, du réviseur.

L’inscription déclenche l’attribution du numéro d’identification des entreprises (IDE), votre identifiant unique auprès de l’AFC, des assurances sociales et des douanes.

Étape 6 — Débloquer le capital et passer en mode exploitation

Avec l’extrait RC, la banque convertit le compte de consignation en compte courant et libère les fonds. Comptez 2 à 5 jours ouvrables, le temps de finaliser la relation commerciale (e-banking, cartes, droits de signature).

Le calendrier réel, en un tableau

Ces durées sont celles constatées sur nos dossiers genevois ; elles ne sont ni garanties ni opposables aux autorités ou aux banques.

Cas concret : une Sàrl de conseil créée en 19 jours

Deux associés résidents genevois, 20 000 francs en numéraire, conseil RH, opting-out, siège dans un bureau partagé aux Eaux-Vives.

• Jour 0 : cadrage, répartition 60/40, projet de statuts et pacte d’associés.
• Jour 2 : demande d’ouverture du compte de consignation, dossier KYC complet transmis d’un coup.
• Jour 9 : capital viré, attestation bancaire reçue.
• Jour 11 : signature de l’acte constitutif chez le notaire.
• Jour 12 : réquisition déposée au registre du commerce.
• Jour 17 : inscription et publication FOSC, IDE attribué.
• Jour 19 : capital débloqué, compte courant opérationnel, première facture émise.

Le même dossier avec un associé domicilié en France et un apport en nature de matériel informatique aurait pris huit à dix semaines.

Les 30 jours suivants : ce qu’il ne faut pas oublier

• Affiliation à une caisse de compensation AVS dès qu’un salaire est versé, y compris au gérant associé unique. L’affiliation rétroactive avec rappel de cotisations et intérêts est une mauvaise surprise classique.
• LPP et LAA : l’assurance-accidents est obligatoire dès le premier salarié ; la prévoyance professionnelle dépend des seuils de salaire en vigueur pour l’année concernée.
• TVA : l’inscription au registre des assujettis devient obligatoire lorsque le chiffre d’affaires déterminant atteint 100 000 francs par an. En dessous, l’assujettissement volontaire peut être pertinent si vous avez des investissements de départ importants ou une clientèle exclusivement B2B.
• Droit de timbre d’émission : la création de droits de participation bénéficie d’une franchise d’un million de francs, le taux de 1 % ne s’appliquant qu’au-delà. Une constitution à 20 000 ou 100 000 francs n’est donc pas concernée — mais une recapitalisation ultérieure peut l’être.
• Impôts : annonce à l’administration fiscale cantonale, acomptes, choix de la date de clôture. Un premier exercice long permet d’absorber les coûts de démarrage.
• Registre des associés ou des actions et des ayants droit économiques : sa tenue est une obligation légale, vérifiée en cas de litige, de vente ou de révision. C’est la pièce le plus souvent absente des dossiers que nous reprenons.
• Genève : la taxe professionnelle communale a été supprimée au 1^er janvier 2024 et remplacée par des centimes additionnels complémentaires à l’impôt sur le bénéfice — il n’y a donc plus de déclaration de taxe professionnelle à déposer, mais pensez aux démarches auprès de votre commune de siège.

Les cinq erreurs qui coûtent le plus de temps

• Attendre l’attestation bancaire pour rédiger les statuts, au lieu de mener les deux en parallèle.
• Rédiger un but social trop étroit, qu’il faudra modifier — et donc repasser devant notaire — au premier changement d’activité.
• Oublier l’opting-out à la constitution.
• Négliger le pacte d’associés entre fondateurs « qui se font confiance » : c’est lui qui évite le blocage à la première divergence.
• Choisir la forme juridique avant d’avoir chiffré la rémunération du dirigeant et la fiscalité globale.

En résumé

Créer une société en Suisse n’est pas compliqué en soi : c’est la préparation du dossier bancaire et la cohérence des documents juridiques qui déterminent si vous serez opérationnel en trois semaines ou en trois mois. Tout préparer en amont, déposer des dossiers complets, et traiter la banque comme l’étape critique du calendrier.

Chaque situation — actionnariat, résidence des fondateurs, apports, rémunération, régime TVA — mérite une analyse individuelle, et les seuils cités doivent être confirmés à la date de votre constitution.

TL Fiduciaire accompagne à Genève la constitution de Sàrl et de SA : choix de la forme juridique, statuts, coordination avec le notaire et la banque, affiliations sociales, TVA et mise en place de la comptabilité. Parlons de votre projet.