Une domiciliation c/o à Genève est permise : une SA ou une Sàrl peut inscrire comme domicile l’adresse d’un tiers, sans disposer de locaux propres. La condition est simple : joindre à la réquisition une déclaration du domiciliataire, comme le prévoit l’art. 117 al. 3 de l’ordonnance sur le registre du commerce (ORC).

Le registre du commerce de Genève applique cette règle à chaque inscription ou modification d’adresse. Il demande alors une lettre d’acceptation du domiciliataire. Voici ce que la loi impose à la société et à celui qui l’héberge.

L’essentiel

  • L’adresse d’un tiers peut servir de domicile : c’est l’« adresse de domiciliation » de l’art. 117 al. 2 ORC (état le 1er octobre 2026).
  • La déclaration du domiciliataire accompagne la réquisition (art. 117 al. 3 ORC) et figure parmi les pièces de fondation de la SA et de la Sàrl (art. 43 et 71 ORC).
  • Une société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse (art. 718 al. 4 et 814 al. 3 CO, état le 1er octobre 2026).
  • L’inscription ou la modification du domicile d’une société de capitaux coûte 30 francs d’émolument fédéral (OEmol-RC, annexe ch. 1.3, état le 1er janvier 2021).

Domiciliation c/o à Genève : siège, domicile et adresse de domiciliation

L’ORC distingue trois notions que l’on confond souvent. Le siège est le nom de la commune politique où la société est établie, par exemple Genève ou Carouge (art. 117 al. 1 ORC). Il figure dans les statuts (art. 626 al. 1 ch. 1 et 776 ch. 1 CO).

Le domicile est l’adresse à laquelle la société peut être jointe à son siège (art. 117 al. 2 ORC). Il comprend la rue, le numéro de l’immeuble, le numéro postal et la localité. Une case postale seule ne suffit donc pas comme domicile.

Ce domicile peut être l’adresse de la société elle-même, dans ses propres bureaux. Il peut aussi être celle d’un tiers : l’ORC parle alors d’« adresse de domiciliation ». C’est le cas de la mention « c/o », pour « care of », suivie du nom du domiciliataire.

Le domiciliataire peut être une personne physique ou une société. Le modèle du registre de Genève prévoit d’ailleurs l’un et l’autre : le nom et le prénom du domiciliataire, ou sa raison sociale.

Enfin, l’art. 117 al. 5 ORC permet d’inscrire d’autres adresses en Suisse, en plus du siège et du domicile. L’ordonnance cite l’adresse de liquidation et la case postale. Ces adresses complètent le domicile, elles ne le remplacent pas.

La déclaration du domiciliataire, pièce de la réquisition

La règle centrale tient en une phrase. Lorsque la société ne dispose que d’une adresse de domiciliation comme domicile, une déclaration du domiciliataire doit être jointe à la réquisition (art. 117 al. 3 ORC).

Cette déclaration n’est pas une formalité réservée aux changements d’adresse. Elle fait partie des pièces justificatives de la fondation elle-même. Pour une société anonyme, l’art. 43 al. 1 let. g ORC la cite parmi les documents à produire. Pour une Sàrl, c’est l’art. 71 al. 1 let. h ORC.

Les deux articles décrivent son contenu de la même façon. Il s’agit de la déclaration par laquelle le domiciliataire octroie un domicile à la société au lieu de son siège. Le domiciliataire confirme ainsi qu’il accepte que la société soit jointe chez lui.

L’ORC n’impose pas de modèle de déclaration. Le registre du commerce de Genève parle d’une « lettre d’acceptation du domiciliataire ». Une lettre claire nomme le domiciliataire, la société domiciliée et l’adresse concernée, puis porte la signature du domiciliataire.

Si le domiciliataire est une société, la lettre est signée par les personnes qui la représentent. Gardez une copie dans vos dossiers : elle prouve, en cas de question du registre, que l’adresse a été accordée.

Domiciliation non déclarée : la sommation du registre

Le registre du commerce ne se contente pas de l’adresse annoncée. Les autorités du registre vérifient que les conditions légales d’une inscription sont remplies (art. 937 CO). Cela vaut aussi pour le domicile.

L’art. 117 al. 4 ORC vise un cas précis. Les circonstances laissent penser que le domicile annoncé n’est qu’une adresse de domiciliation, sans avoir été déclaré comme tel. L’office du registre somme alors la société de produire l’une de deux pièces.

La première est la déclaration du domiciliataire prévue à l’alinéa 3. La seconde est une preuve d’adresse propre, notamment un contrat de bail ou un extrait du registre foncier.

L’ordonnance ne dresse pas la liste des circonstances qui éveillent ce doute. Le plus sûr reste donc de déclarer la domiciliation dès la réquisition, avec la lettre du domiciliataire.

Une personne domiciliée en Suisse pour représenter la société

L’adresse c/o règle la question du domicile de la société. Elle ne dispense pas d’une autre exigence, qui porte sur les personnes. Une SA doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse, membre du conseil d’administration ou directeur (art. 718 al. 4 CO).

Pour la Sàrl, l’art. 814 al. 3 CO pose la même règle : la personne est un gérant ou un directeur. Elle doit aussi avoir accès au registre des actions de la SA ou au registre des parts sociales de la Sàrl (état le 1er octobre 2026).

Le domiciliataire n’est donc pas, à lui seul, ce représentant. Les deux fonctions peuvent être réunies chez la même personne, mais la loi les traite à part. Le détail des cas est expliqué dans l’article sur la personne domiciliée en Suisse.

Inscrire ou modifier une adresse c/o au registre du commerce de Genève

À la fondation, la déclaration du domiciliataire rejoint les autres pièces : acte constitutif, statuts et acceptations des organes. Les étapes complètes sont décrites dans l’article sur la création d’une société et ses délais.

Pour une société déjà inscrite, le registre de Genève demande d’annoncer toute modification « dans les plus brefs délais ». Pour une SA ou une Sàrl, la demande prend la forme d’une réquisition de modification écrite, datée et signée.

Selon le registre de Genève, elle est signée par deux membres du conseil d’administration ou deux gérants ayant la signature collective. Un seul suffit s’il a la signature individuelle. Elle liste toutes les données à mettre à jour. L’ORC précise qu’elle mentionne les faits à inscrire ou se réfère aux pièces justificatives, citées une à une (art. 16 al. 1 ORC).

Le registre de Genève propose un texte de réquisition pour une société basée chez un domiciliataire. Il reprend le nom de la rue et le numéro, le numéro postal et la localité, puis la mention « c/o » suivie du nom et du prénom ou de la raison sociale du domiciliataire. La pièce à joindre est la lettre d’acceptation du domiciliataire.

Situation

Texte de réquisition

Pièce justificative

Société dans ses propres locaux

Rue, numéro, numéro postal et localité

Aucune pièce d’adresse demandée par le modèle

Société chez un domiciliataire

Rue, numéro, numéro postal et localité, puis « c/o » et le nom du domiciliataire

Lettre d’acceptation du domiciliataire

Adresse complémentaire

Autre adresse

Lettre d’acceptation si l’adresse est en c/o

Sur papier, la réquisition est signée auprès de l’office ou produite avec des signatures légalisées (art. 18 al. 2 ORC). La légalisation n’est pas requise si les signatures ont déjà été produites sous forme légalisée pour la même société.

La réquisition doit être rédigée dans une langue officielle du canton (art. 16 al. 4 ORC). À Genève, c’est le français (art. 5 al. 1 de la Constitution genevoise). La société peut ensuite vérifier l’adresse publiée en consultant ses informations au registre du commerce.

Côté coût, la page « Combien ça coûte ? » du registre de Genève renvoie au tarif fédéral. Pour une SA ou une Sàrl, l’inscription, la modification ou la radiation du domicile coûte 30 francs (OEmol-RC, annexe ch. 1.3). Le même montant s’applique à une adresse supplémentaire.

Questions fréquentes

Une adresse c/o suffit-elle pour domicilier une société à Genève ?

Oui, si elle est déclarée. L’art. 117 al. 2 ORC admet l’adresse d’un tiers comme domicile. L’art. 117 al. 3 ORC exige toutefois la déclaration du domiciliataire avec la réquisition, et le registre de Genève demande sa lettre d’acceptation.

Que doit signer le domiciliataire ?

Une déclaration par laquelle il octroie un domicile à la société au lieu de son siège (art. 43 al. 1 let. g et art. 71 al. 1 let. h ORC). Le registre de Genève l’appelle « lettre d’acceptation du domiciliataire ». La réquisition elle-même est signée par les représentants de la société.

Une SA ou une Sàrl peut-elle n’avoir aucune personne domiciliée en Suisse pour la représenter ?

Non. Les art. 718 al. 4 et 814 al. 3 CO exigent qu’elle puisse être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Pour une SA, c’est un membre du conseil d’administration ou un directeur. Pour une Sàrl, c’est un gérant ou un directeur.

Pour une adresse à Genève et les démarches qui l’accompagnent, consultez la page domiciliation d’entreprise à Genève.

Sources officielles

Chiffres vérifiés le 28.10.2026.