Les frais de création d’une Sàrl à Genève tiennent en deux émoluments officiels. Avec un capital de 20 000 francs, comptez 420 francs pour le registre du commerce et de 640 à 2 140 francs pour l’acte du notaire. Le capital lui-même n’est pas une dépense : il reste à la société.

Le droit de timbre d’émission, lui, n’est pas dû pour une Sàrl fondée avec moins d’un million de francs. Voici chaque poste, avec sa base légale et ce qui n’y est pas compris.

L’essentiel

  • Le capital social d’une Sàrl est de 20 000 francs au moins, libéré en entier à la fondation (art. 773 et 777c CO, état le 1er octobre 2026).
  • L’inscription d’une nouvelle société de capitaux au registre du commerce coûte 420 francs (OEmol-RC, annexe ch. 1.3, état le 1er janvier 2021).
  • À Genève, l’émolument du notaire pour l’acte constitutif va de 500 à 2 000 francs, plus 7 ‰ du capital jusqu’à 50 000 francs (art. 25 REmNot, état le 30 avril 2015).
  • Le droit d’émission de 1 % ne frappe pas les fondations dont les apports ne dépassent pas un million de francs (art. 6 al. 1 let. h LT, état le 1er janvier 2024).

Frais de création d’une Sàrl à Genève : le capital n’est pas une dépense

Le Code des obligations fixe le capital social d’une Sàrl à 20 000 francs au moins (art. 773 al. 1 CO). Chaque part sociale doit avoir une valeur nominale supérieure à zéro (art. 774 al. 1 CO).

Lors de la fondation, un apport correspondant au prix d’émission doit être libéré pour chaque part (art. 777c al. 1 CO). Avec le minimum légal, les 20 000 francs doivent donc être versés en entier lors de la fondation.

Cet argent n’est pas perdu. Il appartient à la société, et la banque le libère en sa faveur après l’inscription au registre du commerce (art. 633 al. 2 CO). Il faut donc le distinguer des frais de fondation, qui sont payés une fois et ne reviennent pas.

Les frais proprement dits sont au nombre de trois : l’émolument du notaire, l’émolument du registre du commerce et, au-delà d’un certain montant d’apports, le droit de timbre d’émission. Les sections qui suivent les reprennent un par un.

Poste

Montant pour un capital de 20 000 francs

Base légale

Capital social, versé sur un compte bloqué

20 000 francs, qui restent à la société

Art. 773 et 777c CO

Émolument du notaire pour l’acte constitutif

De 640 à 2 140 francs (1 140 francs au plus pour un associé unique)

Art. 25 REmNot

Inscription au registre du commerce

420 francs

OEmol-RC, annexe ch. 1.3

Droit de timbre d’émission

Aucun, apports jusqu’à un million de francs

Art. 6 al. 1 let. h LT

L’acte authentique : l’émolument du notaire genevois

Une Sàrl est constituée par un acte passé en la forme authentique (art. 777 al. 1 CO). Les fondateurs y déclarent fonder la société, arrêtent les statuts et désignent les organes. Le canton de Genève le rappelle sur sa page du registre du commerce : pour une Sàrl, le passage devant un notaire est obligatoire.

Le tarif des notaires genevois est fixé par le Conseil d’État, dans le règlement sur les émoluments des notaires (REmNot). Son art. 25 al. 1 prévoit un émolument de 500 à 2 000 francs pour les actes constitutifs. Pour une société unipersonnelle, l’émolument maximal est de 1 000 francs.

S’y ajoute un émolument proportionnel au capital de fondation (art. 25 al. 2 REmNot). Le taux est de 7 ‰ jusqu’à 50 000 francs, puis de 6 ‰ de 50 001 à 100 000 francs. Il continue de baisser par tranches pour les capitaux plus élevés.

Exemple chiffré, à titre d’illustration. Pour un capital de 20 000 francs, l’émolument proportionnel est de 140 francs. Avec la part fixe, l’émolument du notaire se situe donc entre 640 et 2 140 francs. Pour une Sàrl à associé unique, il ne dépasse pas 1 140 francs.

Avec un capital de 100 000 francs, l’émolument proportionnel atteint 650 francs : 350 francs sur la première tranche, puis 300 francs sur la deuxième. C’est l’effet du calcul par tranches prévu à l’art. 2 al. 2 REmNot.

Ce tarif ne couvre pas tout. Les débours s’ajoutent : droits et taxes payés à l’État, traductions, extraits des registres, frais postaux et téléphoniques, photocopies (art. 3 REmNot). Le notaire peut aussi réclamer des honoraires, s’il y a lieu (art. 1 al. 2 REmNot). La note doit distinguer les émoluments, les honoraires et les débours (art. 8 REmNot).

Le registre du commerce : 420 francs pour l’inscription

La Sàrl doit être inscrite au registre du commerce du lieu de son siège (art. 778 CO). Elle n’acquiert la personnalité qu’avec cette inscription (art. 779 al. 1 CO).

Les émoluments du registre sont fixés par une ordonnance fédérale, l’OEmol-RC, la même pour tous les cantons. Son annexe, au ch. 1.3, prévoit 420 francs pour la nouvelle inscription d’une société de capitaux. La Sàrl en fait partie, comme la société anonyme.

D’autres émoluments peuvent s’y ajouter. L’annexe prévoit de 10 à 30 francs par légalisation de signature faite par l’office du registre (ch. 5.1). Les débours, comme les frais de communication ou de traduction, sont calculés séparément (art. 4 OEmol-RC).

L’office peut aussi majorer ses émoluments de 50 % au maximum pour une prestation d’une ampleur, d’une difficulté ou d’une urgence exceptionnelles (art. 3 al. 3 OEmol-RC). Il peut enfin exiger une avance ou un paiement anticipé (art. 5 OEmol-RC).

Une fois inscrite, la fondation est publiée sous forme électronique dans la Feuille officielle suisse du commerce (art. 35 al. 1 ORC).

Le droit de timbre d’émission : pas dû jusqu’à un million de francs

La Confédération perçoit un droit de timbre sur la création de parts sociales de Sàrl suisses (art. 5 al. 1 let. a LT). Son taux est de 1 % du montant reçu par la société, mais au moins de la valeur nominale (art. 8 al. 1 let. a LT).

La loi prévoit toutefois une exception. Les parts émises à titre onéreux lors de la fondation d’une Sàrl en sont exonérées. La condition : que les versements ne dépassent pas un million de francs en tout (art. 6 al. 1 let. h LT).

L’Administration fédérale des contributions confirme cette franchise d’un million de francs pour la création de sociétés. Une Sàrl fondée avec 20 000 ou 100 000 francs de capital ne paie donc aucun droit de timbre à sa création.

La question se pose seulement pour les apports plus élevés, ou lors d’augmentations de capital ultérieures. L’obligation fiscale incombe alors à la société, précise l’AFC.

Les pièces à fournir et le compte de consignation

L’art. 71 al. 1 ORC dresse la liste des pièces jointes à la réquisition d’inscription d’une Sàrl. On y trouve l’acte constitutif en la forme authentique, les statuts et la preuve que les gérants nommés ont accepté leur fonction.

En cas de libération en espèces, il faut aussi une attestation indiquant la banque où les apports ont été déposés. Elle n’est pas nécessaire si l’acte authentique nomme déjà cette banque (art. 71 al. 1 let. g ORC). Les apports en espèces doivent être déposés auprès d’une banque et tenus à la disposition exclusive de la société (art. 633 al. 1 CO, applicable par renvoi de l’art. 777c al. 2 CO).

La banque ne libère cette somme qu’après l’inscription au registre du commerce (art. 633 al. 2 CO). Le fonctionnement de ce compte bloqué est détaillé dans l’article sur le compte de consignation lors de la création d’une Sàrl ou d’une SA.

Si la société n’a qu’une adresse de domiciliation, la réquisition doit contenir la déclaration du domiciliataire (art. 71 al. 1 let. h et art. 117 al. 3 ORC). Les statuts doivent enfin indiquer la raison sociale, le siège, le but, le capital et la valeur nominale des parts (art. 776 CO).

L’ordre des démarches et leur durée sont traités dans l’article sur les étapes et délais réels de la création d’une société. Le choix de la forme est comparé dans l’article Sàrl ou SA, au-delà du capital.

Ce que comprend l’offre de création de TL Fiduciaire

Le cabinet propose la création d’une SA ou d’une Sàrl pour 2’799.– HT. Le prix passe à 2’000.– HT avec un pack de comptabilité, soit une remise de 799.– HT.

Cette offre de TL Fiduciaire comprend les frais de notaire et de fiduciaire, les frais de registre du commerce et des légalisations de signature. Elle comprend aussi le contrôle de la rédaction du but de la société et un accompagnement pendant la création.

Le capital reste à verser par les associés sur le compte de consignation. Les étapes de la fondation sont présentées sur la page créer sa société.

Questions fréquentes

Combien coûte l’inscription d’une Sàrl au registre du commerce ?

L’OEmol-RC fixe à 420 francs la nouvelle inscription d’une société de capitaux, Sàrl comprise (annexe ch. 1.3). Ce montant fédéral vaut aussi à Genève. Des débours et d’éventuelles légalisations de signature, de 10 à 30 francs chacune, peuvent s’y ajouter.

Faut-il passer devant un notaire pour fonder une Sàrl à Genève ?

Oui. L’acte constitutif doit être passé en la forme authentique (art. 777 al. 1 CO), et le canton de Genève précise que le passage devant un notaire est obligatoire pour une Sàrl. L’émolument suit le tarif de l’art. 25 REmNot.

Doit-on payer le droit de timbre quand on crée une Sàrl avec 20 000 francs de capital ?

Non. Le droit d’émission de 1 % ne s’applique pas aux parts émises lors de la fondation tant que les versements ne dépassent pas un million de francs (art. 6 al. 1 let. h LT). L’AFC confirme cette franchise.

Pour la fondation d’une Sàrl ou d’une SA, consultez la page création d’entreprise en Suisse.

Sources officielles

Chiffres vérifiés le 04.11.2026.