À Genève, l’impôt à la source n’est pas une formalité de paie : l’employeur agit comme débiteur de la prestation imposable (DPI). Il calcule, retient, déclare, reverse — et répond des erreurs. Voici ces obligations en 2026 : barèmes, délais, rectifications.
1. Qui doit être imposé à la source
Le premier réflexe n’est pas de chercher un barème, mais de trancher l’assujettissement. Selon l’administration fiscale cantonale (AFC-GE), un collaborateur résidant en Suisse est imposé à la source s’il est de nationalité étrangère sans permis C, ou s’il est mineur (moins de 18 ans au 31 décembre), quelle que soit sa nationalité — une particularité genevoise que beaucoup d’employeurs découvrent en engageant un apprenti.
Il n’est en revanche pas imposé à la source s’il est de nationalité suisse, titulaire d’un permis C, marié ou lié par un partenariat enregistré à une personne de nationalité suisse ou titulaire d’un permis C qui habite en Suisse, ou s’il a atteint l’âge ordinaire de la retraite et ne réalise plus de revenu soumis à l’impôt à la source.
Pour les collaborateurs domiciliés à l’étranger, la logique s’inverse : la nationalité ne protège pas. Le frontalier est soumis à l’impôt à la source qu’il soit suisse ou étranger, de même que le titulaire d’une autorisation limitée à 120 jours ou la personne qui travaille à Genève sans autorisation de séjour.
Deuxième question, souvent négligée : quel canton encaisse ? Depuis la réforme de 2021, la compétence suit le domicile du salarié. Un employé résident vaudois d’une société genevoise est décompté dans le canton de Vaud, avec les barèmes vaudois ; un frontalier de la même société relève de Genève. Une PME de 15 personnes peut ainsi décompter avec trois cantons : ce n’est pas une anomalie, c’est la règle.
2. Déterminer le barème : la mécanique genevoise
L’AFC-GE publie chaque année les barèmes de perception — ceux de 2026 ont été diffusés le 5 décembre 2025, les fichiers ASCII tar26GE.zip (salaires, pour les ERP et logiciels de paie) et vsl26GE.zip (autres revenus, pour assureurs et institutions de prévoyance) ayant été publiés le 10 décembre 2025. Premier contrôle à faire en janvier : votre logiciel de salaires a-t-il bien chargé les tables 2026 ?
Les familles de barèmes
Les barèmes applicables aux salaires sont les barèmes A (personne seule), B (marié, un seul revenu), C (marié, double revenu) et H (famille monoparentale), déclinés selon le nombre de charges de famille (A0, B0 à B5, C0 à C5, etc.). Attention au barème G, réservé aux revenus acquis en compensation versés directement par une caisse (chômage, accident, invalidité, maternité) : l’AFC précise qu’il ne doit pas être utilisé par les employeurs. Si l’indemnité transite par votre comptabilité salaire, c’est le barème ordinaire du collaborateur qui s’applique.
Le barème C et son plafond 2026
Le barème C concerne les couples mariés ou partenaires enregistrés dont le conjoint perçoit également un revenu — en Suisse ou à l’étranger, salarié, indépendant, ou sous forme d’indemnités d’assurance. Ce barème retient pour le conjoint un revenu théorique égal à celui du salarié, plafonné à 70 500 francs depuis le 1er janvier 2026. C’est un changement à intégrer dans vos simulations : le plafond a été relevé.
Le salarié peut demander un barème C ajusté, tenant compte du revenu réel du conjoint : il vous remet la première page de la déclaration de prélèvement et adresse lui-même la seconde au Service de l’impôt à la source. Vous n’instruisez pas le dossier, mais vous appliquez le barème ajusté dès que l’AFC vous le communique.
La déclaration de prélèvement : votre pièce justificative
Le barème ne se devine pas et ne se décide pas à l’oral. Le salarié remplit une déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source en début d’année, puis dans les 14 jours suivant tout changement de situation familiale. Faites-en un document signé et archivé : en cas de contrôle, c’est votre preuve de diligence.
3. Le taux : Genève annualise
Genève applique le modèle annuel. Le taux ne dépend pas du salaire du mois, mais du revenu annuel déterminant, c’est-à-dire du salaire annualisé. La période fiscale est l’année civile.
Exemple officiel de l’AFC-GE : un célibataire sans enfant à 5 000 francs par mois, douze mois, sans 13e salaire. Le taux est celui qui correspond à un revenu annuel déterminant de 60 000 francs (5 000 × 12) dans le barème A0, et la retenue mensuelle vaut 5 000 francs × ce taux.
Tout se complique avec les éléments variables :
| Élément | Traitement pour le taux |
|---|---|
| 13e salaire versé proportionnellement à la durée d’activité | Annualisable |
| 13e salaire versé en totalité malgré un départ en cours d’année | Non annualisable |
| Bonus exceptionnel ou variable, prestation non périodique | Non annualisé : ajouté tel quel au revenu déterminant le taux |
| Entrée ou sortie en cours d’année | Taux calculé sur le salaire annualisé, comme si l’activité avait duré douze mois |
Concrètement : un collaborateur à 10 000 francs par mois qui quitte l’entreprise le 30 juin reste imposé au taux correspondant à 120 000 francs annualisés, pas à 60 000. L’erreur inverse — appliquer le taux du cumul effectif — conduit à une sous-retenue que l’AFC vous réclamera.
Lorsque le salaire annualisé change en cours d’année (augmentation, modification du taux horaire, bonus), le correctif se fait au cours du mois concerné ou, en principe, lors du dernier salaire de l’année. Formule appliquée par l’AFC : salaire mensuel × nouveau taux déterminant × nombre de mois écoulés, moins la somme des prélèvements déjà opérés.
4. Changement de situation : à quelle date basculer
Depuis 2021, le barème applicable est celui qui correspond à la situation familiale à la fin du mois précédant le versement. Les exemples publiés par l’AFC-GE sont sans ambiguïté :
- Mariage le 1er février : barème « marié » (B ou C) dès le prélèvement du 1er mars.
- Obtention du permis C le 14 mars : fin du prélèvement à la source dès le 1er avril. Le collaborateur passe au rôle ordinaire rétroactivement au 1er janvier, et l’impôt déjà retenu est transféré sur son compte ordinaire.
Même raisonnement pour une naissance, une séparation ou un divorce : la paie suit les événements d’état civil au mois près, pas au 31 décembre.
5. Décompte et versement : le calendrier à tenir
Deux flux distincts, même rythme :
- Transmission des données salariales : chaque mois, dans les 30 jours suivant le versement de la prestation imposable, vous transmettez à l’AFC le détail des prestations et de l’impôt retenu, collaborateur par collaborateur. Trois canaux : la plateforme ISeL, un logiciel de salaires compatible ELM/Swissdec, ou les formulaires papier officiels. Une correction se reporte sur la transmission du mois suivant.
- Reversement de l’impôt : chaque mois également, dans les 30 jours suivant le versement du salaire. Le solde éventuel doit être payé au plus tard le 31 janvier de l’année suivante ; au-delà, un intérêt moratoire court sur tout montant impayé. La facture que l’AFC adresse ensuite est payable — ou contestable — dans les 30 jours, faute de quoi un recouvrement peut être engagé.
En début d’année, vous remettez à chaque salarié son attestation-quittance, récapitulant revenus soumis, barème appliqué et impôt retenu. C’est la pièce dont il aura besoin pour faire valoir ses droits.
6. La commission de perception de 2 % : un droit conditionnel
Genève accorde au DPI une commission de perception de 2 % sur les prélèvements effectués, et un taux spécifique de 1 % pour les prestations en capital, plafonné à 50 francs par prestation. Cette rémunération n’est pas automatique : l’AFC peut la réduire ou la supprimer si vous ne respectez pas les délais de transmission et de paiement, ou si les données des décomptes mensuels sont incomplètes ou incorrectes.
Ordre de grandeur : une PME genevoise retenant 180 000 francs d’impôt à la source sur l’année laisse 3 600 francs sur la table en cas de décomptes tardifs. Le coût d’un processus de paie approximatif est donc immédiat, avant même toute question de responsabilité.
7. Rectification : DRIS, TOU et quasi-résidents
Le salarié qui estime que le barème ne reflète pas sa situation dispose d’un formulaire unique, DRIS/TOU, à déposer en ligne via les e-démarches ou en version papier (envoyé en décembre à chaque foyer fiscal, un exemplaire par couple). Deux voies :
- La DRIS (demande de rectification) corrige une erreur de barème, de charges de famille ou de revenu pris en compte. Le motif doit être précis : une demande sans motif est rejetée.
- La TOU (taxation ordinaire ultérieure) permet de déposer une déclaration complète pour faire valoir les frais effectifs et les déductions non comprises dans le barème (3e pilier A, rachats, intérêts passifs). Elle est obligatoire dans certains cas pour les résidents — notamment au-delà du seuil de revenus soumis à l’impôt à la source fixé par la loi — sur demande dans les autres, et peut être engagée d’office par l’AFC.
- Le non-résident doit d’abord obtenir le statut de quasi-résident : au minimum 90 % des revenus bruts mondiaux imposables en Suisse (revenus des deux conjoints additionnés pour un couple marié). La demande doit être renouvelée chaque année, contrairement aux résidents.
Le délai est le 31 mars de l’année suivant le prélèvement, et il est strict — y compris si l’attestation-quittance a été remise tardivement ou si des justificatifs manquent encore. D’où une obligation pratique pour l’employeur : sortir les attestations-quittances assez tôt pour que vos collaborateurs puissent agir avant fin mars.
8. Les cinq erreurs les plus coûteuses
- Prélever à Genève pour un salarié domicilié dans un autre canton, au lieu de décompter avec son canton de domicile.
- Oublier d’annualiser le salaire d’un entrant ou d’un sortant en cours d’année.
- Maintenir le barème C standard alors que l’AFC a notifié un barème ajusté.
- Continuer à prélever après l’obtention d’un permis C ou un mariage avec une personne suisse ou titulaire d’un permis C.
- Transmettre les décomptes hors délai et perdre la commission de 2 %.
Les situations particulières — télétravail des frontaliers, détachements, stock-options, administrateurs non-résidents, prestations versées après la fin des rapports de travail — obéissent à des règles spécifiques, parfois conventionnelles, qui évoluent. Chaque dossier mérite une analyse individuelle avant d’être figé dans un paramétrage de paie.
Faire vérifier votre paramétrage
TL Fiduciaire accompagne les PME et indépendants genevois sur la gestion des salaires, le paramétrage des barèmes d’impôt à la source, les décomptes ISeL/Swissdec et les échanges avec l’AFC-GE. Un audit de votre cycle de paie permet généralement d’identifier en quelques heures les barèmes mal attribués et les retenues à corriger. Contactez-nous pour un premier échange sur votre situation.
