Un mandat inattendu, deux bons trimestres, et votre chiffre d’affaires franchit une barre que vous n’aviez pas vue venir. La TVA suisse ne fonctionne pas au bon vouloir de l’entrepreneur : elle s’impose à une date précise, que vous l’ayez anticipée ou non. Et c’est l’entreprise, pas l’administration, qui doit faire le premier pas.
Le seuil : 100 000 francs, mais de quel chiffre d’affaires parle-t-on ?
La règle de base est stable en 2026 : est obligatoirement assujettie à la TVA toute entreprise qui réalise au moins 100 000 francs de chiffre d’affaires annuel provenant de prestations non exclues du champ de l’impôt. En dessous, vous êtes libéré de l’assujettissement — ce qui n’est pas la même chose qu’être « hors TVA » : la libération se perd automatiquement dès que le seuil est atteint.
Trois précisions font toute la différence dans le calcul :
- On compte le chiffre d’affaires réalisé en Suisse et à l’étranger. Une société genevoise qui facture 40 000 francs à des clients suisses et 70 000 francs à un groupe français atteint le seuil, même si ses prestations exportées ne seront pas taxées à 8,1 %.
- On compte le chiffre d’affaires, pas le bénéfice. Un indépendant qui facture 115 000 francs et dégage 45 000 francs de revenu net est assujetti.
- Les prestations exclues du champ de l’impôt ne comptent pas. Soins, formation, location d’immeubles, opérations financières : ces activités sortent du calcul. Un cabinet paramédical à 180 000 francs peut donc rester hors du registre, alors qu’un coach à 102 000 francs y entre.
Des règles particulières existent pour les institutions de droit public (le seuil vise alors les prestations imposables fournies à des tiers autres que des collectivités publiques), ainsi que pour les associations sportives ou culturelles gérées de façon bénévole et les institutions d’utilité publique, qui bénéficient d’une limite plus élevée. Si vous présidez un club ou une fondation, faites vérifier le montant exact applicable à votre structure : l’écart avec le régime ordinaire est significatif.
Le moment exact : ce n’est pas « le 1er janvier qui suit », en tout cas pas toujours
C’est ici que la majorité des dossiers dérape. Il n’existe pas une, mais plusieurs dates de départ possibles.
Vous créez votre entreprise
L’assujettissement commence avec le début de l’activité entrepreneuriale. Si, au moment de lancer, vous prévoyez raisonnablement d’atteindre 100 000 francs sur vos douze premiers mois, vous êtes assujetti dès ce premier jour — pas au moment où le 100 000e franc est encaissé. L’AFC raisonne sur la prévision, pas sur le compteur.
Et si la prévision initiale était prudente ? Vous devez la réexaminer en cours de route, dès que les premiers mois d’exploitation montrent que la trajectoire annuelle dépasse le seuil. Selon la situation, le point de départ retenu peut remonter au début de l’activité : c’est exactement le scénario qui génère des rattrapages douloureux.
Votre entreprise tourne déjà
Vous êtes en dessous du seuil depuis deux ans, puis vous le franchissez : la libération tombe et l’assujettissement prend effet au début de la période fiscale suivante, soit le 1er janvier. Concrètement, l’artisan de Vernier qui boucle 2025 à 118 000 francs est assujetti au 1er janvier 2026 et doit facturer la TVA dès sa première facture de janvier.
Vous êtes une entreprise étrangère
Pas de délai de grâce : l’assujettissement commence dès la première prestation fournie sur le territoire suisse (art. 14 al. 1 let. b LTVA), pour autant que les conditions de la libération ne soient pas remplies. Un prestataire français qui intervient sur un chantier genevois en réalisant plus de 100 000 francs de chiffre d’affaires mondial doit s’annoncer immédiatement.
30 jours : le délai que personne ne connaît
La loi est explicite : l’assujetti doit s’annoncer à l’AFC spontanément et par écrit dans les 30 jours qui suivent le début de son assujettissement (art. 66 al. 1 LTVA). « Spontanément » signifie que l’administration ne vous écrira pas pour vous le rappeler. L’inscription se fait en ligne via le portail de l’AFC et débouche sur l’attribution du numéro TVA (CHE-xxx.xxx.xxx TVA).
| Situation | Début de l’assujettissement | Annonce à l’AFC |
|---|---|---|
| Création, seuil prévisible dès le départ | Jour du début de l’activité | 30 jours après ce jour |
| Création, prévision revue à la hausse | Peut remonter au début de l’activité | 30 jours dès le constat |
| Entreprise active franchissant le seuil en 2025 | 1er janvier 2026 | D’ici fin janvier 2026 |
| Entreprise étrangère | Première prestation en Suisse | 30 jours après cette prestation |
| Inscription volontaire | Au plus tôt au début de la période fiscale en cours | Demande à l’AFC |
Ce qui se passe quand on s’y prend en retard
L’inscription tardive n’annule pas la dette : l’AFC vous inscrit rétroactivement à la date à laquelle l’assujettissement a réellement commencé. Vous devez alors la TVA sur tout le chiffre d’affaires déjà facturé depuis cette date, y compris sur des factures qui ne mentionnaient aucune TVA.
Exemple chiffré. Une Sàrl de Meyrin aurait dû être inscrite au 1er janvier 2025. Elle a facturé 240 000 francs en 2025, sans TVA, à des clients majoritairement privés. L’AFC considère ces montants comme TTC : la TVA due se calcule à 8,1 / 108,1, soit environ 17 983 francs. La société récupère l’impôt préalable sur ses charges (60 000 francs de frais soumis à 8,1 %, soit près de 4 496 francs), ce qui ramène la facture nette à environ 13 487 francs, plus un intérêt moratoire calculé depuis l’échéance des périodes concernées. Le taux de cet intérêt est fixé par le Département fédéral des finances et publié par l’AFC : vérifiez celui en vigueur avant de provisionner.
Trois conséquences pratiques que les chiffres ne montrent pas :
- Clients professionnels : vous pouvez en général leur adresser une facture complémentaire pour la TVA, qu’ils récupéreront comme impôt préalable si leur droit à déduction est donné. Le dégât est alors surtout relationnel et administratif.
- Clients particuliers : personne ne paiera après coup. La TVA sort de votre marge, franc pour franc. Sur des prestations facturées à 11 500 francs, ce sont environ 862 francs qui partent.
- Sanctions : ne pas s’annoncer et ne pas déclarer relève de la soustraction d’impôt, passible d’amende. Une dénonciation spontanée, faite avant toute intervention de l’AFC et accompagnée d’une régularisation complète, permet généralement d’éviter la poursuite pénale. La démarche se prépare, elle ne s’improvise pas.
Point souvent ignoré : l’impôt préalable des périodes antérieures reste déductible dans les limites légales. Un rattrapage bien documenté coûte nettement moins cher qu’un rattrapage subi. Encore faut-il avoir conservé les justificatifs.
S’inscrire volontairement : un choix, pas une faveur
Vous pouvez renoncer à la libération et demander votre inscription même en dessous de 100 000 francs. Ce n’est pas une coquetterie : c’est souvent rentable dans trois cas.
- Investissements lourds au démarrage (agencement, machines, véhicule, informatique) : la TVA payée à l’achat devient récupérable.
- Clientèle B2B assujettie : la TVA que vous facturez ne coûte rien à vos clients, et vous récupérez la vôtre.
- Exportations de biens ou de services : chiffre d’affaires non imposé en Suisse, mais impôt préalable déductible.
À l’inverse, si vous vendez à des particuliers (coiffure, restauration, coaching, services à la personne), l’inscription volontaire renchérit votre prix de vente ou comprime votre marge. Et elle vous engage : sortie du registre encadrée, décomptes périodiques, obligations de facturation.
Et pour sortir du registre ?
Le mécanisme est symétrique. Si votre chiffre d’affaires déterminant n’atteint plus 100 000 francs et qu’il faut supposer que le seuil ne sera pas non plus atteint durant la période fiscale suivante, vous êtes libéré et pouvez demander votre radiation. Attention : la radiation doit être demandée. Si vous ne l’annoncez pas, vous êtes réputé avoir renoncé à la libération, et l’assujettissement continue. En cas de cessation d’activité, la demande de radiation doit être adressée par écrit à l’AFC dans un délai de 30 jours.
La checklist des 30 premiers jours
- Établir la prévision de chiffre d’affaires sur douze mois, en séparant prestations imposables, exclues et exportées.
- Déterminer la date exacte de début d’assujettissement et la noter au dossier (elle sera demandée).
- S’inscrire sur le portail de l’AFC et obtenir le numéro TVA.
- Choisir la méthode de décompte : méthode effective ou taux de la dette fiscale nette (soumise à des limites de chiffre d’affaires et d’impôt fixées par l’AFC), et la périodicité de décompte adaptée à votre trésorerie.
- Choisir entre contre-prestations convenues (facturation) et reçues (encaissement) — un arbitrage de trésorerie sous-estimé.
- Adapter immédiatement vos modèles de factures : numéro TVA, taux appliqué (8,1 % ou 2,6 % en 2026 ; un taux spécial s’applique à l’hébergement), montant de l’impôt.
- Paramétrer la comptabilité avant la première facture, pas après le premier décompte.
À Genève, un réflexe supplémentaire : l’inscription TVA se coordonne avec l’immatriculation au registre du commerce et l’affiliation AVS de l’indépendant. Ces trois démarches ne suivent ni le même calendrier ni la même logique, et c’est précisément dans les interstices que se logent les oublis.
En résumé
Le seuil est de 100 000 francs de chiffre d’affaires non exclu du champ de l’impôt. La date de départ dépend de votre situation, pas de votre calendrier. Le délai d’annonce est de 30 jours, spontané et écrit. Et le retard se paie rétroactivement, avec intérêt.
Chaque situation mérite une analyse individuelle : la qualification de vos prestations, la part d’export et le choix de la méthode de décompte peuvent modifier sensiblement le résultat. TL Fiduciaire analyse votre position TVA, calcule votre date d’assujettissement, prépare l’inscription et, le cas échéant, sécurise une régularisation. Parlons-en avant que l’AFC ne s’en charge.
