La déduction de l’impôt préalable permet à l’entreprise assujettie de récupérer la TVA payée sur ses achats. Sont déductibles l’impôt facturé par ses fournisseurs en Suisse, l’impôt déclaré sur ses acquisitions et l’impôt sur les importations, à condition que l’achat serve son activité entrepreneuriale (art. 28 al. 1 LTVA).
La loi refuse en revanche la déduction pour les achats affectés à des prestations exclues du champ de l’impôt, sauf option (art. 29 al. 1 LTVA). Elle impose aussi de corriger l’impôt déduit lorsqu’un bien sert en partie à des fins privées ou cesse de servir l’entreprise (art. 30 et 31 LTVA).
L’essentiel
- Taux appliqués en 2026 selon l’AFC : 8,1 % (normal), 2,6 % (réduit) et 3,8 % (hébergement).
- La déduction suppose de prouver le paiement de l’impôt (art. 28 al. 3 LTVA, état le 31 mars 2025).
- Présents à motif entrepreneurial : jusqu’à 500 francs par personne et par an (art. 31 al. 2 let. c LTVA, état le 31 mars 2025).
- Valeur résiduelle : l’impôt déduit baisse d’un cinquième par année écoulée pour un bien mobilier, d’un vingtième pour un immeuble (art. 31 al. 3 LTVA, état le 31 mars 2025).
- Erreur vue au bouclement : correction au plus tard dans le décompte de la période où tombe le 180e jour après la fin de l’exercice (art. 72 al. 1 LTVA, état le 31 mars 2025).
Déduction de l’impôt préalable : le principe et les impôts déductibles
La TVA est perçue à chaque stade de la production et de la distribution, avec déduction de l’impôt préalable (art. 1 al. 1 LTVA). L’entreprise assujettie ne doit donc pas garder à sa charge la TVA de ses propres achats professionnels.
L’art. 28 al. 1 LTVA vise trois impôts, sous réserve des art. 29 et 33 :
- l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse qui a été facturé à l’entreprise (let. a) ;
- l’impôt qu’elle a déclaré sur ses acquisitions, notamment sur des prestations fournies en Suisse par une entreprise ayant son siège à l’étranger (let. b et art. 1 al. 2 let. b) ;
- l’impôt sur les importations acquitté ou dû, ainsi que celui qu’elle a déclaré sur ses importations (let. c).
Deux règles complètent ce principe. L’assujetti qui achète des produits agricoles, du bétail ou du lait à un producteur non assujetti peut déduire 2,6 % du montant facturé (art. 28 al. 2 LTVA). Celui qui acquiert un bien mobilier identifiable sans TVA apparente peut déduire un impôt préalable fictif (art. 28a LTVA).
Les taux sont fixés par l’art. 25 LTVA. En 2026, l’AFC indique un taux normal de 8,1 %, un taux réduit de 2,6 % et un taux spécial de 3,8 % pour l’hébergement. L’entreprise qui décompte au taux de la dette fiscale nette ou au taux forfaitaire ne détermine pas son impôt préalable, précise l’AFC.
Les conditions : activité entrepreneuriale, facture et paiement
Première condition : l’achat s’inscrit dans l’activité entrepreneuriale de l’assujetti (art. 28 al. 1 LTVA). Un achat fait pour des besoins personnels n’ouvre pas ce droit.
Deuxième condition : l’impôt a été facturé. Selon l’art. 59 al. 1 OTVA, il est réputé facturé si le fournisseur l’a réclamé au destinataire d’une manière reconnaissable pour lui. Le destinataire n’a pas à vérifier si la TVA a été prélevée à juste titre (art. 59 al. 2 OTVA). Il perd toutefois la déduction s’il sait que le fournisseur n’est pas inscrit au registre des assujettis.
La facture remise sur demande doit permettre d’identifier le fournisseur, le destinataire et la prestation (art. 26 al. 2 LTVA). Le détail figure dans l’article sur les mentions obligatoires d’une facture pour la TVA.
Troisième condition : l’assujetti déduit l’impôt préalable pour autant qu’il prouve l’avoir réglé (art. 28 al. 3 LTVA). La facture et la trace du paiement restent donc dans la comptabilité. Les règles de tenue des livres sont rappelées dans l’article sur la comptabilité obligatoire en Suisse.
Le moment de la déduction dépend de la méthode de décompte (art. 40 LTVA). Avec les contre-prestations convenues, le droit naît à la réception de la facture. Avec les contre-prestations reçues, il naît au moment du paiement. Pour l’impôt sur les importations, il s’exerce au terme de la période de décompte où l’impôt a été fixé.
Ce qui est refusé : les prestations exclues du champ de l’impôt
La liste de l’art. 21 al. 2 LTVA énumère les prestations exclues du champ de l’impôt, comme la location d’immeubles (ch. 21). Les achats affectés à ces prestations ne donnent pas droit à la déduction de l’impôt préalable, sauf si l’assujetti a opté pour leur imposition (art. 29 al. 1 LTVA).
L’option se fait en l’indiquant clairement ou en déclarant l’imposition de ces prestations dans le décompte (art. 22 al. 1 LTVA). Elle est impossible pour certaines prestations, par exemple la location d’un immeuble que le destinataire affecte exclusivement à l’habitation (art. 22 al. 2 let. b LTVA).
La loi prévoit des exceptions. L’acquisition, la détention et l’aliénation de participations donnent droit à la déduction dans le cadre de l’activité qui y donne droit (art. 29 al. 2 LTVA). Il en va de même des restructurations au sens des art. 19 ou 61 LIFD. Toute part d’au moins 10 % du capital d’une autre société est une participation (art. 29 al. 3 LTVA).
Usage privé ou mixte : corriger la déduction
Un bien ou un service peut servir l’entreprise et un autre usage. L’art. 30 al. 1 LTVA vise deux cas : l’usage en partie hors de l’activité entrepreneuriale, et l’usage pour des prestations dont certaines seulement donnent droit à la déduction. L’impôt préalable est alors corrigé en proportion de l’utilisation.
Si l’usage donnant droit à la déduction est prépondérant, l’assujetti peut déduire l’impôt en totalité. Il le corrige ensuite à la fin de la période fiscale (art. 30 al. 2 LTVA).
L’art. 65 OTVA admet trois méthodes de calcul : l’affectation effective, une méthode forfaitaire fixée par l’AFC, ou des calculs propres. Les forfaits de l’AFC visent notamment les banques, les assurances, les transports publics et la gestion d’immeubles sans option (art. 66 OTVA).
Exemple chiffré, à titre d’illustration : un ordinateur acheté 2 500 francs hors TVA porte 202,50 francs d’impôt au taux de 8,1 %. S’il sert à 20 % hors de l’activité entrepreneuriale, l’impôt préalable est corrigé de 40,50 francs. L’entreprise déduit donc 162 francs.
Prestation à soi-même : prélèvements, présents et valeur résiduelle
Il y a prestation à soi-même lorsque les conditions de la déduction cessent d’être remplies après l’achat (art. 31 al. 1 LTVA). L’impôt préalable déduit est alors corrigé à ce moment, et remboursé.
L’art. 31 al. 2 LTVA vise notamment les biens et services sur lesquels l’impôt a été déduit et que l’assujetti prélève de l’entreprise, lorsqu’il :
- les utilise hors de son activité entrepreneuriale, en particulier pour ses besoins personnels ;
- les affecte à une activité exclue du droit à la déduction selon l’art. 29 al. 1 ;
- les remet sans contrepartie et sans motif entrepreneurial ;
- en dispose encore lorsque son assujettissement prend fin.
Le motif entrepreneurial est réputé exister pour les présents d’une valeur de 500 francs au plus par personne et par an. Il l’est aussi pour les articles publicitaires et les échantillons remis en vue d’un chiffre d’affaires imposable ou exonéré (art. 31 al. 2 let. c LTVA).
Pour un bien déjà utilisé, la correction porte sur sa valeur résiduelle (art. 31 al. 3 LTVA). L’impôt préalable est réduit linéairement d’un cinquième par année écoulée pour les biens mobiliers et les services, d’un vingtième pour les immeubles. La façon de comptabiliser l’amortissement ne joue aucun rôle. Un bien non utilisé est corrigé en entier (art. 69 al. 1 OTVA).
Les services de conseil, de comptabilité, de recrutement, de management et de publicité sont présumés consommés dès leur acquisition (art. 69 al. 2 OTVA). La dépréciation de la première période fiscale porte sur toute la période. La dernière période non échue n’en compte aucune, sauf changement d’affectation le dernier jour (art. 70 al. 2 OTVA).
Exemple chiffré, à titre d’illustration : une machine achetée 20 000 francs hors TVA porte 1 620 francs d’impôt au taux de 8,1 %. Le tableau montre l’impôt à rembourser si elle quitte l’entreprise.
Années écoulées | Impôt préalable à corriger |
|---|---|
Aucune | 1 620 francs |
1 | 1 296 francs |
2 | 972 francs |
3 | 648 francs |
4 | 324 francs |
5 et plus | Aucun |
Un usage seulement temporaire se corrige selon l’impôt qui grèverait une location facturée à un tiers indépendant (art. 31 al. 4 LTVA).
Subventions, dons et dégrèvement ultérieur
Les montants qui ne font pas partie de la contre-prestation sont énumérés à l’art. 18 al. 2 LTVA. En principe, ils ne réduisent pas l’impôt préalable (art. 33 al. 1 LTVA) : c’est le cas des dons, des dividendes ou des apports. Seuls les fonds des let. a à c imposent une réduction proportionnelle (art. 33 al. 2 LTVA) :
- les subventions et autres contributions de droit public ;
- les recettes de taxes touristiques de droit public engagées par les offices du tourisme sur mandat d’une collectivité publique ;
- les contributions cantonales des fonds pour l’eau, les eaux usées ou les déchets.
La situation inverse existe aussi : le dégrèvement ultérieur. Si les conditions de la déduction sont remplies après coup, l’assujetti déduit l’impôt sur la période de décompte où elles le sont (art. 32 al. 1 LTVA). Pour un bien déjà utilisé, le montant se calcule sur la valeur résiduelle, avec le même cinquième ou vingtième par année (art. 32 al. 2 LTVA).
Questions fréquentes
Peut-on déduire la TVA d’une facture payée après la fin de la période de décompte ?
Cela dépend de la méthode. Avec les contre-prestations convenues, le droit à la déduction naît à la réception de la facture ; avec les contre-prestations reçues, au moment du paiement (art. 40 al. 1 et 2 LTVA). Dans les deux cas, l’assujetti doit pouvoir prouver qu’il a réglé l’impôt (art. 28 al. 3 LTVA).
Que faire si l’on a déduit trop d’impôt préalable, ou si l’on a oublié de le déduire ?
Une erreur vue au bouclement se corrige au plus tard dans le décompte de la période où tombe le 180e jour après la fin de l’exercice (art. 72 al. 1 LTVA). Les erreurs des périodes antérieures se corrigent tant que les créances ne sont ni entrées en force ni prescrites (art. 72 al. 2 LTVA). Le droit de taxation se prescrit par cinq ans dès la fin de la période fiscale, et dans tous les cas par dix ans (art. 42 al. 1 et 6 LTVA).
L’entreprise peut-elle déduire la TVA d’un bien qu’elle utilise aussi à titre privé ?
Oui, pour la part entrepreneuriale. L’impôt préalable est corrigé en proportion de l’usage privé (art. 30 al. 1 LTVA). Si l’usage entrepreneurial donnant droit à la déduction est prépondérant, elle peut tout déduire puis corriger à la fin de la période fiscale (art. 30 al. 2 LTVA).
Pour la tenue de la comptabilité et des décomptes TVA, consultez la page expert-comptable à Genève.
Sources officielles
- Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), RS 641.20, art. 1, 18, 21, 22, 25, 26, 28, 28a, 29, 30, 31, 32, 33, 40, 42 et 72, état le 31 mars 2025, consultée le 19.11.2026
- Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA), RS 641.201, art. 59, 65, 66, 69, 70 et 72, état le 28 octobre 2026, consultée le 19.11.2026
- Administration fédérale des contributions (AFC), Taux de TVA applicables en Suisse, consultée le 19.11.2026
Chiffres vérifiés le 19.11.2026.



