Les mentions obligatoires d’une facture en Suisse, au sens de la TVA, sont six : fournisseur avec son numéro TVA, client, date de la prestation, description, montant, puis taux et montant de l’impôt. C’est la liste de l’art. 26 al. 2 LTVA, lettres a à f, et elle s’applique « en règle générale » à toute facture d’un fournisseur inscrit au registre des assujettis.

Un allègement existe pour le commerce de détail. Jusqu’à 400 francs, un ticket de caisse peut omettre le nom du client (art. 57 OTVA). Pour le reste, une facture incomplète expose surtout votre client : sans les bonnes mentions, il peine à justifier la déduction de l’impôt préalable lors d’un contrôle.

L’essentiel

  • Six mentions en règle générale, selon l’art. 26 al. 2 LTVA (état le 31 mars 2025).
  • Ticket de caisse : le client peut être omis jusqu’à 400 francs (art. 57 OTVA, état le 1er janvier 2025).
  • Taux en vigueur en 2026 : 8,1 % (normal), 2,6 % (réduit) et 3,8 % (hébergement), depuis le 1er janvier 2024.
  • Sans inscription au registre des assujettis, aucune TVA ne figure sur la facture (art. 27 al. 1 LTVA).
  • Conservation : jusqu’à la prescription absolue, soit 10 ans dès la fin de la période fiscale (art. 70 al. 2 et art. 42 al. 6 LTVA).

Les mentions obligatoires d’une facture en Suisse, une par une

L’art. 26 al. 1 LTVA pose d’abord une règle simple. Le fournisseur délivre une facture si le destinataire de la prestation la demande. Cette facture doit alors permettre d’identifier clairement le fournisseur, le client et le genre de prestation.

L’alinéa 2 détaille ensuite le contenu attendu « en règle générale ». La formule laisse une marge, mais l’Administration fédérale des contributions (AFC) reprend les mêmes éléments dans son Info TVA 16. Le tableau ci-dessous la résume.

Mention

Art. 26 al. 2 LTVA

Exemple

Nom et localité du fournisseur, inscription au registre et numéro TVA

Lettre a

Raison sociale, Genève, numéro suivi de la mention TVA

Nom et localité du destinataire

Lettre b

Nom du client tel qu’il apparaît dans les affaires

Date ou période de la prestation

Lettre c

Jour de la livraison, ou mois des travaux

Genre, objet et volume de la prestation

Lettre d

Quantité, désignation, nombre d’heures

Montant de la contre-prestation

Lettre e

Prix convenu, en francs

Taux et montant de l’impôt

Lettre f

Taux appliqué et TVA due

La date de la prestation n’est exigée que si elle diffère de la date de la facture. Une facture établie le jour de la livraison peut donc se contenter de sa propre date.

La description compte autant que les montants. Un libellé vague comme « prestations diverses » ne permet pas de savoir quel taux s’applique. Indiquez la nature de la prestation, sa quantité et, pour un service, la période ou le nombre d’heures.

Le numéro TVA du fournisseur et l’identification du client

La lettre a demande trois éléments au fournisseur. Il s’agit de son nom et de sa localité, de l’indication qu’il est inscrit au registre des assujettis et du numéro sous lequel il est inscrit. En pratique, l’AFC illustre cette mention par un numéro au format CHE-123.456.789 suivi du mot TVA.

Le nom attendu est celui « tel qu’il apparaît dans les transactions commerciales ». Une enseigne connue de vos clients peut convenir, à condition que l’entreprise reste clairement identifiable.

La lettre b vise le client de la même manière : son nom et sa localité. Une adresse complète n’est pas exigée mot pour mot par la loi, mais elle évite toute confusion entre deux clients du même nom.

Pour vérifier si votre entreprise doit figurer au registre, consultez notre article sur le moment de s’inscrire à la TVA en Suisse. Tant que l’inscription n’est pas faite, aucune mention TVA ne doit apparaître sur vos factures.

Taux et montant de la TVA : ce que la facture doit indiquer

La lettre f exige le taux applicable et le montant de l’impôt dû sur la contre-prestation. Si l’impôt est inclus dans le prix, l’indication du taux suffit. C’est le cas courant d’un prix public affiché « TVA 8,1 % incluse ».

En 2026, l’art. 25 LTVA fixe trois taux. Le taux normal est de 8,1 %, le taux réduit de 2,6 % et le taux spécial de l’hébergement de 3,8 %. L’AFC indique que ces taux s’appliquent depuis le 1er janvier 2024.

Le taux spécial de l’hébergement est temporaire. L’art. 25 al. 4 LTVA le prévoit au plus tard jusqu’au 31 décembre 2027. Pour la liste des biens et services à chaque taux, voyez notre article consacré aux taux de TVA en Suisse.

Voici un exemple de calcul, à titre d’illustration. Une entreprise facture une prestation de 1'000 francs hors TVA au taux normal de 8,1 %. L’impôt est de 81 francs et le total de 1'081 francs.

Si la même facture comprend aussi une livraison de 500 francs au taux réduit de 2,6 %, l’impôt sur cette ligne est de 13 francs. Le total général devient 1'594 francs. Une présentation par taux, avec le montant de l’impôt pour chacun, rend la facture lisible pour le client comme pour un contrôleur.

Tickets de caisse et factures en monnaie étrangère

L’art. 26 al. 3 LTVA prévoit un régime allégé pour le ticket de caisse. Le Conseil fédéral fixe le montant jusqu’auquel le destinataire n’a pas à être nommé. L’art. 57 OTVA arrête ce seuil à 400 francs.

Ce ticket reste une facture au sens de la TVA. Il doit donc contenir les autres mentions : fournisseur et numéro TVA, description, montant et taux. L’art. 57 OTVA ajoute une limite : un tel ticket sans nom ne donne pas droit au remboursement de l’impôt dans la procédure de remboursement.

Vous pouvez aussi facturer en euros ou en dollars. Selon l’art. 45 al. 1 OTVA, la contre-prestation en monnaie étrangère est convertie en francs au moment où naît la créance fiscale.

La conversion se fait au cours publié par l’AFC, au choix au cours mensuel moyen ou au cours du jour pour la vente de devises (art. 45 al. 3 OTVA). Le procédé choisi doit être conservé pendant une période fiscale au moins (art. 45 al. 5 OTVA). Afficher le montant de la TVA en francs sur la facture facilite le contrôle de cette conversion.

Facturer la TVA sans être inscrit : ce que dit la loi

L’art. 27 al. 1 LTVA est sans ambiguïté. Celui qui n’est pas inscrit au registre des assujettis n’a pas le droit de faire figurer l’impôt sur ses factures. La même interdiction vise l’entreprise qui recourt à la procédure de déclaration de l’art. 38 LTVA.

La sanction tient dans l’alinéa 2. Celui qui mentionne la TVA sans en avoir le droit, ou un taux ou un montant trop élevé, devient redevable de cet impôt. Il doit donc le verser à l’AFC, même sans être assujetti.

Deux issues permettent d’éviter cette dette. La première est de corriger la facture selon l’art. 27 al. 4 LTVA. La seconde est d’établir de manière crédible que la Confédération n’a subi aucun préjudice, par exemple parce que le client n’a pas déduit l’impôt préalable.

Le cas se présente souvent au démarrage d’une activité. Un indépendant qui reprend un modèle de facture avec une ligne TVA, avant toute inscription, crée sans le vouloir une dette fiscale. Mieux vaut retirer cette ligne tant que l’inscription n’est pas confirmée.

Corriger une facture et la conserver

Une facture erronée ne se modifie pas en silence. Selon l’art. 27 al. 4 LTVA, elle peut être corrigée ultérieurement par un document qui mentionne et annule la facture d’origine. Le destinataire doit attester la réception de ce document.

La correction reste possible dans les limites admises par le droit commercial. En pratique, une note de crédit qui cite le numéro de la facture annulée, suivie d’une nouvelle facture, répond à cette exigence si le client en confirme la réception.

Vient ensuite la conservation. L’art. 70 al. 2 LTVA impose de garder livres et pièces jusqu’à la prescription absolue de la créance fiscale. L’art. 42 al. 6 LTVA fixe cette prescription à 10 ans dès la fin de la période fiscale concernée.

Le droit commercial va dans le même sens. L’art. 958f al. 1 CO prévoit une conservation de dix ans à partir de la fin de l’exercice. Les documents nécessaires au calcul des prestations à soi-même ou du dégrèvement ultérieur de l’impôt sur un immeuble se gardent 20 ans (art. 70 al. 3 LTVA).

Le support importe peu. L’art. 958f al. 3 CO admet le papier, le support électronique ou une forme équivalente, à condition que le lien avec les transactions soit garanti et que la lecture reste possible. Le suivi régulier de ces pièces fait partie de la tenue de la comptabilité et de la TVA d’une PME genevoise. Pour la suite du calendrier, voyez aussi le décompte TVA trimestriel.

Questions fréquentes

Faut-il toujours indiquer le numéro TVA sur une facture ?

Oui, dès que le fournisseur est inscrit au registre des assujettis et que la facture sert à la TVA. L’art. 26 al. 2 let. a LTVA demande l’indication de l’inscription et le numéro. Une entreprise non inscrite n’indique ni numéro TVA ni impôt.

À partir de quel montant un ticket de caisse doit-il nommer le client ?

Au-delà de 400 francs. Jusqu’à ce montant, l’art. 57 OTVA dispense le ticket de caisse de mentionner le destinataire. Les autres mentions de l’art. 26 al. 2 LTVA restent nécessaires.

Combien de temps faut-il conserver une facture ?

Pour la TVA, jusqu’à la prescription absolue, soit 10 ans dès la fin de la période fiscale (art. 70 al. 2 et art. 42 al. 6 LTVA). Le CO prévoit dix ans dès la fin de l’exercice (art. 958f al. 1 CO). Certains documents liés à un immeuble se gardent 20 ans (art. 70 al. 3 LTVA).

Une facture en euros est-elle valable pour la TVA ?

Oui. L’art. 45 OTVA admet la facture en monnaie étrangère. Le montant est converti en francs au cours publié par l’AFC, mensuel moyen ou du jour, au moment où naît la créance fiscale.

Pour aller plus loin sur la tenue des comptes et de la TVA de votre société, consultez la page expert-comptable à Genève.

Sources officielles

Chiffres vérifiés le 27.10.2026.