Quand une Sàrl ou une SA verse un dividende, elle retient 35 % du montant brut au titre de l’impôt anticipé. Elle verse ensuite cet impôt à l’Administration fédérale des contributions (AFC) dans les 30 jours qui suivent l’échéance du dividende, avec le formulaire 103 pour une SA ou 110 pour une Sàrl.

Aucune facture n’arrive : la société déclare et paie d’elle-même. Voici ce que la loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) et son ordonnance (OIA) imposent à la société qui distribue, avec les délais, les formulaires et le coût d’un retard.

L’essentiel

  • L’impôt anticipé sur un dividende s’élève à 35 % de la prestation imposable (art. 13 al. 1 let. a LIA, état le 1er janvier 2025).
  • Il échoit 30 jours après la naissance de la créance fiscale, c’est-à-dire après l’échéance du dividende (art. 12 et 16 al. 1 let. c LIA).
  • En 2026, l’intérêt moratoire est de 4,0 %, contre 4,5 % en 2025 (ordonnance du DFF sur les taux d’intérêt, annexe 2, état le 1er janvier 2026).
  • Une société dont la somme du bilan dépasse cinq millions de francs remet chaque année ses comptes et la formule officielle, même sans dividende (art. 21 al. 1 OIA, état le 1er janvier 2025).
  • Une personne morale qui détient directement au moins 10 % du capital peut demander à recevoir ses dividendes sans retenue (art. 26a OIA, formulaire 106).

Impôt anticipé sur les dividendes : ce que la loi impose à la société

L’impôt anticipé frappe notamment les rendements des actions et des parts sociales de Sàrl émises par une personne domiciliée en Suisse (art. 4 al. 1 let. b LIA). Le dividende ordinaire d’une SA ou d’une Sàrl genevoise en fait partie.

L’OIA donne une définition large du rendement imposable. C’est toute prestation appréciable en argent faite par la société aux associés, ou à des tiers qui les touchent de près, qui ne rembourse pas le capital versé (art. 20 al. 1 OIA). Les dividendes, les bonis et les excédents de liquidation en font partie.

Le taux est fixé à l’art. 13 al. 1 let. a LIA : 35 % de la prestation imposable. Le contribuable n’est pas l’associé, mais la société qui verse le dividende.

La société doit déduire l’impôt au moment où elle verse, vire, crédite ou impute le dividende (art. 14 al. 1 LIA). Elle le fait sans égard à la personne du bénéficiaire. Toute convention contraire est nulle : un associé ne peut pas exiger de recevoir le montant brut.

Exemple chiffré : pour un dividende brut de 10 000 francs, la société retient 3 500 francs d’impôt anticipé. Elle verse 6 500 francs à l’associé et 3 500 francs à l’AFC.

La société doit aussi remettre à l’associé les indications nécessaires pour demander le remboursement et, à sa demande, une attestation (art. 14 al. 2 LIA). La société qui omet de retenir l’impôt sur le dividende encourt une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 francs (art. 63 LIA).

Le dividende lui-même apparaît dans les comptes annuels. Les écritures de fin d’exercice sont reprises dans la check-list du bouclement annuel.

Le délai de 30 jours : à partir de quand il court

La créance fiscale naît au moment où le dividende échoit (art. 12 al. 1 LIA). L’impôt échoit trente jours après la naissance de cette créance (art. 16 al. 1 let. c LIA). C’est la date limite pour déclarer et payer.

L’art. 38 al. 2 LIA précise la marche à suivre. À l’échéance, la société remet à l’AFC, sans attendre d’y être invitée, le relevé prescrit avec les pièces justificatives. En même temps, elle paie l’impôt ou fait la déclaration qui remplace le paiement.

Exemple chiffré : si l’assemblée fixe l’échéance du dividende au 30 juin 2026, l’impôt anticipé doit être payé au plus tard le 30 juillet 2026.

Pour le dividende ordinaire, l’OIA ajoute un dépôt de documents. La société remet à l’AFC, dans les 30 jours après l’approbation des comptes, le rapport de gestion ou une copie signée des comptes annuels (art. 21 al. 1 OIA). Elle y joint un état sur formule officielle et paie l’impôt sur les dividendes décidés.

Cette obligation vise cinq cas (art. 21 al. 1 let. a à e OIA) :

  • la somme du bilan dépasse cinq millions de francs ;
  • une prestation imposable découle de la décision d’affectation du bénéfice ;
  • une prestation imposable est échue pendant l’exercice ;
  • la société est taxée sur la base de l’art. 69 LIFD ou de l’art. 28 LHID ;
  • la société a bénéficié d’une convention de double imposition.

Dans les autres cas, la société remet ces documents sur demande de l’AFC (art. 21 al. 1bis OIA).

Un dividende intérimaire, un excédent de liquidation ou une autre prestation hors comptes annuels suit une règle propre. L’impôt est payé dans les trente jours après l’échéance du rendement, sur un relevé officiel (art. 21 al. 2 OIA). Sans date d’échéance fixée, le délai court dès la décision de distribuer ou, à défaut, dès le versement (art. 21 al. 3 OIA).

Les comptes peuvent aussi tarder. S’ils ne sont pas approuvés dans les six mois après la fin de l’exercice, la société en informe l’AFC avant la fin du septième mois. Elle indique les motifs du retard et la date prévue d’approbation (art. 21 al. 4 OIA).

Quel formulaire remplir pour l’impôt anticipé

Le formulaire dépend de la forme juridique et du type de prestation. La page des formulaires de l’AFC en liste plusieurs pour les sociétés qui distribuent :

Formulaire

Usage

103

Revenu d’actions, de bons de participation et de bons de jouissance d’une SA suisse

110

Rendement de parts sociales, de bons de participation et de bons de jouissance d’une Sàrl suisse

102

Prestations appréciables en argent

106

Déclaration au lieu du paiement pour des dividendes provenant de participations d’au moins 10 % (art. 26a OIA)

170

Compte spécial des réserves issues d’apports de capital (art. 5 al. 1bis LIA)

Le formulaire 108 concerne les dividendes versés à une société de capitaux étrangère qui détient une participation importante. Il suppose une autorisation préalable de l’AFC, demandée au moyen du formulaire 823, 823B ou 823C.

Déclarer en ligne sur le portail de l’AFC

L’AFC recommande de déclarer sur son portail en ligne. La connexion se fait avec un login du portail, par la méthode AGOV. La société s’identifie de préférence par son numéro IDE, publié sur zefix.ch.

Les formulaires 102, 103 et 110 peuvent être remplis et transmis sur le portail. Hors du portail, la déclaration sur papier est envoyée par la Poste avec ses pièces justificatives. L’envoi d’un formulaire papier par courriel n’est pas admis.

La déclaration se fait en francs suisses, sauf si le capital est inscrit au registre du commerce en monnaie étrangère. Sans cours convenu, une prestation en devise est convertie au cours moyen de l’offre et de la demande du dernier jour ouvrable avant son échéance (art. 4 al. 3 OIA).

Le paiement va au compte PostFinance de l’AFC, avec l’AFC-ID ou le numéro IDE et le motif du paiement. Si payer à l’échéance cause des difficultés financières importantes, l’AFC peut accorder sur demande écrite une prolongation ou un paiement échelonné.

Retard : intérêt moratoire de 4 % en 2026 et amende d’ordre

Un intérêt moratoire est dû sans sommation dès que le délai de trente jours est échu (art. 16 al. 2 LIA). Le Département fédéral des finances (DFF) en fixe le taux.

Selon l’annexe 2 de l’ordonnance du DFF sur les taux d’intérêt, le taux est de 4,0 % à partir de 2026. Il était de 4,5 % en 2025. L’AFC calcule les intérêts de l’échéance jusqu’à la réception du paiement.

Le retard dans le dépôt des formulaires est aussi sanctionné. Quiconque contrevient à une prescription de la LIA ou de ses ordonnances encourt une amende de 5000 francs au plus (art. 64 al. 1 LIA). La négligence est également punissable (art. 64 al. 2 LIA).

L’AFC précise qu’un dépôt après le délai de 30 jours, dans la procédure de déclaration au sein d’un groupe, est puni d’une amende pour inobservation de prescriptions d’ordre. Si la société ne paie pas malgré les avertissements, l’AFC engage une poursuite.

Dividendes dans un groupe et réserves issues d’apports de capital

Deux situations permettent de ne pas verser les 35 %. La première est la procédure de déclaration au sein d’un groupe. La loi l’admet notamment pour les dividendes versés au sein d’un groupe suisse ou international (art. 20 al. 2 LIA).

Une personne morale qui détient directement au moins 10 % du capital peut demander, au moyen d’un formulaire officiel, à recevoir ses dividendes sans déduction de l’impôt anticipé (art. 26a al. 1 OIA). La société qui distribue complète la demande. Elle l’envoie à l’AFC dans les 30 jours suivant l’échéance des dividendes (art. 26a al. 2 OIA).

Le formulaire 106 doit être accompagné du formulaire 103 ou 110. Ces formulaires sont remis au plus tard 30 jours après l’échéance de la prestation imposable. Dans ce cas, aucun intérêt moratoire n’est dû si les conditions matérielles de la déclaration sont remplies (art. 16 al. 2bis LIA).

La seconde situation concerne les réserves issues d’apports de capital. Leur remboursement est traité comme celui du capital (art. 5 al. 1bis LIA). Ces apports doivent avoir été effectués après le 31 décembre 1996 et figurer sur un compte spécial du bilan, dont chaque modification est communiquée à l’AFC.

Un dividende prélevé sur ces réserves ne donne pas lieu à une déclaration ordinaire sur le formulaire 103 ou 110. Il est déclaré sur le formulaire 170. Le traitement de ces réserves dans l’impôt sur le bénéfice et le capital est présenté dans l’article sur l’imposition du bénéfice et du capital d’une société.

Questions fréquentes

Faut-il remplir le formulaire si la Sàrl ne verse aucun dividende ?

Oui, si la société remplit l’un des cas de l’art. 21 al. 1 OIA, par exemple une somme du bilan supérieure à cinq millions de francs. Elle inscrit alors un montant de zéro franc dans le formulaire 110. Elle le remet dans les 30 jours suivant l’assemblée qui a approuvé les comptes. Sinon, aucune déclaration n’est nécessaire.

Que se passe-t-il si l’impôt anticipé est payé après le délai de 30 jours ?

L’intérêt moratoire court sans sommation dès l’échéance (art. 16 al. 2 LIA). Son taux est de 4,0 % en 2026. Le non-respect des prescriptions peut en outre entraîner une amende de 5000 francs au plus (art. 64 LIA).

L’associé récupère-t-il les 35 % retenus ?

Une personne physique domiciliée en Suisse à l’échéance du dividende a droit au remboursement (art. 22 al. 1 LIA). Les conditions de ce remboursement sortent du cadre de cet article, consacré aux obligations de la société.

Les autres documents remis chaque année au fisc sont décrits dans l’article sur les annexes de la déclaration fiscale d’une société. Pour la tenue des comptes et le suivi fiscal d’une société, consultez la page expert-comptable à Genève.

Sources officielles

Chiffres vérifiés le 10.11.2026.