Une société étrangère peut ouvrir une succursale en Suisse sans fonder une nouvelle société. Cette succursale d’une société étrangère est régie par le droit suisse, et au moins une personne autorisée à la représenter doit être domiciliée en Suisse et inscrite au registre du commerce (art. 160 LDIP).

À Genève, l’inscription coûte 400 francs d’émolument fédéral. La succursale compte ensuite comme un établissement stable : elle doit l’impôt sur le bénéfice qu’elle réalise en Suisse et peut devenir assujettie à la TVA. Voici les démarches, les pièces et les obligations, avec leur base légale.

L’essentiel

  • Au moins un représentant de la succursale doit être domicilié en Suisse et inscrit au registre du commerce (art. 160 al. 2 LDIP, état le 1er janvier 2026).
  • L’inscription d’une succursale d’une entité ayant son siège à l’étranger coûte 400 francs, sa radiation 80 francs (OEmol-RC, annexe ch. 1.9, état le 1er janvier 2021).
  • À Genève, l’extrait du registre de l’établissement principal doit être un original daté de moins de six mois (registre du commerce de Genève, page mise à jour le 17 avril 2026).
  • Pour une société de capitaux, l’impôt fédéral direct est de 8,5 % du bénéfice net. La succursale y est soumise pour son bénéfice réalisé en Suisse (art. 51, 52 et 68 LIFD, état le 2 septembre 2026).
  • Une entreprise assujettie à la TVA s’annonce par écrit à l’AFC dans les 30 jours qui suivent le début de son assujettissement (art. 66 al. 1 LTVA, état le 31 mars 2025).

Succursale d’une société étrangère en Suisse : ce que dit la loi

La base légale se trouve dans la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP). Son art. 160 al. 1 permet à une société qui a son siège à l’étranger d’avoir une succursale en Suisse. Cette succursale est régie par le droit suisse.

Le droit suisse régit aussi sa représentation (art. 160 al. 2 LDIP). L’une au moins des personnes autorisées à représenter la succursale doit être domiciliée en Suisse et inscrite au registre du commerce. Le Conseil fédéral fixe les modalités de l’inscription obligatoire (art. 160 al. 3 LDIP), dans l’ordonnance sur le registre du commerce (ORC).

La même exigence vaut, sous une autre forme, pour les sociétés suisses. Elle est présentée dans l’article sur la personne domiciliée en Suisse exigée des SA et des Sàrl.

La raison de commerce suit des règles précises. Celle d’une succursale doit être la même que celle de l’établissement principal, avec une adjonction possible si elle ne vise que la succursale (art. 952 al. 1 CO).

Lorsque le siège est à l’étranger, la raison de la succursale indique en outre trois éléments (art. 952 al. 2 CO). Ce sont le siège de l’établissement principal, celui de la succursale et la mention expresse de sa qualité de succursale.

Les pièces à remettre au registre du commerce de Genève

L’inscription commence par une réquisition adressée au registre du commerce. À Genève, c’est un courrier daté et signé par une personne habilitée à représenter la succursale. Il est intitulé « réquisition d’inscription » et rédigé en français.

Selon le registre genevois, ce courrier décrit l’établissement principal et la succursale, puis nomme ses représentants avec leur mode de signature.

L’art. 113 al. 1 ORC dresse la liste des pièces justificatives à joindre :

  • un extrait actuel attesté conforme du registre du commerce du siège principal, ou une pièce officielle prouvant que l’établissement principal existe légalement (let. a) ;
  • pour une personne morale, un exemplaire attesté conforme des statuts en vigueur ou du document équivalent (let. b) ;
  • le procès-verbal de l’organe de l’établissement principal qui décide de créer la succursale (let. c) ;
  • le procès-verbal qui désigne les personnes habilitées à la représenter (let. d) ;
  • la déclaration du domiciliataire, si la succursale n’a qu’une adresse de domiciliation (let. e).

Les let. a et b ne s’appliquent pas si une succursale de la même entité est déjà inscrite en Suisse (art. 113 al. 2 ORC). À Genève, l’extrait du registre étranger doit être un original daté de moins de six mois, selon la page du registre mise à jour le 17 avril 2026.

Les documents étrangers demandent une attention particulière. Les actes authentiques et les légalisations établis à l’étranger doivent être accompagnés d’une attestation de l’autorité compétente du lieu (art. 25 al. 1 ORC). Sauf traité contraire, une légalisation du gouvernement étranger et de la représentation suisse compétente s’y ajoute.

En pratique, tout document délivré par une autorité étrangère doit porter l’Apostille ou une certification d’un consulat ou d’une ambassade de Suisse.

Une pièce peut être rédigée dans une langue qui n’est pas une langue officielle du canton. L’office peut alors exiger une traduction, si elle est nécessaire à l’examen ou à la consultation par les tiers (art. 20 al. 4 ORC). Après réception du dossier, le registre genevois contacte le requérant pour légaliser sa signature.

Ce que mentionne l’inscription au registre du commerce

L’art. 114 al. 1 ORC fixe le contenu de l’inscription. Elle mentionne d’abord la raison, la forme juridique et le siège de l’établissement principal, avec son enregistrement et son numéro d’identification, le cas échéant (let. a).

Si l’établissement principal dispose d’un capital, l’inscription en donne le montant, la monnaie et les apports effectués (let. b). Elle indique ensuite la raison, le numéro d’identification des entreprises, le siège et le domicile de la succursale (let. c).

Viennent enfin le fait qu’il s’agit d’une succursale (let. d), son but (let. e) et les personnes habilitées à la représenter (let. f). La formulation du but suit les règles de l’art. 118 al. 1 ORC (art. 114 al. 2 ORC).

Le domicile peut être l’adresse de la succursale ou celle d’un tiers. Si la succursale ne dispose que d’une adresse de domiciliation, la déclaration du domiciliataire doit être jointe à la réquisition (art. 117 al. 3 ORC).

Ce que chacun peut lire sur une entreprise inscrite est détaillé dans l’article sur les informations publiques du registre du commerce.

Le coût officiel de l’inscription d’une succursale

Les émoluments du registre du commerce sont fixés par une ordonnance fédérale, l’OEmol-RC, la même dans tous les cantons. Son annexe consacre le ch. 1.9 aux succursales d’une entité juridique ayant son siège à l’étranger. Les frais d’une société suisse sont différents : ceux d’une Sàrl sont détaillés dans l’article sur les frais de création d’une Sàrl à Genève.

Opération

Émolument

Nouvelle inscription

400 francs

Indications relatives à une personne ou à sa fonction

20 francs

Droit de signature d’une personne

20 francs

Domicile ou adresse supplémentaire

30 francs

Transfert du siège

30 francs

Modification de la raison de commerce ou du but

50 francs

Modification d’indications relatives au siège principal

50 francs

Radiation

80 francs

D’autres montants peuvent s’y ajouter. L’annexe prévoit de 10 à 30 francs par légalisation de signature faite par l’office (ch. 5.1). Les débours, comme les frais de communication ou de traduction, sont calculés séparément (art. 4 OEmol-RC).

Chez TL Fiduciaire, la création d’une succursale d’une société étrangère coûte 1’399.– HT. Ce prix comprend les frais de notaire et de fiduciaire, ainsi que le contrôle de la rédaction du but. Les frais d’enregistrement au registre du commerce et la légalisation de signature n’y sont pas compris.

Impôts et TVA d’une succursale : un établissement stable

Une société sans siège ni administration effective en Suisse y est assujettie si elle exploite un établissement stable en Suisse (art. 51 al. 1 let. b LIFD). L’établissement stable est une installation fixe où s’exerce tout ou partie de l’activité de l’entreprise. La loi cite les succursales en premier exemple (art. 51 al. 2 LIFD).

Cet assujettissement est limité au bénéfice imposable en Suisse (art. 52 al. 2 LIFD). Une société qui a son siège et son administration effective à l’étranger doit l’impôt sur le bénéfice qu’elle réalise en Suisse (art. 52 al. 4 LIFD).

Pour une société de capitaux, l’impôt fédéral direct est de 8,5 % du bénéfice net (art. 68 LIFD). Les impôts cantonaux et communaux, qui s’y ajoutent, ne sont pas traités ici.

La TVA suit une logique proche. Est assujetti quiconque exploite une entreprise et a son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse (art. 10 al. 1 let. b LTVA). En est libéré celui dont le chiffre d’affaires total, en Suisse et à l’étranger, reste inférieur à 100 000 francs par an (art. 10 al. 2 let. a LTVA).

L’assujetti doit s’annoncer à l’AFC spontanément et par écrit dans les 30 jours qui suivent le début de son assujettissement (art. 66 al. 1 LTVA).

Une entreprise étrangère peut aussi travailler en Suisse sans y avoir d’établissement stable. Ce cas est présenté dans l’article sur le représentant fiscal en Suisse.

Modifier ou radier la succursale

Chaque changement inscrit a son émolument, prévu au ch. 1.9 de l’annexe de l’OEmol-RC. Inscrire, modifier ou radier un représentant coûte 20 francs par personne, plus 20 francs pour son droit de signature. Un nouveau domicile coûte 30 francs, une modification du but 50 francs.

Lorsqu’une succursale n’est plus exploitée, sa radiation du registre du commerce doit être requise (art. 115 al. 1 ORC). L’office du registre communique la demande aux autorités fiscales de la Confédération et du canton. Il ne radie la succursale qu’après avoir obtenu leur approbation (art. 115 al. 2 ORC). L’inscription mentionne la radiation et son motif (art. 115 al. 3 ORC).

Côté TVA, la fin de l’assujettissement s’annonce aussi par écrit à l’AFC. Le délai est de 30 jours après la fin de l’activité, au plus tard à la fin de la liquidation (art. 66 al. 2 LTVA).

L’ordre des étapes d’une création est décrit dans l’article sur les étapes et délais réels de la création d’une société en Suisse.

Questions fréquentes

Une société étrangère doit-elle avoir un représentant domicilié en Suisse pour sa succursale ?

Oui. L’une au moins des personnes autorisées à représenter la succursale doit être domiciliée en Suisse et inscrite au registre du commerce (art. 160 al. 2 LDIP). Le critère est le domicile, non la nationalité.

Quels documents étrangers faut-il faire apostiller pour inscrire une succursale à Genève ?

Tous les documents délivrés par une autorité étrangère, par exemple l’extrait du registre étranger ou un acte notarié. Le registre genevois exige l’Apostille ou une certification d’une représentation suisse.

Une succursale paie-t-elle l’impôt sur le bénéfice et la TVA en Suisse ?

Oui, en règle générale. La succursale est un établissement stable : la société doit l’impôt sur le bénéfice réalisé en Suisse (art. 51 et 52 LIFD). Elle est assujettie à la TVA si le chiffre d’affaires total de l’entreprise atteint 100 000 francs par an (art. 10 LTVA).

Pour l’inscription d’une succursale ou la fondation d’une société, consultez la page création d’entreprise en Suisse.

Sources officielles

Chiffres vérifiés le 05.11.2026.