Le transfert de siège d’une société à Genève passe par une modification des statuts, constatée par acte authentique. La société requiert ensuite son inscription au registre du commerce de Genève, qui fait radier l’ancienne inscription le même jour (art. 123 et 124 de l’ordonnance sur le registre du commerce, ORC).
Côté impôts, l’année du déménagement n’est pas coupée en deux déclarations successives. La société est assujettie dans les deux cantons pour la période fiscale entière, et Genève devient l’autorité de taxation si le siège y est à la fin de l’exercice. Voici les étapes, pour une SA ou une Sàrl déjà inscrite dans un autre canton suisse.
L’essentiel
- Le transfert du siège exige une décision prise à au moins deux tiers des voix représentées (art. 704 al. 1 ch. 13 et 808b al. 1 ch. 10 CO, état le 1er octobre 2026).
- Toute décision qui modifie les statuts fait l’objet d’un acte authentique et d’une inscription au registre (art. 647 et 780 CO, état le 1er octobre 2026).
- Le registre du nouveau siège décide de l’inscription ; le transfert et la radiation à l’ancien siège sont inscrits le même jour (art. 123 al. 3 et 124 al. 1 ORC, état le 1er octobre 2026).
- La modification de statuts d’une société de capitaux coûte 200 francs d’émolument fédéral, celle du domicile 30 francs (OEmol-RC, annexe ch. 1.3, état le 1er janvier 2021).
- En cas de transfert en cours de période fiscale, la société est assujettie dans les deux cantons pour toute la période (art. 22 al. 1 LHID, état le 1er janvier 2025).
Transfert de siège d’une société à Genève : ce qui change
Le siège d’une société est le nom de la commune politique où elle est établie (art. 117 al. 1 ORC). Il figure obligatoirement dans les statuts, pour la SA comme pour la Sàrl (art. 626 al. 1 ch. 1 et 776 ch. 1 CO). Changer de siège revient donc à changer les statuts.
Le domicile, lui, est l’adresse précise où la société peut être jointe à son siège (art. 117 al. 2 ORC). Une société qui déménage de Lausanne à Genève change à la fois de siège et de domicile. Une société qui change seulement de rue dans la même commune ne modifie que son domicile.
Le transfert ne crée pas de nouvelle société. La société garde sa raison de commerce et son numéro d’identité, que la nouvelle inscription reprend (art. 123 al. 5 let. a ORC).
Cet article traite du transfert entre deux cantons suisses. Le transfert depuis l’étranger suit d’autres règles, celles d’une nouvelle inscription (art. 126 ORC). Pour l’adresse elle-même à Genève, notamment chez un tiers, voyez l’article sur la domiciliation c/o à Genève.
La décision des associés et l’acte authentique
Dans une SA, seule l’assemblée générale peut modifier les statuts (art. 698 al. 2 ch. 1 CO). Dans une Sàrl, ce droit appartient à l’assemblée des associés (art. 804 al. 2 ch. 1 CO).
La loi range le transfert du siège parmi les décisions importantes. Pour une SA, il faut au moins les deux tiers des voix attribuées aux actions représentées et la majorité des valeurs nominales représentées (art. 704 al. 1 ch. 13 CO).
Pour une Sàrl, il faut au moins les deux tiers des voix représentées. S’y ajoute la majorité absolue du capital social pour lequel le droit de vote peut être exercé (art. 808b al. 1 ch. 10 CO). Les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte : vérifiez-les avant de convoquer.
La décision fait ensuite l’objet d’un acte authentique (art. 647 CO pour la SA, art. 780 CO pour la Sàrl). En pratique, un notaire constate la décision et la nouvelle teneur de l’article des statuts sur le siège. Il faut aussi prévoir l’adresse exacte du futur domicile à Genève, qui sera inscrite au registre.
Le rôle des deux registres du commerce
Lorsqu’une société transfère son siège dans un autre arrondissement de registre, elle doit requérir son inscription au nouveau siège (art. 123 al. 1 ORC). Pour une société qui vient d’un autre canton, la réquisition s’adresse donc au registre du commerce de Genève, et non à l’ancien registre.
La réquisition est accompagnée de deux pièces justificatives (art. 123 al. 2 ORC). La première est la décision de modifier les statuts, avec un exemplaire attesté conforme des nouveaux statuts. La seconde est formée des signatures légalisées des personnes qui requièrent l’inscription.
L’office de Genève décide de l’inscription du transfert (art. 123 al. 3 ORC). Il informe l’office de l’ancien siège et lui demande de radier l’inscription antérieure. L’ancien office lui transmet les données électroniques du registre principal (art. 123 al. 4 ORC).
Les deux inscriptions sont coordonnées. Le transfert et la radiation à l’ancien siège sont inscrits au registre journalier le même jour (art. 124 al. 1 ORC). L’ancien office radie sans nouvel examen et mentionne le lieu du nouveau siège (art. 124 al. 2 et 3 ORC).
Étape | Qui agit | Base légale |
|---|---|---|
Décision de transférer le siège | Assemblée générale ou assemblée des associés | Art. 704 et 808b CO |
Acte authentique | Notaire | Art. 647 et 780 CO |
Réquisition d’inscription | La société, auprès du registre de Genève | Art. 123 al. 1 et 2 ORC |
Décision sur l’inscription | Registre du nouveau siège | Art. 123 al. 3 ORC |
Radiation à l’ancien siège | Registre de l’ancien siège, le même jour | Art. 124 ORC |
Transmission du dossier | Registre de l’ancien siège | Art. 125 ORC |
La nouvelle inscription mentionne la raison de commerce, l’ancien et le nouveau siège, le domicile au nouveau siège et, le cas échéant, la date des nouveaux statuts (art. 123 al. 5 ORC). L’ancien office transmet enfin à Genève l’ensemble des pièces justificatives de la société (art. 125 al. 1 ORC).
Un point de langue mérite l’attention. Si les inscriptions se font au nouveau siège dans une autre langue, tous les faits à publier sont inscrits dans cette langue (art. 123 al. 6 ORC). Une société qui arrive d’un canton germanophone verra donc ses données publiées en français.
Une fois l’inscription faite, vous pouvez contrôler les données publiées grâce aux informations de la société au registre du commerce.
Ce que coûte l’inscription au registre
Les émoluments du registre du commerce suivent un tarif fédéral, l’ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce (OEmol-RC). Pour une SA ou une Sàrl, l’annexe ch. 1.3 fixe la modification de statuts à 200 francs. Elle fixe l’inscription, la modification ou la radiation du domicile à 30 francs.
L’annexe ne contient pas de ligne propre au transfert du siège d’une société de capitaux. Elle en prévoit une pour d’autres entités, comme les succursales, ou pour le transfert depuis l’étranger (annexe ch. 3). Le montant exact d’un transfert entre cantons est donc arrêté par l’office du registre selon ce tarif.
Les débours sont calculés séparément des émoluments (art. 4 al. 1 OEmol-RC). Les frais de l’acte authentique s’ajoutent aussi : ils ne relèvent pas de ce tarif fédéral.
Impôts : une période fiscale entière pour deux cantons
Une société de capitaux est assujettie à l’impôt dans le canton où elle a son siège ou son administration effective (art. 20 al. 1 LHID). La loi sur l’harmonisation des impôts directs règle aussi l’année du déménagement.
En cas de transfert du siège d’un canton à un autre au cours d’une période fiscale, la société est assujettie dans ces cantons pour la période fiscale entière (art. 22 al. 1 LHID). L’autorité de taxation est celle du canton du siège à la fin de la période fiscale.
La période fiscale correspond à l’exercice commercial (art. 31 al. 2 LHID). Une société qui s’installe à Genève en cours d’exercice, et y a encore son siège à la clôture, est donc taxée par Genève pour tout cet exercice. Le bénéfice et le capital sont ensuite répartis entre les cantons concernés, selon les règles fédérales contre la double imposition intercantonale (art. 22 al. 3 LHID).
La loi genevoise reprend ces règles. L’assujettissement à Genève débute le jour de l’installation du siège dans le canton (art. 6 al. 1 LIPM). L’art. 7 LIPM reprend mot pour mot la règle de la période fiscale entière et de l’autorité de taxation du canton du siège à la fin de la période.
Le transfert en lui-même ne crée pas de bénéfice imposable. Le transfert du siège dans un autre canton n’en constitue pas un, à condition qu’il n’y ait ni aliénation ni réévaluation comptable (art. 24 al. 2 let. b LHID). Les pertes reportables restent aussi déductibles après un transfert à l’intérieur de la Suisse (art. 25 al. 4 LHID).
Les taux genevois de l’impôt sur le bénéfice et sur le capital sont présentés dans l’article sur l’impôt sur le bénéfice et le capital à Genève.
Après l’inscription : TVA et représentation de la société
Pour la TVA, une SA ou une Sàrl n’a pas de démarche séparée à faire pour le siège. L’Administration fédérale des contributions (AFC) demande d’annoncer le changement d’adresse du siège directement au registre du commerce. Le registre lui communique ensuite la modification automatiquement.
Si la correspondance TVA doit arriver à une autre adresse que celle du siège, la règle est différente. L’AFC demande alors de remplir son formulaire de procuration et de le lui retourner signé, par courrier postal.
Le déménagement ne change rien à une autre exigence du droit des sociétés. Une SA ou une Sàrl doit toujours pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse (art. 718 al. 4 et 814 al. 3 CO). Les cas pratiques sont expliqués dans l’article sur la personne domiciliée en Suisse.
Questions fréquentes
Faut-il un notaire pour transférer le siège d’une SA ou d’une Sàrl ?
Oui. Le siège figure dans les statuts, et toute décision qui modifie les statuts doit faire l’objet d’un acte authentique (art. 647 CO pour la SA, art. 780 CO pour la Sàrl). L’acte est ensuite joint à la réquisition adressée au registre du nouveau siège.
Quel canton impose la société l’année où elle déménage à Genève ?
Les deux cantons, pour la période fiscale entière (art. 22 al. 1 LHID et art. 7 al. 1 LIPM). Genève taxe si le siège y est à la fin de la période fiscale. Le bénéfice et le capital sont répartis entre les cantons selon les règles intercantonales (art. 22 al. 3 LHID).
Faut-il annoncer le changement d’adresse à l’AFC pour la TVA ?
Pas pour le siège : l’AFC demande de l’annoncer au registre du commerce, qui lui transmet la modification. Seule une adresse de correspondance TVA différente du siège s’annonce à l’AFC, par une procuration signée envoyée par courrier postal.
Pour l’adresse de la société à Genève et les démarches qui l’accompagnent, consultez la page domiciliation d’entreprise à Genève.
Sources officielles
- Ordonnance sur le registre du commerce (ORC), RS 221.411, art. 117 et 123 à 126, état le 1er octobre 2026, consultée le 29.10.2026
- Code des obligations (CO), RS 220, art. 626, 647, 698, 704, 718, 776, 780, 804, 808b et 814, état le 1er octobre 2026, consulté le 29.10.2026
- Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce (OEmol-RC), RS 221.411.1, art. 3 et 4, annexe ch. 1.3 et 3, état le 1er janvier 2021, consultée le 29.10.2026
- Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), RS 642.14, art. 20, 22, 24, 25 et 31, état le 1er janvier 2025, consultée le 29.10.2026
- Loi genevoise sur l’imposition des personnes morales (LIPM), rsGE D 3 15, art. 6 et 7, modifications au 1er janvier 2025, consultée le 29.10.2026
- Administration fédérale des contributions, TVA, Personne morale (SA, Sàrl, coopérative) et société en nom collectif, consultée le 29.10.2026
- République et canton de Genève, registre du commerce, Modifier son inscription, consulté le 29.10.2026
Chiffres vérifiés le 29.10.2026.



