Une entreprise individuelle doit porter le nom de famille de son titulaire, tandis qu’une Sàrl ou une SA choisit librement son nom. Cette liberté a deux limites : la forme juridique doit figurer dans le nom, et la raison de commerce suisse d’une société doit se distinguer nettement des raisons déjà inscrites (art. 945, 950 et 951 CO).
Aucun nom ne peut être réservé à l’avance. Voici les règles du Code des obligations, de l’ordonnance sur le registre du commerce (ORC) et de la directive de l’Office fédéral du registre du commerce (OFRC), avec des exemples admis et refusés.
L’essentiel
- Le titulaire d’une entreprise individuelle prend son nom de famille, avec ou sans prénoms, comme élément essentiel de la raison de commerce (art. 945 al. 1 CO, état le 1er octobre 2026).
- Une société commerciale ou coopérative forme librement sa raison de commerce, mais doit y désigner sa forme juridique (art. 950 al. 1 CO, état le 1er octobre 2026).
- Cette raison doit se distinguer nettement de toute raison de société commerciale ou coopérative déjà inscrite en Suisse (art. 951 CO, état le 1er octobre 2026).
- Une raison de commerce ne peut pas être réservée : sa protection prend effet à la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (OFRC, page publiée le 9 février 2026).
- La recherche en identité de l’OFRC coûte 50 francs, à payer d’avance (OFRC, page publiée le 9 février 2026).
Raison de commerce suisse : ce que la loi exige
La raison de commerce est la désignation, ou le nom, sous lequel une entité juridique est inscrite au registre du commerce. Ses règles se trouvent aux art. 944 à 956 du Code des obligations (CO).
Le principe figure à l’art. 944 al. 1 CO. La raison peut contenir des précisions sur les personnes, une indication sur la nature de l’entreprise ou un nom de fantaisie. Elle doit toutefois être conforme à la vérité, ne pas induire en erreur et ne léser aucun intérêt public.
La directive de l’OFRC du 1er avril 2021 précise ces notions pour les offices cantonaux. Une raison ne doit pas tromper sur le champ d’activité de l’entreprise (ch. 1). Le risque existe lorsqu’un terme vise une activité que le but statutaire ne couvre pas (ch. 2).
L’office veille au respect de ces règles. Le préposé au registre du commerce invite d’office les intéressés à s’y conformer (art. 955 CO). L’inscription ne dispense pas non plus des autres règles fédérales, notamment celles qui protègent contre les tromperies (art. 955a CO).
En contrepartie, l’inscription protège le nom. Dès que la raison est inscrite et publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC), l’ayant droit en a l’usage exclusif (art. 956 al. 1 CO). Celui qui subit un préjudice d’un usage indu peut demander au juge d’y mettre fin, et réclamer des dommages-intérêts en cas de faute (art. 956 al. 2 CO).
Entreprise individuelle : le nom de famille du titulaire d’abord
Celui qui est seul à la tête d’une entreprise doit prendre son nom de famille, avec ou sans prénoms, comme élément essentiel de la raison (art. 945 al. 1 CO). Si la raison contient d’autres noms de famille, celui du titulaire doit être mis en évidence (art. 945 al. 2 CO).
La directive illustre cette règle (ch. 63). « Restaurant Schönenberger, Mathys » est refusé, alors que « Restaurant Schönenberger, Titulaire Mathys » est admis.
Le nom inscrit doit être le nom officiel actuel complet du titulaire (ch. 64). Il ne doit pas être altéré : « Mueller » au lieu de « Müller » est refusé (ch. 67).
La raison individuelle ne doit pas laisser croire à l’existence d’une société (art. 945 al. 3 CO). La directive refuse ainsi « Faller Finance Partnership » ou « SA Durant » (ch. 69). Un nom de profession au pluriel reste admis, comme « Dumoulin Avocats », car il ne renvoie pas à une société (ch. 70).
Deux entrepreneurs peuvent porter le même nom. Lorsqu’une raison individuelle est inscrite, un autre entrepreneur ne peut pas l’utiliser dans la même localité, même avec des nom et prénoms identiques (art. 946 al. 1 CO). Il doit ajouter un élément qui distingue nettement sa raison (art. 946 al. 2 CO).
Le choix entre entreprise individuelle et société est présenté dans l’article sur le choix du statut juridique en Suisse.
Sàrl, SA, SNC : un nom libre, avec la forme juridique
Les sociétés commerciales et les sociétés coopératives forment librement leur raison de commerce, sous réserve des règles générales (art. 950 al. 1 CO). Le nom doit désigner la forme juridique. Le Conseil fédéral fixe les abréviations autorisées (art. 950 al. 2 CO).
Ces abréviations figurent à l’annexe 2 de l’ORC. La forme juridique s’indique par sa désignation complète ou par son abréviation, dans une langue nationale (art. 116a al. 1 ORC).
Forme juridique | Abréviation française | Abréviation allemande |
|---|---|---|
Société anonyme | SA | AG |
Société à responsabilité limitée | Sàrl | GmbH |
Société en nom collectif | SNC | KlG |
Société en commandite | SCm | KmG |
Société en commandite par actions | SCmA | KmAG |
Société coopérative | SCoo | Gen |
La liste des indications de forme juridique est exhaustive, et ces indications ne se traduisent pas dans d’autres langues (directive, ch. 34). Des mentions comme BV, Spa ou Srl sont donc refusées.
L’anglais reste possible, mais seulement en plus d’une langue nationale (ch. 35). Une forme anglaise seule ferait croire à une société de droit étranger. Elle ne s’inscrit que comme traduction, par exemple « Rochester Finance SA (Rochester Finance Ltd) » (ch. 36).
Une raison peut exister en plusieurs langues. Toutes les versions sont alors inscrites, entre parenthèses après la version originale (ch. 24 et 27). Pour une personne morale, ajouter ou supprimer une version linguistique exige une modification des statuts (ch. 26).
Se distinguer des noms inscrits et éviter les termes protégés
La raison d’une société commerciale ou coopérative doit se distinguer nettement de toute autre raison de ce type déjà inscrite en Suisse (art. 951 CO). La protection vaut donc dans tout le pays, et non dans la seule localité.
Selon l’OFRC, les offices refusent d’office d’inscrire une raison identique à une raison déjà inscrite. La question de savoir si deux noms sont similaires au point de prêter à confusion relève en revanche du tribunal (art. 956 CO).
Les termes génériques seuls ne suffisent pas. Une raison formée uniquement de mots qui décrivent l’activité est refusée, comme « Garage SA » ou « Menuiserie Sàrl » (directive, ch. 38). Complétées d’un élément distinctif, ces raisons deviennent admissibles : « Garage WRC SA » ou « Menuiserie Durant Sàrl » (ch. 40).
Un mot courant sans lien avec l’activité peut, lui, servir seul de nom, comme « Soleil Sàrl » ou « Tigre SA » (ch. 41).
Les noms de pays, de régions ou de localités ne peuvent pas être utilisés seuls, au risque d’être monopolisés (ch. 16). « Suisse Sàrl » et « Locarno SA » sont refusés. Une désignation modifiée, comme « Euroswiss SA », compte en revanche comme un nom de fantaisie (ch. 17).
Certains mots sont réservés. « Banque » n’est admis qu’avec l’autorisation de la FINMA, ou s’il ressort clairement du nom qu’il ne s’agit pas d’une banque (ch. 5). « Université » est réservé aux institutions accréditées (ch. 7). « Fédéral », « cantonal » ou « communal » ne s’utilisent seuls que pour une activité étatique ou semi-étatique (ch. 48).
Lettres, chiffres et signes : l’écriture admise
Chacun doit pouvoir écrire correctement la raison telle qu’elle est inscrite (directive, ch. 50). Toutes les lettres de l’alphabet latin et les chiffres arabes peuvent être utilisés librement (ch. 51). Le nom peut être en majuscules, en minuscules ou mélanger les deux (ch. 52).
Les symboles et les images sont refusés (ch. 59). « men@work SA » et « Zero*** SA » ne sont donc pas inscrits. Les signes « & » et « + » sont admis lorsqu’ils signifient « et », comme dans « Menoud & Rochat Sàrl » (ch. 60).
Les signes de ponctuation ne sont admis que combinés avec des lettres ou des chiffres (ch. 55). Les particularités graphiques ne sont pas inscrites, à l’exception des majuscules et des minuscules : logo, couleurs, gras ou italique restent hors du registre (ch. 57).
Un nom de domaine peut faire partie de la raison, à condition de respecter les mêmes règles (ch. 126). « Livres.ch SA » est admis, mais pas « Livres.SA.ch ».
Vérifier, puis utiliser la raison de commerce
Avant de choisir un nom, vérifiez ce qui est déjà inscrit. L’OFRC met à disposition l’index central des raisons de commerce, Zefix, pour un premier tri des noms identiques ou similaires.
La recherche de noms similaires demande une expertise technique. L’OFRC recommande donc une recherche en identité avant toute constitution ou tout changement de nom. Elle se commande en ligne et coûte 50 francs. Les jours de travail, les commandes reçues avant 10 heures sont en général traitées le jour même.
Cette recherche n’examine pas si le nom est juridiquement admissible : cet examen revient d’abord à l’office cantonal. À Genève, le registre du commerce répond à une demande écrite, par courrier ou par e-mail, contre un émolument.
Le nom ne peut pas être réservé, ni auprès de l’OFRC, ni auprès de l’office genevois. Il n’est protégé qu’après son inscription et sa publication dans la FOSC (art. 956 al. 1 CO).
Une fois inscrite, la raison doit figurer de manière complète et inchangée dans la correspondance, les bulletins de commande, les factures et les communications de la société (art. 954a al. 1 CO). Un logo, une abréviation ou une enseigne peuvent s’y ajouter, sans la remplacer (art. 954a al. 2 CO).
L’ordre des démarches, du nom à l’inscription, est décrit dans l’article sur les étapes et délais réels de la création d’une société en Suisse.
Questions fréquentes
Peut-on réserver une raison de commerce avant de créer l’entreprise ?
Non. L’OFRC et le registre du commerce de Genève indiquent qu’une raison de commerce ne peut pas être réservée. L’usage exclusif naît avec l’inscription et la publication dans la FOSC (art. 956 al. 1 CO).
Une marque ou un nom de domaine peuvent-ils servir de raison de commerce ?
Les marques, enseignes et noms de domaine ne sont pas inscrits comme tels au registre du commerce (directive, ch. 124). Leur suite de signes peut toutefois faire partie de la raison, si elle respecte les règles de formation (ch. 125 et 126). La protection d’une marque suit d’autres règles, présentées dans l’article sur le dépôt d’une marque en Suisse.
Que se passe-t-il si la société change de siège ou si le titulaire change de nom ?
Si le nom contient une désignation géographique, il faut l’adapter au nouveau siège ou le compléter par celui-ci (directive, ch. 23). Si le nom du titulaire change de par la loi ou par décision de l’autorité, par exemple au mariage, l’ancienne raison peut être maintenue (art. 954 CO).
Pour fonder une société et faire inscrire sa raison de commerce, consultez la page création d’entreprise en Suisse.
Sources officielles
- Code des obligations (CO), RS 220, art. 944 à 956, état le 1er octobre 2026, consulté le 17.11.2026
- Ordonnance sur le registre du commerce (ORC), RS 221.411, art. 116a et annexe 2, état le 1er octobre 2026, consultée le 17.11.2026
- Office fédéral du registre du commerce, Directive concernant la formation et l’examen des raisons de commerce et des noms, du 1er avril 2021, consultée le 17.11.2026
- Office fédéral du registre du commerce, Recherche et protection des raisons de commerce, page publiée le 9 février 2026, consultée le 17.11.2026
- République et canton de Genève, Registre du commerce, Lexique et définitions, mise à jour du 18 décembre 2025, consultée le 17.11.2026
Chiffres vérifiés le 17.11.2026.



